Relevé de forclusion : rejet d’une requête déposée après l’expiration du délai de six mois

Le relevé de forclusion est refusé lorsque la requête est présentée après l’expiration du délai applicable. La juridiction relève que la demande avait été déposée le 11 mars 2026, alors que le délai avait expiré le 12 novembre 2025. Elle déboute donc le créancier de l’ensemble de ses demandes, y compris celle relative à la prise en charge des frais de greffe.

Les dépens sont laissés à la charge du créancier et liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, pour un montant de 54,37 euros TTC indiqué dans la décision.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a constaté que la requête en relevé de forclusion avait été déposée le 11 mars 2026, après l’expiration du délai fixé au 12 novembre 2025. Il a confirmé le rejet de la demande, refusé le remboursement des frais de greffe et mis les dépens à la charge du créancier.

Un créancier de la société CENTRE AUTO 38, placée en liquidation judiciaire, a demandé le relevé de forclusion concernant sa déclaration de créance. Le juge-commissaire a rejeté cette demande par ordonnance, en raison de son caractère tardif.

Le créancier a formé opposition et sollicité le remboursement de 54,37 euros correspondant aux frais de greffe. Le liquidateur judiciaire, non comparant à l’audience, a soutenu que la demande était hors délai et confirmé l’ordonnance.

Le tribunal constate que la requête en relevé de forclusion, déposée le 11 mars 2026, l’a été après l’expiration du délai fixée au 12 novembre 2025. Il rejette toutes les demandes et met les dépens à la charge du créancier.

• Identifier le délai applicable au relevé de forclusion.
• Fixer la date d’expiration du délai au 12 novembre 2025.
• Comparer cette échéance avec la date de dépôt de la requête.
• Constater le dépôt tardif intervenu le 11 mars 2026.
• Rejeter l’ensemble des demandes consécutives à cette tardiveté.

• Requête en relevé de forclusion déposée au greffe le 11 mars 2026.
• Ordonnance du juge-commissaire constatant l’expiration du délai.
• Courriers recommandés formant opposition à l’ordonnance.
• Indication de l’échéance du délai au 12 novembre 2025.

Le créancier ne bénéficie d’aucun relevé de forclusion et ses demandes sont intégralement rejetées. Il supporte les dépens de l’instance, incluant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros TTC.

• Exclusion du relevé de forclusion pour dépôt tardif
• Rejet de la demande de remboursement des frais
• Confirmation du rejet prononcé par le juge-commissaire
• Condamnation du créancier aux dépens
• Liquidation des frais selon l’article 701 du CPC

À faire

• Identifier la date de départ du délai applicable
• Calculer précisément la date d’expiration
• Conserver la preuve du dépôt au greffe
• Vérifier la recevabilité temporelle du recours
• Chiffrer les frais de greffe engagés

À éviter

• Déposer une requête après l’échéance légale
• Confondre opposition et relevé de forclusion
• Négliger les dates figurant dans l’ordonnance
• Réclamer des frais sans justificatif
• Omettre l’impact potentiel des dépens

Le délai de six mois du relevé de forclusion

Le relevé de forclusion ne pouvait plus être demandé après l’expiration du délai de six mois. La juridiction retient que ce délai avait expiré le 12 novembre 2025, tandis que la requête a été déposée le 11 mars 2026. La demande est donc tardive.

La recevabilité du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

L’opposition formée contre l’ordonnance ne permet pas de surmonter la tardiveté de la requête initiale en relevé de forclusion. La juridiction confirme ainsi le rejet prononcé par le juge-commissaire et déboute le créancier de toutes ses demandes.

Les dépens et les frais de greffe

Les dépens sont laissés à la charge du créancier débouté. La décision vise l’article 701 du Code de procédure civile et liquide les frais de greffe à 54,37 euros TTC.