RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00023579

Référence de l’affaire [G] [D] C/ [T] [O]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Patrice BUCHAILLARD, Conseiller salarié, Président ; Nacera ZINAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Séverine TRUFFFAUT, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe LANGEVIN, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de […], Greffier ENTRE Madame [G] [D] née le 20/11/1987 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] [Localité 3] (Aide juridictionnelle 25% numéro C-38544-2024-000826 du 15 avril 2024 VIENNE) représentée par Maître Magalie AIDI – SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne PARTIE EN DEMANDE ΕT Madame [T] [O] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Amaury CANTAIS – CABINET CANTAIS AMAURY, avocat au barreau de Lvon PARTIE EN DÉFENSE ET

UNION LOCALE CGT DE [Localité 1]

[Adresse 5] [Localité 1] représenté(e) par Maître Magalie AIDI – SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

– Date de la réception de la demande : 18 Avril 2026

– Convocations envoyées le 3 Juin 2025 devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du 12 Septembre 2025 (AR du défendeur signé le 5 Juin 2025)

– Bureau de Conciliation et d’Orientation du 12 Septembre 2025 : Non-conciliation et renvoi devant le Bureau de Mise en état

– Bureau de mise en état 20 Mars 2026 : Ordonnance de clôture et renvoi devant le Bureau de Jugement du 12 Juin 2026 pour plaidoirie

– Débats à l’audience de Jugement 12 Juin 2026

– Prononcé de la décision fixé à la date du 23 Octobre 2026

– Délibéré prorogé à la date de ce jour

– Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu public par mise à disposition au greffe

1/ LES FAITS

Madame [G] [D] a été embauchée par le docteur [O] à compter du 2 septembre 2022 en contrat à durée indéterminée. Elle occupait le poste d’assistante médicale et percevait une rémunération brute moyenne de 1 900€.

Le 16 février 2024, la salariée s’est vue notifiée un avertissement.

Le 7 mars 2024, Madame [D] a répondu par courrier recommandé AR mettant la CPAM et l’inspection du travail en copie.

Le 25 mars 2024, Madame [D] a été convoquée à un entretien préalable pouvant aller jusqu’au licenciement prévu le 5 avril 2024. La salariée ne s’est pas présentée.

Le 9 avril 2024, Madame [D] a été licenciée pour faute grave.

Par la suite, Madame [D] a saisi le conseil de céans. Elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle.

2/ LES DEMANDES

– Madame [G] [D] demande au Conseil de prud’hommes de Lyon:

– Déclarer l’action de Madame [D], bien fondée

– Condamner Madame [T] [O] à payer à Madame [D] la somme de 11 400€ à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l’obligation de sécurité

– Condamner Madame [O] au paiement de la somme de 5 000€ à titre de dommages-intérêts pour défaut d’inscription à la médecine du travail

– Condamner Madame [O] au versement de 663,10 9€ au titre du rappel de salaire au titre de l’arrêt de travail de Madame [D] pour la période du 11 mars 2024 au 9 avril 2024

Condamner Madame [O] au paiement de la somme de 1 900€ à titre de retard dans le paiement du salaire

– Juger le licenciement de Madame [D] sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence :

– Condamner Madame [T] [O] à payer à Madame [D] la somme de 11 400€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

– Condamner Mme [T] [O] à payer à Madame [D] la somme de 761,33€ à titre d’indemnité de licenciement.

– Condamner Madame [T] [O] à payer à Madame [D] la somme de 1 900€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 190€ de congés payés afférents.

– Condamner Madame [T] [O] à payer Madame [D] la somme de 5 700€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires

En tout état de cause :

– Déclarer recevable l’intervention de l’UL CGT de [Localité 1].

– Condamner Madame [T] [O] à verser à l’UL CGT de [Localité 1] la somme de 2 500€ à titre de dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

– Ordonner la remise des documents de fin de contrat (attestation France travail, solde de de tout compte, certificat de travail) rectifiés dans le sens des condamnations sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document à compter de la décision intervenir.

– Condamner Madame [T] [O] à payer à Madame [D] la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile distraction faite au profit de Maître AIDI, outre 1 000€ sur le même fondement au profit de l’UL CGT de [Localité 1]

– Condamner Madame [T] [O] aux entiers dépens, intérêts au taux légal, et l’exécution provisoire.

– Madame [T] [O], défenderesse, entend répliquer et demande au Conseil de Prud’hommes de Lyon de :

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail :

– Juger que le licenciement notifié à Madame [D] est bien fondé sur une faute grave

En conséquence :

– Débouter Madame [D] des demandes formulées au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail :

– Juger que l’avertissement notifié à Madame [D] est bien-fondé

– Juger que le docteur [O] n’a pas exécuté le contrat de travail de manière déloyale

– Juger qu’il n’y a eu aucun manquement à l’obligation de sécurité

– Juger que la demande au titre du harcèlement moral n’est pas recevable

– Juger que les demandes de Madame [D] sont infondées

– Juger qu’aucun intérêt collectif de la profession n’a été violé ;

En conséquence :

Débouter Madame [D] de l’ensemble de ces demandes, fins et conclusions.

Débouter l’UL CGT de [Localité 1] de ces demandes, fins et conclusions.

Condamner Madame [D] aux entiers dépens.

Condamner MAadame [D] au paiement d’un article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 3 000€.

3/ MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, le Conseil de Prud’hommes s’en remet, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions des parties figurant au dossier et soutenues oralement et contradictoirement à la barre.

4/ DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 6, 7, 9, 12, 142 et 146 du Code de procédure civile rappellent que les parties doivent apporter la preuve de leurs prétentions,

L’article 12 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile stipule qu’il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

4-1 : sur l’exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l’obligation de sécurité :

En droit :

L’article 6 du Code de procedure civile dispose « A l’appui de leurs pretentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du même code prévoit « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article L.1222-1 du Code du travail stipule : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L’article L.4121-1 du Code du travail mentionne que : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

L’article L.4121-2 du Code du travail précise : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

En fait :

Le conseil a procédé à l’étude de l’avertissement notifié à Mme [D] ainsi qu’aux échanges (notes ou SMS) entre Madame [D] et le Docteur [O]. Ils démontrent une relation tendue entre les 2 personnes, nuisant à la qualité de la relation professionnelle.

De plus, le carnet tenu par Madame [O] au vu et au su de Madame [D], la modification des horaires de Madame [D] engendrant une journée de travail de plus de 10 heures par jour, ou les messages en dehors de son temps de travail effectif, sont des faits qui peuvent compromettre la santé de la salariée.

Or, il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer d’un environnement securisant physiquement, mentalement et psychiquement pour ses salariés. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne l’exonère pas de suivre une certaine échelle des sanctions, en privilégiant au préalable l’accompagnement et le recadrage.

En conséquence :

Le conseil annule l’avertissement du 16 février 2024, juge que Madame [O] a exécuté déloyalement le contrat de travail de Madame [D] et la condamne au versement de la somme de 2 000 euros de dommages intérêts à ce titre.

4-2 : sur l’inscription à la médecine du travail :

En droit :

L’article L.4622-1 du Code du travail prévoit : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail. »

L’article L.4622-3 du Code du travail mentionne « Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. »

En fait :

Le conseil constate que la facture d’adhésion versée au dossier est datée du 18 mars 2024. Il est ainsi établi que Madame [D] n’était au préalable pas affiliée à la médecine du travail. Compte tenu des difficultés avérées supra, Madame [D] a été empêchée de se prévaloir de ce service. Or, le médecin du travail aurait pu être d’une aide précieuse dans son rôle de préventeur pour l’amélioration des relations.

En conséquence :

Le conseil juge que l’inscription tardive à la médecine du travail de Madame [D] lui a causé un préjudice et condamne Madame [O] au paiement de la somme de 2 000 euros à ce titre.

4-3 : sur le rappel de salaire au titre de l’arrêt de travail du 11 mars au 9 avril 2024 et le préjudice lié au retard du paiement :

En droit :

L’article L.1226-1 du Code du travail prévoit : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L.169-1 du même code ;

2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude averee du salarie afin d’obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l’article L.321-1 dudit code ou au 2° de l’article L.431-1 du même code dont l’employeur a été informé en application du VI de l’article L.114-9 du même code.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. »

L’article D.1226-1 du Code du travail mentionne : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :

1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;

2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. »

La Cour de Cassation dans ses arrêts des 13 avril 2016, 17 mai 2016 et 25 mai 2016 a jugé que le salarié ne peut plus se prévaloir d’un préjudice automatique et se doit de démontrer l’existence des préjudices allégués et leur étendue.

En fait :

L’étude des bulletins de paie de Madame [D] démontre qu’elle n’a pas bénéficié du complément de salaire auquel elle pouvait prétendre sans toutefois mettre en évidence de préjudice lié à cette absence de versement.

En conséquence :

Le Conseil condamne Madame [O] à verser à Madame [D] la somme de 663,19 euros au titre du complément de salaire mais déboute Madame [D] de sa demande de dommage-intérêt lié au retard de versement.

4-4 : sur le licenciement pour faute grave :

En droit :

L’article 6 du Code de procédure civile dispose « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du même code prévoit « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article L.1232-1 du Code du travail dispose que : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la courte durée du préavis».

L’article L.1235-1 prévoit : «qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié»;

L’article 50 de la Convention collective des cabinets Médicaux, applicable à la présente relation contractuelle prévoit : « Le personnel doit en toutes circonstances, observer vis-à-vis de la clientèle la plus grande correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel.

Le personnel est tenu d’observer une discrétion absolue à l’égard des malades et de leur entourage. Pour le personnel tenu au secret professionnel, tout manquement exposerait aux sanctions prévues par l’article 378 du code pénal, sans préjudice des sanctions d’ordre intérieur. Les intéressés restent astreints à toutes ces règles après avoir quitté leur emploi. »

En fait :

Même si l’exécution déloyale jugée supra peut expliquer les erreurs et manquements de Mme [D], la violation du secret professionnel avérée et prouvée par la pièce 24 de la défenderesse, non contestée par ailleurs, justifie à elle seule le licenciement pour faute grave.

En conséquence :

Le conseil juge que le licenciement pour faute grave de Madame [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de ses demandes indemnitaires à ce titre.

4.5 : Sur les demandes du syndicat fondées sur l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession /

En droit :

La cour de Cassation, Chambre sociale du 19 mars 2025, dans son arrêt n°23-23.252 rappelle que l’action du syndicat n’est recevable que si le litige porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

En fait :

Le litige ici jugé concerne la relation individuelle d’une salariée envers son employeur. En aucun cas ce litige n’est collectif ou ne porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

En conséquence :

Le conseil déboute l’UL CGT de [Localité 1] de ses demandes indemnitaires au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

4-6 : sur la demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

Madame [D] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle et Madame [T] [O] succombant à l’instance.

En conséquence :

le Conseil condamnera Madame [T] [O] à verser à Maître Magalie AIDI, conseil de Madame [D], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Le Conseil déboutera l’UNION LOCALE CGT DE [Localité 1] et Madame [O] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

4-7 : sur les dépens :

En droit :

L’article 696 du Code de procédure civile précise : «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » ;

En l’espèce :

Madame [T] [O] est perdante dans cette affaire ;

En conséquence :

Le Conseil condamnera Madame [T] [O] aux entiers dépens.

5- PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes de Lyon, section activités diverses, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Fixe le salaire à 1 900 euros bruts mensuels,

Dit et juge le licenciement faute grave fondé et justifié,

Condamne Madame [T] [O] à payer à Madame [G] [D] les sommes suivantes :

– 2 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à la sécurité

– 2 000 euros de dommages-intérêts pour défaut d’inscription à la médecine du travail

– 663,19 euros au titre du complément de salaire sur la période d’arrêt maladie

Condamne

Madame [T] [O] à verser à Maître Magalie AIDI, avocat de Madame [G] [D], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700-2° du Code de procédure civile.

Rappelle

que l’avocat dispose d’un délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S’il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat. Si, à l’issue du délai de quatre ans mois, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Déboute

Madame [G] [D] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de retard du paiement du salaire.

Déboute Madame [G] [D] de sa demande de remise de documents rectifiés sous astreinte

Déboute

l’UNION LOCALE CGT DE [Localité 1] de ses demandes au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Déboute

de l’UNION LOCALE CGT DE [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute Madame [T] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle de droit.

Rappelle

qu’aux termes des dispositions de l’article R.1454-28 du Code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail….) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l’article R.1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités.

Condamne

la Madame [T] [O] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d’exécution forcée.

Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le président

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Madame [G] [D], le.