Location avec option d’achat : indemnité de résiliation et refus de restitution du véhicule faute de subrogation

La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit par l’article L. 312-2 du code de la consommation. L’action en paiement est soumise au délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R. 312-35, calculé à partir du premier impayé non régularisé. La recevabilité d’un dossier de surendettement suspend les procédures d’exécution en application de l’article L. 722-2, sans empêcher le créancier d’agir au fond afin d’obtenir un titre exécutoire.

La résiliation est régulière lorsque la mise en demeure contractuelle accorde un délai de quinze jours pour régulariser les impayés. Les articles L. 312-40 et D. 312-18 autorisent alors le financement à réclamer les loyers échus et une indemnité calculée selon la valeur résiduelle, les loyers non échus actualisés et la valeur vénale du bien. En l’absence de convention de réserve de propriété et de subrogation expresse, les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil ne permettent pas d’obtenir la restitution du véhicule.

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Après plusieurs loyers impayés, le bailleur a résilié la location avec option d’achat et demandé le paiement des sommes dues ainsi que la restitution du véhicule. Les débiteurs n’ont pas comparu. La résiliation a été validée et la dette fixée à 18 241,69 euros au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation. La restitution du véhicule a été refusée faute de preuve d’une réserve de propriété subrogée.

Deux particuliers ont conclu avec la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE une location avec option d’achat portant sur un véhicule Suzuki, financée par un premier loyer puis 48 mensualités.

À compter de novembre 2023, les loyers n’ont plus été payés. Après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur a résilié le contrat et réclamé le paiement des sommes dues ainsi que la restitution du véhicule.

La Société SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits du financeur initial, a assigné les débiteurs. Ceux-ci n’ont pas comparu ; l’un d’eux a toutefois signalé la recevabilité d’un dossier de surendettement.

Le juge a déclaré l’action recevable, validé la résiliation et fixé la dette à 18 241,69 euros, correspondant aux loyers impayés et à l’indemnité de résiliation. Il a refusé la restitution du véhicule faute de preuve d’une réserve de propriété avec subrogation, et a condamné solidairement les débiteurs aux dépens.

• Identifier le premier impayé non régularisé comme point de départ du délai biennal.
• Vérifier que l’assignation intervient dans les deux ans prévus par l’article R. 312-35.
• Distinguer l’action au fond des procédures d’exécution suspendues par le surendettement.
• Contrôler l’existence d’une mise en demeure accordant quinze jours de régularisation.
• Calculer les loyers impayés et l’indemnité selon les articles L. 312-40 et D. 312-18.
• Établir une réserve de propriété et une subrogation expresse pour obtenir la restitution.

• Contrat de location avec option d’achat du 12 mai 2022.
• Décompte des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation.
• Lettre recommandée de mise en demeure du 28 mars 2024.
• Lettre recommandée constatant la résiliation et réclamant le paiement.
• Absence de convention de réserve de propriété et de subrogation communiquée.

Le financeur obtient un titre de paiement pour les loyers impayés et l’indemnité de résiliation, avec intérêts légaux, mais ne récupère pas le véhicule. Les débiteurs restent tenus in solidum, sous réserve des modalités d’apurement de leur procédure de surendettement.

• Paiement de 18 241,69 euros avec intérêts légaux
• Application des modalités du plan ou de la procédure de surendettement
• Absence de restitution judiciaire du véhicule
• Support des entiers dépens par les débiteurs
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Identifier précisément le premier impayé non régularisé
• Calculer le délai de forclusion biennale
• Adresser une mise en demeure conforme au contrat
• Documenter le calcul de l’indemnité de résiliation
• Produire la convention de réserve et la subrogation expresse

À éviter

• Confondre suspension des exécutions et interdiction d’agir au fond
• Réclamer la restitution sans preuve de subrogation
• Appliquer automatiquement la jurisprudence du crédit immobilier
• Omettre la valeur résiduelle du bien dans le calcul
• Engager l’action après expiration du délai biennal

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action. Le délai court ici à compter du premier impayé non régularisé. L’assignation ayant été délivrée dans ce délai, l’action est recevable.

La suspension des poursuites d’exécution par le surendettement

Selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité du dossier de surendettement suspend les procédures d’exécution. Elle n’interdit toutefois pas au créancier d’assigner au fond pour obtenir un titre exécutoire.

La preuve de la subrogation pour obtenir la restitution

Les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil encadrent la subrogation conventionnelle. Faute de convention établissant une réserve de propriété au profit du financeur et d’une subrogation consentie par le vendeur, la restitution du véhicule ne peut être ordonnée.

Article L. 312-2 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 722-2 du Code de la consommation, Article L. 312-40 du Code de la consommation, Article D. 312-18 du Code de la consommation, Article 1346-1 du Code civil, Article 1346-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile