La compétence du juge de l’exécution pour la liquidation d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Tarascon, 22 octobre 2026, RG n° 26/00081

La compétence du juge de l’exécution pour la liquidation d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Tarascon, 22 octobre 2026, RG n° 26/00081 : Le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations liées à l’exécution forcée, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. L’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution lui attribue la liquidation de l’astreinte, sauf réserve de compétence du juge qui l’a ordonnée. Il ne peut toutefois modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, conformément à l’article R. 121-1.