Désistement d’instance et d’action : dessaisissement du tribunal et charge des dépens après opposition à injonction de payer

Le désistement de l’instance et de l’action introduites par requête en injonction de payer entraîne le dessaisissement du tribunal lorsqu’il est accepté, au moins tacitement, par la partie adverse. L’absence de cette dernière à l’audience n’exclut pas une acceptation tacite constatée par le juge.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la partie qui se désiste supporte les dépens de l’instance. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile et doit exposer les prétentions et moyens conformément à l’article 455 du même code.

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Après l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer, la société demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. La société défenderesse, absente à l’audience, a été considérée comme ayant tacitement accepté ce désistement. Le tribunal a constaté son dessaisissement et mis les dépens à la charge de la demanderesse, comprenant les frais de greffe d’un montant de 111,03 euros TTC.

Une société commerciale a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une société défenderesse. Cette dernière a formé opposition à l’ordonnance.

Après plusieurs renvois, la société demanderesse a informé le tribunal qu’elle se désistait de son instance et de son action. La société défenderesse, absente à l’audience, a été considérée comme ayant accepté tacitement ce désistement.

Le tribunal a constaté son dessaisissement et mis les dépens à la charge de la société demanderesse, incluant les frais de greffe liquidés à 111,03 euros TTC.

• Désistement portant sur l’instance et sur l’action
• Désistement intervenu dans la procédure d’injonction de payer
• Acceptation au moins tacite par la partie adverse
• Constat judiciaire du désistement
• Application de l’article 399 du Code de procédure civile aux dépens

• Mail du 21 avril 2026 déclarant le désistement
• Ordonnance d’injonction de payer du 24 novembre 2025
• Opposition formée le 12 décembre 2025
• Absence de la société défenderesse à l’audience
• Constat du tribunal relatif à l’acceptation tacite

Le désistement met fin à l’instance et à l’action engagées par la société demanderesse et dessaisit le tribunal. La société demanderesse assume les dépens, notamment les frais de greffe, tandis que la société défenderesse n’obtient pas d’examen au fond de l’opposition.

• Fin de la procédure d’injonction de payer
• Dessaisissement du tribunal
• Support des dépens par la société demanderesse
• Prise en compte des frais de greffe
• Absence de décision sur le bien-fondé de la créance

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Préciser le désistement d’instance et d’action
• Notifier le désistement à la partie adverse
• Vérifier son acceptation expresse ou tacite
• Anticiper le règlement des dépens

À éviter

• Limiter le désistement à l’instance sans précision
• Omettre d’informer la partie adverse
• Négliger les effets de l’opposition
• Contester tardivement les dépens
• Présumer une décision sur le fond

Le désistement d’instance et d’action

Le désistement portant sur l’instance et l’action introduites par requête en injonction de payer conduit au dessaisissement du tribunal. La juridiction relève que la partie adverse, absente à l’audience, a accepté au moins tacitement ce désistement.

L’acceptation tacite du désistement

L’absence de la partie défenderesse à l’audience n’empêche pas le constat d’une acceptation tacite, dès lors que le tribunal la retient expressément. Cette acceptation permet de constater le dessaisissement sans poursuivre l’examen de la demande en injonction de payer.

La charge des dépens après désistement

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la partie demanderesse qui se désiste supporte les dépens de l’instance. Ceux-ci comprennent notamment les frais de greffe liquidés par le tribunal.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile