BTP / Construction > abandon de chantier
L’application de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bastia, 28 août 2026, RG n° 2026J00093 : Le tribunal refuse d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, au regard de la nature de l’instance. Les dépens sont en outre mis à la charge du créancier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — abandon de chantier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.