Liquidation d’une astreinte provisoire pour défaut d’étanchéité et fixation d’une nouvelle astreinte

Le juge de l’exécution est exclusivement compétent pour liquider une astreinte, conformément à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution. Il ne peut modifier le dispositif du titre exécutoire, ni en suspendre l’exécution, en application de l’article R. 121-1 du même code.

L’astreinte est présumée provisoire, sauf qualification expresse, et sa liquidation suppose un retard dans l’exécution de l’obligation. L’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution distingue l’astreinte provisoire de l’astreinte définitive et prévoit qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après une astreinte provisoire. Il appartient au débiteur de démontrer l’exécution de l’obligation.

Selon l’article L. 131-4, le juge tient compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et d’une éventuelle cause étrangère. En l’absence de justification d’exécution, de difficulté ou de cause étrangère, l’astreinte a été liquidée pour 85 jours à 50 euros, soit 4 250 euros. L’actualisation jusqu’au jugement a été refusée faute de preuve de la persistance de l’inexécution à cette date.

L’article R. 131-1 impose que la nouvelle astreinte prenne effet à une date postérieure au caractère exécutoire de la décision. Une nouvelle astreinte provisoire de 60 euros par jour, pendant six mois, a été fixée quinze jours après la signification. Le débiteur a également été condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Faute d’exécution de travaux d’étanchéité ordonnés sous astreinte et en l’absence de justification d’une difficulté ou d’une cause étrangère, le juge a liquidé l’astreinte pour 85 jours, du 3 mars au 27 mai 2026, au vu des infiltrations, de l’humidité et des moisissures constatées. Une nouvelle astreinte provisoire a été fixée pour assurer l’exécution complète de l’obligation.

Une ordonnance de référé a condamné le propriétaire de deux lots privatifs à réaliser des travaux d’étanchéité selon les préconisations d’un expert judiciaire, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour après sa signification.

L’ordonnance a été signifiée le 29 janvier 2026. Les bénéficiaires de l’obligation ont ensuite fait citer le débiteur devant le juge de l’exécution, soutenant que les travaux n’avaient pas été réalisés. Un procès-verbal de constat du 27 mai 2026 relevait des infiltrations, de l’humidité, des moisissures et des coulures dans les locaux concernés.

Le débiteur, non comparant, ne justifiait ni de l’exécution des travaux, ni de difficultés, ni d’une cause étrangère. Le juge a liquidé l’astreinte pour la période du 3 mars au 27 mai 2026, soit 85 jours, et fixé une nouvelle astreinte provisoire afin d’assurer l’exécution complète de l’obligation.

• Existence d’un titre exécutoire assortissant l’obligation d’une astreinte
• Signification régulière du titre et expiration du délai imparti
• Absence de preuve de l’exécution complète de l’obligation
• Établissement du retard pendant une période déterminée
• Absence de difficulté d’exécution ou de cause étrangère démontrée
• Fixation de la nouvelle astreinte après le caractère exécutoire de la décision

• Ordonnance de référé du 19 décembre 2025
• Acte de signification du 29 janvier 2026
• Procès-verbal de constat du 27 mai 2026
• Constatations d’infiltrations, d’humidité, de moisissures et de coulures
• Absence de justificatif d’exécution produit par le débiteur

Le débiteur doit payer 4 250 euros au titre de l’astreinte liquidée, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. Il reste tenu de réaliser les travaux prescrits, sous une nouvelle astreinte provisoire de 60 euros par jour pendant six mois après le délai de quinze jours suivant la signification.

• Paiement de l’astreinte liquidée à 4 250 euros
• Réalisation complète des travaux d’étanchéité prescrits
• Exposition à la nouvelle astreinte de 60 euros par jour
• Conservation des preuves de l’exécution conforme
• Remboursement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Signifier rapidement la décision au débiteur
• Calculer précisément la période de retard
• Produire le titre exécutoire signifié
• Faire établir un constat des désordres persistants
• Conserver les justificatifs d’exécution des travaux

À éviter

• Réclamer une actualisation sans preuve de l’inexécution persistante
• Modifier les travaux imposés par le titre exécutoire
• Négliger la date de prise d’effet de l’astreinte
• Omettre les difficultés d’exécution ou causes étrangères alléguées
• Confondre liquidation et modification de l’obligation initiale

La compétence du juge de l’exécution pour la liquidation d’une astreinte

Le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations liées à l’exécution forcée, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. L’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution lui attribue la liquidation de l’astreinte, sauf réserve de compétence du juge qui l’a ordonnée. Il ne peut toutefois modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, conformément à l’article R. 121-1.

La preuve de l’inexécution de l’obligation assortie d’astreinte

L’astreinte est liquidée lorsqu’un retard d’exécution est établi. Il appartient au débiteur de l’obligation de faire de prouver qu’il l’a exécutée. En l’absence de comparution et de justificatif du débiteur, le procès-verbal de constat établissant la persistance des infiltrations et désordres a permis de retenir l’inexécution des travaux prescrits.

Les critères de liquidation de l’astreinte provisoire

En application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge tient compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et d’une éventuelle cause étrangère. Aucune difficulté ni cause étrangère n’étant démontrée, l’astreinte a été liquidée à 50 euros par jour pendant 85 jours, soit 4 250 euros. L’actualisation jusqu’au jugement a été refusée faute de preuve d’une inexécution persistante à cette date.

Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile