Urbanisme > Permis de construire
La complétude du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00365, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l’urbanisme imposent une demande exhaustive des pièces manquantes dans le mois, puis un délai de trois mois pour compléter le dossier. Les pièces reçues le 13 août 2024 répondaient aux demandes formulées ; aucune décision tacite de rejet n’était donc née. Les compléments ultérieurs, limités aux signatures, références cadastrales et précisions graphiques, ne changeaient pas la nature du projet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.