BTP / Construction > pénalités de retard
La force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats – Tribunal de commerce d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 2025J00099 : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et l’exécution de bonne foi. Le tribunal examine donc le solde du marché au regard des prestations réalisées, des réserves et des reprises discutées entre les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — pénalités de retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.