RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2024-00043952 ancien RG 24/1783

Référence de l’affaire [Q] [J] C/ ASSO [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

David TEYSSIER, conseiller salarié, Président Soraya MORTEL, conseillère salariée, Assesseur Alice BRICOURT, conseillère employeur, Assesseur Laure BUTIN, conseillère employeur, Assesseur

Assistés de […], greffier lors des débats, et de […], greffier lors du prononcé

En présence de […], greffier stagiaire

ENTRE

Madame [Q] [J]

née le 24/12/1974 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 2]

assistée par Maître Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSO [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 4]

représentée par Maître Maëlle LE GRAND – CABINET LE GRAND MAËLLE, avocat au barreau de Montpellier

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 12 juillet 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 août 2024, pour l’audience de conciliation et d’orientation du 18 octobre 2024.

Accusé de réception du défendeur signé le 02 septembre 2024

Non-conciliation et renvoi à la mise en état (émargement des parties au dossier)

Ordonnance de clôture en date du 23 janvier 2026 et renvoi à l’audience du Bureau de Jugement du 03 avril 2026 (parties avisées le 23 janvier 2026)

Renvoi contradictoire devant le Bureau de Jugement du 12 Juin 2026

L’audience s’est tenue le 12 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

La décision a été prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue public par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [Q] [J] a été engagée par l’Association [1] à compter du 24 janvier 2022 en qualité de Secrétaire, statut Employée (position 4, coefficient 369), après un contrat d’intérim de deux mois. Elle exerçait ses fonctions en binôme à l’accueil avec Mme [E] [C].

À compter de mai 2022, Mme [J] a fait part de difficultés relationnelles répétées avec sa collègue, faisant état d’un comportement agressif, d’ordres contradictoires et de contestations sur la répartition des charges de travail. Plusieurs alertes ont été remises à l’employeur (en mai, juillet, août et décembre 2022, puis durant l’année 2023). L’employeur a mis en place des réunions d’accueil bimensuelles, sans parvenir à apaiser la situation. Une médiation proposée fin 2022 a été initiée en octobre 2023.

Mme [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 janvier au 18 février 2024. Le 5 février 2024, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste avec la mention explicite que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Convoquée le 13 février 2024 à un entretien préalable, Mme [J] a été licenciée le 26 février 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 12 juillet 2024, Mme [J] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Les parties ont été entendues lors de l’audience de plaidoirie du 4 avril 2026.

Le salaire moyen retenu s’élève à 2 093,89 € bruts par mois.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Q] [J] demande au Conseil de :

Fixer son salaire de référence à 2 093,89 €.

Condamner l’employeur à lui verser :

6 000,00 € pour préjudice subi du fait du harcèlement moral.

6 000,00 € pour préjudice lié au manquement à l’obligation de sécurité et de prévention.

385,32 € au titre du rappel d’indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) retenues à tort.

4 187,78 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de prévis, et 418,77 € bruts pour les congés payés afférents.

12 563,34 € nets d’indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

3 546,11 € nets en réparation du préjudice causé par la remise tardive des documents de fin de contrat.

3 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du 15ème jour sur une durée de 3 mois, la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés.

Juger nul et subsidiairement abusif son licenciement

Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation

Ordonner l’exécution provisoire intégrale

Condamner l’association [1] aux dépens

À l’appui de ses prétentions, Madame [Q] [J] fait valoir en premier lieu qu’elle a été victime de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail. Elle soutient avoir subi de manière répétée un comportement agressif, des refus de communication, des contestations sur la répartition des tâches ainsi que des ordres contradictoires de la part de son binôme, Madame [C].

Elle affirme que ces agissements répétés ont directement entraîné la dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé mentale et physique, telle qu’attestée par ses arrêts de travail et l’avis d’inaptitude médicale émis par le médecin du travail.

En second lieu, la demanderesse invoque le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de prévention prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Elle reproche à l’Association [1] son inaction et son inertie, alors qu’elle l’avait alertée formellement à de multiples reprises dès le mois de mai 2022, puis en juillet, août et décembre 2022, ainsi qu’au cours de l’année 2023, sans que des mesures effectives ne soient prises pour faire cesser les tensions.

Elle souligne notamment le retard injustifié dans la mise en œuvre de la médiation, décidée à la fin de l’année 2022 mais réellement engagée en octobre 2023 seulement, soit après un délai de dix mois, ce qui a laissé la situation psychosociale s’envenimer.

En troisième lieu, Madame [J] conteste la validité de la rupture de son contrat de travail. À titre principal, elle sollicite la nullité du licenciement au motif que son inaptitude découle directement des faits de harcèlement moral subis au sein de l’établissement.

À titre subsidiaire, elle soutient que le licenciement est à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans la mesure où son inaptitude trouve son origine exclusive dans la défaillance de l’employeur à respecter son obligation de sécurité face aux risques psychosociaux.

Elle ajoute que cette inaptitude étant imputable aux fautes de l’employeur, elle est en droit de prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents.

Enfin, la demanderesse réclame le rappel d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), exposant que l’employeur a perçu ces sommes via la subrogation pour la période du 23 janvier au 4 février 2024 sans les lui reverser.

Elle sollicite également la réparation du préjudice financier et administratif subi en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat, transmis le 23 mai 2024, soit près de trois mois après la notification de la rupture.

L’Association [1] demande au Conseil de :

Débouter Mme [J] de l’ensemble de ses demandes et à titre subsidiaire de minorer le quantum des demandes indemnitaires

Fixer le salaire brut moyen de Mme [J] à la somme de 1 956,17 euros bruts

Juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse découlant d’une inaptitude non professionnelle et de l’impossibilité de reclassement.

Juger qu’aucune situation de harcèlement moral ni aucun manquement à l’obligation de sécurité ne sont caractérisés.

Condamner Mme [J] aux entiers dépens et à indemniser l’Association [1] à hauteur de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En réplique, l’Association [1] fait valoir en premier lieu l’absence de tout harcèlement moral au sein de l’établissement.

Elle soutient que la situation relevait d’une simple mésentente relationnelle ou d’une incompatibilité d’humeur réciproque entre deux collègues de travail, et non d’agissements répétés caractérisant un harcèlement.

Elle ajoute que les pièces versées aux débats ne démontrent aucun élément intentionnel ou ciblé visant à dégrader délibérément les conditions de travail ou la santé de Madame [J].

En second lieu, la défenderesse affirme avoir pleinement respecté son obligation de sécurité et de prévention. Elle explique qu’à la suite du signalement des tensions, des mesures de régulation concrètes ont été rapidement adoptées, notamment par la mise en place de réunions d’accueil bimensuelles et d’espaces de parole destinés à apaiser le binôme.

De surcroît, elle rappelle avoir proposé et organisé une démarche de médiation externe afin de résoudre le conflit.

En dernier lieu, l’association défend la légitimité du licenciement prononcé. Elle fait observer que l’inaptitude constatée par le médecin du travail est d’origine non professionnelle et ne saurait être imputée à une quelconque faute de l’employeur.

Enfin, elle souligne que le médecin du travail ayant expressément indiqué que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement, la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était légalement dispensée de recherche de reclassement et s’avère parfaitement régulière.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Après avoir entendu les parties présentes et après en avoir délibéré le Conseil rend le jugement suivant :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile rappellent respectivement qu’à l’appui de leurs prétentions, les partis ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et d’en rapporter la preuve conformément à la loi.

L’article 12 du Code de Procédure Civile précise que le juge restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

1. Sur le harcèlement moral, l’obligation de sécurité et la nullité du licenciement

En droit :

Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle de plein droit. Il en résulte que lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, mais que celle-ci

trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral subis au sein de l’entreprise, le licenciement doit être frappé de nullité.

En outre, l’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur d’avoir à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La responsabilité de l’employeur est engagée dès lors qu’il s’abstient de prendre des mesures immédiates et adéquates pour prévenir ou faire cesser les risques psychosociaux dont il a connaissance.

En fait :

Il ressort des pièces versées aux débats par Madame [J] que cette dernière a été confrontée à compter de mai 2022 à des comportements agressifs répétés, des refus de communication, des contestations permanentes sur la répartition de ses tâches et des consignes contradictoires émanant de son binôme d’accueil, Madame [C]. Ces agissements répétés ont entraîné une altération continue de ses conditions de travail ainsi que de son état de santé physique et mentale, justifiant des arrêts de travail successifs et aboutissant à la constatation finale de son inaptitude par le médecin du travail.

Il apparaît également que l’Association [1] a été formellement et régulièrement alertée par la salariée dès le mois de mai 2022, puis en juillet, août et décembre 2022, ainsi qu’au cours de l’année 2023. Bien qu’informé de la gravité de la situation, l’employeur s’est borné à organiser des réunions d’accueil bimensuelles inefficaces et a différé la mise en œuvre d’une médiation externe promise fin 2022 mais initiée seulement en octobre 2023, laissant ainsi sciemment se détériorer le climat professionnel pendant près de dix mois.

Par ce retard injustifié et cette carence dans le traitement des alertes, l’employeur a commis un manquement grave et avéré à son obligation légale de sécurité et de prévention des risques.

En conséquence, le Conseil retient la matérialité des faits de harcèlement moral subis par la salariée dans le cadre de son contrat de travail ainsi que le manquement d’obligation de sécurité de l’employeur.

L’inaptitude de Madame [J] découlant directement de ces agissements, son licenciement prononcé le 26 février 2024 doit être déclaré nul.

Le Conseil alloue en réparation :

La somme de 6 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral ;

La somme de 6000,00 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et de prévention;

La somme de 12 563,34 € à titre d’indemnité pour licenciement nul (représentant 6 mois de salaire).

4 187,78 €

bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis

418,77 € bruts au titre des congés payés afférents

2. Sur les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)

En droit :

En vertu de l’article R. 323-11 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui est subrogé dans les droits de son salarié aux indemnités journalières perçoit directement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) les sommes dues à ce dernier pendant une période d’arrêt de travail.

Le mécanisme de la subrogation implique une simple avance de frais ou un mandat de paiement : l’employeur perçoit ces indemnités pour le compte de l’assuré et conserve l’obligation stricte de lui en reverser l’intégralité ou de les imputer sur le maintien de salaire dû. En l’absence de maintien de salaire au moins égal ou lorsque le montant des IJSS versées par la CPAM excède la garantie du maintien de salaire, l’employeur ne peut en aucun cas conserver ces fonds, sous peine d’enrichissement sans cause ou de rétention indue de sommes destinées au salarié. Il lui appartient, en tant que débiteur de l’obligation de restitution, d’apporter la preuve comptable et formelle du reversement intégral des sommes perçues de l’organisme de Sécurité sociale.

En fait :

Il ressort du décompte produit de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie que l’Association [1] a effectivement perçu, dans le cadre du mécanisme de la subrogation, la somme nette de 385,32 € au

titre des indemnités journalières de Sécurité sociale dues à Madame [J] pour la période d’arrêt de travail s’étendant du 23 janvier au 4 février 2024.

Or, à l’examen du bulletin de paie correspondant et des pièces comptables versées aux débats, l’employeur n’apporte aucune justification probante du reversement effectif de cette somme à la salariée, ni de son intégration dans le net à payer perçu par cette dernière. L’Association ne produit aucun justificatif de virement complémentaire ni décompte établissant un maintien de salaire supérieur ayant absorbé cette retenue.

Par conséquent, la rétention indue de ce montant est caractérisée. Il convient de condamner l’Association [1] à payer à Madame [Q] [J] la somme de

385,32

€ au titre du rappel des IJSS subrogées non restituées.

3. Sur la délivrance tardive des documents de fin de contrat et l’astreinte

En droit :

En vertu des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié, à la date de prise d’effet de la rupture du contrat de travail, le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi) ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Ces documents sont quérables et obligatoires. Lorsqu’un retard injustifié dans leur remise est constaté, il cause au salarié un préjudice distinct qui doit être réparé dès lors qu’il entraîne des tracas administratifs, un retard dans l’ouverture des droits à l’allocation d’assurance chômage ou une insécurité financière.

Par ailleurs, selon les articles L. 131-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution, le juge prud’homal peut assortir l’injonction de délivrance de documents sociaux d’une astreinte financière par jour de retard, afin de garantir l’exécution effective et rapide de sa décision, tout en conservant la faculté de se réserver la liquidation de cette astreinte.

En fait :

En l’espèce, le contrat de travail de Madame [J] a pris fin le 26 février 2024. Or, les documents de fin de contrat ne lui ont été transmis que le 23 mai 2024, soit avec près de trois mois de retard injustifié.

Ce délai particulièrement excessif a placé la salariée dans une situation de précarité financière et administrative, en retardant le traitement de son dossier auprès des organismes sociaux et le calcul de ses allocations de retour à l’emploi.

Ce manquement caractérisé de l’employeur justifie la réparation intégrale du préjudice matériel et moral en découlant, qu’il convient de fixer à la somme de

2 093,89 € nets

(soit l’équivalent d’un mois de salaire).

En outre, la modification des chefs de jugement portée par la présente décision rend indispensable la régularisation des documents sociaux. Il y a donc lieu d’ordonner à l’Association [1] de remettre à Madame [J] :

L’attestation France Travail conforme au présent jugement ;

Le certificat de travail ;

Les bulletins de paie rectifiés.

Afin d’assurer la pleine effectivité de cette condamnation, le Conseil assortit cette obligation d’une

astreinte de 30,00 € par jour de retard

, courant à compter du 30eme jour suivant la mise à disposition du présent jugement.

Le Conseil se réserve expressément le droit de procéder lui-même à la liquidation de ladite astreinte en cas de carence de l’employeur.

4. Sur l’exécution provisoire facultative (article 515 du Code de procédure civile)

En droit :

Aux termes de l’article 515 du Code de procédure civile, lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, pour tout ou partie de la décision.

Si l’article R. 1454-28 du Code du travail prévoit déjà une exécution provisoire de droit pour certaines condamnations à caractère salariales (dans la limite de neuf mois de salaire), les sommes à caractère indemnitaire (telles que les indemnités pour licenciement nul, pour harcèlement moral ou pour manquement à l’obligation de sécurité) n’en bénéficient pas automatiquement. Néanmoins, sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile, le Conseil de Prud’hommes conserve la faculté d’ordonner l’exécution provisoire de l’ensemble des condamnations prononcées.

En fait :

En l’espèce, eu égard au préjudice important subi par Madame [J], à la nature des manquements retenus à l’encontre de l’employeur (harcèlement moral et défaillance dans la protection de la santé de la salariée) et à l’ancienneté des litiges, le Conseil estime nécessaire d’assurer l’effectivité immédiate de sa décision.

Afin d’éviter que l’exercice d’une voie de recours n’aggrave la précarité financière de la demanderesse, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile, à hauteur de

13 000 €

sur les indemnités globales accordées.

5. Sur les frais irrépétibles et les dépens

En droit :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En fait :

En l’espèce, Madame [J] a été contrainte d’engager une action en justice et d’être assistée par un conseil afin d’obtenir la reconnaissance de la nullité de son licenciement, la réparation du harcèlement moral subi, ainsi que le paiement de ses rappels d’IJSS et indemnités légales.

L’Association [1] succombant à l’instance, il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la salariée l’ensemble des honoraires d’avocat et frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

Eu égard à la complexité de l’affaire, aux diligences accomplies et à la situation économique respective des parties, il convient de condamner l’Association [1] à payer à Madame [J] la somme de

2 000,00

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En outre, l’Association défenderesse, partie perdante à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LYON, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

FIXE

le salaire mensuel de référence de Mme [Q] [J] à la somme de 2 093,89 € bruts.

DIT ET JUGE

que l’Association [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels.

DIT ET JUGE

que le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] [J] est un licenciement nul, provoqué par le harcèlement moral dont elle a été victime.

CONDAMNE l’Association [1] à payer à Mme [Q] [J] les sommes suivantes :

6 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et de prévention

6 000 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subit du fait du harcèlement

385,32 € au titre du rappel d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ;

12 563,34 € à titre d’indemnité pour licenciement nul

4 187,78 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis

418,77 €

bruts au titre des congés payés afférents

2 093,89 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision en application de l’article 515 du Code de procédure civile, à hauteur de

13 000,00 €

sur la somme accordée à titre indemnitaire, nonobstant appel et sans caution.

ORDONNE à l’Association [1] de remettre à Mme [Q] [J] le certificat de travail, l’attestation France Travail et les bulletins de paie rectifiés conformément au présent jugement sous astreinte de 30,00 € par jour de retard, courant à compter du 30eme jour suivant la notification du présent jugement.

SE RÉSERVE

expressément le droit de procéder lui-même à la liquidation de ladite astreinte en cas de carence de l’employeur.

DIT

qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil relatif à la capitalisation des intérêts échus

JUGE

que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter de la mise à disposition de la décision pour les sommes à caractère indemnitaire.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires

CONDAMNE

l’Association [1] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe. En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier

Le greffier […]

Le président David TEYSSIER

Notification par LRAR le

à

Madame [Q] [J]

ASSO [1]

Recours

– Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Madame [Q] [J], le.