Référé et obligation de délivrance : astreinte contre l’EURL RPERFORMANCECAR pour non-livraison d’un véhicule payé

Sur le fondement des articles 834 et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La délivrance du bien vendu constituait ici une obligation incontestable, établie par le bon de commande, le paiement et l’absence persistante de livraison.

Le juge a donc ordonné la livraison du véhicule sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois à compter de la signification de l’ordonnance. L’article 491 du Code de procédure civile fonde la compétence du juge des référés pour statuer sur les dépens. La société succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le juge des référés a ordonné à l’EURL RPERFORMANCECAR de livrer le véhicule Skoda Yeti acheté et payé 15 065 euros, sous astreinte de 500 euros par jour pendant trois mois. L’obligation de délivrance a été jugée incontestable malgré l’absence de comparution de la société. Celle-ci a également été condamnée aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un acheteur a commandé un véhicule Skoda Yeti auprès de l’EURL RPERFORMANCECAR le 29 juillet 2025 et a réglé 15 065 euros par virement le même jour. Le véhicule n’a pas été livré, malgré plusieurs échanges, une mise en demeure adressée le 3 septembre 2025 et l’engagement du gérant, lors d’une procédure pénale, de procéder rapidement à la livraison.

L’acheteur a assigné la société en référé afin d’obtenir la délivrance du véhicule sous astreinte, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée, la société n’a pas comparu ni été représentée. Le juge a retenu le caractère incontestable de l’obligation de délivrance et a ordonné la livraison sous astreinte de 500 euros par jour pendant trois mois. La société a également été condamnée aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un bon de commande portant sur le véhicule
• Paiement du prix par l’acheteur
• Absence persistante de livraison du bien vendu
• Obligation de délivrance non sérieusement contestable
• Mise en demeure restée sans effet
• Promesses successives de livraison non exécutées

• Bon de commande du 29 juillet 2025
• Virement de 15 065 euros effectué le même jour
• Échanges démontrant l’absence persistante de livraison
• Mise en demeure adressée le 3 septembre 2025
• Engagement de livraison formulé lors de l’enquête pénale

L’EURL RPERFORMANCECAR doit délivrer le véhicule sous astreinte et supporter les conséquences financières de son inexécution. L’acheteur obtient une mesure d’exécution immédiate en référé, sans préjudice de l’examen du fond du litige.

• Livraison du véhicule après signification de l’ordonnance
• Décompte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois
• Possibilité de solliciter une nouvelle astreinte après trois mois
• Paiement des dépens et de 2 500 euros de frais irrépétibles

À faire

• Conserver le bon de commande signé
• Produire la preuve complète du paiement
• Formaliser une mise en demeure de livrer
• Faire signifier l’ordonnance à la société
• Calculer quotidiennement l’astreinte applicable

À éviter

• Accepter de nouveaux délais non formalisés
• Négliger la preuve des échanges commerciaux
• Omettre la date de signification de l’ordonnance
• Confondre astreinte et indemnisation définitive
• Attendre l’expiration de l’astreinte sans agir

L’exécution en référé d’une obligation de faire

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La délivrance du bien vendu a été regardée comme incontestable au regard du bon de commande, du paiement et de l’absence de livraison.

Les critères de l’astreinte judiciaire

L’astreinte peut assortir l’exécution ordonnée lorsque les circonstances justifient d’en assurer l’effectivité. Les promesses successives de livraison ou de restitution du prix, demeurées infructueuses, ont justifié une astreinte de 500 euros par jour, courant trois mois à compter de la signification.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

La société succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 2 500 euros a été accordée au créancier sur le fondement de l’article 700, le juge estimant inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais exposés.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile