Les conditions de l’astreinte judiciaire – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00761

Les conditions de l’astreinte judiciaire – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00761 : Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Sa nécessité relève de son pouvoir souverain. La remise du dossier a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour, courant un mois après la signification pendant trois mois.