Convention collective Travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017)

La présente convention détermine les conditions générales de travail et d’emploi entre employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public, situés sur le territoire national.

Le contrat de travail spécifie :
1. La nature du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
2. L’intitulé de l’emploi.
3. La fonction.
4. La date d’entrée en fonction.
5. Le coefficient hiérarchique.
6. Le montant du salaire de base.
7. Les éléments de la rémunération.
8. La durée de la période d’essai et son renouvellement s’il y a lieu.
9. La durée du travail.
10. Le lieu de travail.
11. L’existence de la présente convention collective et, le cas échéant, d’accords collectifs d’entreprise.
12. La couverture sociale de l’entreprise.
Lorsqu’ils sont conclus pour une durée déterminée ou pour un temps partiel, les contrats de travail comportent au moins les mentions obligatoires prévues par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur et notamment la durée minimale du contrat lorsque le terme est imprécis.
En raison de la nature de l’activité des parcs zoologiques, la présente convention reconnaît l’existence d’emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Ainsi, les établissements peuvent, dans les conditions prévues par l’article L. 1242-1 du code du travail, avoir recours à des contrats à durée déterminée pour faire face à des afflux temporaires touristiques ou à l’augmentation d’activité concernant les élevages, auxquels le personnel permanent ou saisonnier ne permet pas de répondre.
Il est rappelé que les cadres et assimilés des entreprises de parcs et jardins zoologiques privés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 2 avril 1952 sont affiliés à la caisse de prévoyance des cadres d’entreprises agricoles, dont le siège est situé 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.

1. Contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.
A défaut de disposition du contrat individuel de travail prévoyant une durée moindre, cette période ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas :

– contrat < ou égal à 6 mois : 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines ;
– contrat > à 6 mois : 1 mois.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

2. Contrat de travail à durée indéterminée

Pour les contrats de travail à durée indéterminée, la période d’essai est fixée comme suit :

– salariés à coefficient, tel que défini à l’article 42 de la présente convention, relevant des niveaux 100 à 175 : 2 mois ;
– salariés relevant du niveau agent de maîtrise : 3 mois ;
– salariés relevant du niveau cadre : 4 mois.
La période d’essai peut être renouvelée une fois. Dans tous les cas, la durée de la période d’essai doit figurer dans le contrat de travail.

3. Rupture pendant la période d’essai

Au cours de cette période d’essai, la rupture du contrat de travail peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre partie, sous réserve d’observer, sauf faute grave, un délai de prévenance de :

Ces délais de prévenance s’appliquent aux ruptures de période d’essai de CDI mais également de CDD dont la durée de la période d’essai est au moins égale à 7 jours.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l’initiative d’une des parties ou par rupture conventionnelle.

1. Démission

Après la période d’essai, un salarié peut rompre son contrat de travail par démission. La démission doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la date du départ du salarié ou par lettre remise en main propre contre signature de l’employeur.
Un délai de préavis doit être respecté.
Il est de :
– 10 jours pour les salariés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté ;
– 1 mois pour les salariés qui ont de 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
– 2 mois pour les salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté.
Le point de départ du préavis se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée ou à la date de remise en main propre.
Le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation, d’une action de bilan de compétences, d’une validation des acquis de l’expérience ou de formation à condition que ceux-ci soient engagés avant la fin du préavis. Le salarié doit formuler sa demande par écrit.

2. Licenciement

Il doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure qui comprend :
a) La convocation à un entretien préalable
L’employeur doit convoquer le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre de remise en main propre contre décharge, en lui indiquant :

– l’objet de l’entretien préalable ;
– la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la convocation ;
– la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut s’agir du titulaire d’un mandat syndical, d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié de l’entreprise ; en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Dans ce cas, l’employeur doit préciser au salarié l’adresse de la section d’inspection du travail compétente et celle de la mairie du lieu de travail où les listes de conseillers sont tenues à sa disposition.
Si, au terme de l’entretien et après le délai légal en vigueur soit 2 jours ouvrables minimum et 30 jours maximum après la date de l’entretien, l’employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier ce licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le salarié a plus de 1 an d’ancienneté, l’employeur doit l’informer dans le courrier de licenciement, sauf en cas de faute lourde ou grave, de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
b) L’application d’un préavis
Le préavis est ainsi fixé :

– 10 jours pour les salariés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté ;
– 1 mois pour les salariés qui ont plus de 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
– 2 mois pour les salariés qui ont au moins 2 ans d’ancienneté.
c) L’obtention d’un congé pour recherche d’emploi
Pendant la durée du préavis, le salarié congédié a droit par semaine, pour la recherche d’un nouvel emploi, à 2 demi-journées de congé rémunérées, l’une à son choix, l’autre au choix de l’employeur, à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Ces 2 demi-journées sont susceptibles d’être groupées après accord entre les parties.

3. Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle constitue un contrat où l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La demande d’entretien pour une rupture conventionnelle est faite par écrit contre décharge de l’autre partie.
a) Les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours duquel le salarié peut se faire assister :

– soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut s’agir du titulaire d’un mandat syndical, d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié de l’entreprise ;
– soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Dans ce cas, l’employeur doit préciser au salarié l’adresse de la section d’inspection du travail compétente et celle de la mairie du lieu de travail où les listes de conseillers sont tenues à sa disposition.
Au minimum 1 jour franc avant, le salarié doit informer l’employeur, par écrit contre récépissé, de son intention d’être assisté au cours de ces entretiens.
L’assistance de l’employeur est possible, quand le salarié en fait lui-même l’usage, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cela peut être une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur relevant de la même branche.
b) Signature d’une convention entre l’employeur et le salarié
A l’issue du ou des entretiens, l’accord se matérialise par la signature d’une convention. Celle-ci devra contenir au minimum le montant de l’indemnité de rupture ainsi que la date de la rupture. Elle est datée et signée. Une copie sera remise au salarié.
L’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
La date de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
c) Délai de rétractation
Les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai court à compter de la signature de la convention. Si le terme du délai de rétractation se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Ce droit s’exercera sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre partie. Dans ce cas, la rétractation est totale. La convention signée entre les parties est anéantie, son homologation ne peut être demandée.
d) Homologation de la convention signée
A l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse le document légal (CERFA), complété et signé par les deux parties, à la DIRECCTE (unité territoriale du département du siège social de l’entreprise). L’administration a un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d’homologation, pour instruire l’homologation. En cas de silence de l’administration l’homologation est tacite. Seul le refus est explicite.
Les voies de recours judiciaires se font devant le conseil des prud’hommes.

En cas de licenciement, le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement égale à 1/5 (20 %) du salaire mensuel brut par année de service dans l’entreprise. A compter de la dixième année, cette indemnité est de 1/5 (20 %) du salaire mensuel brut majorée de 2/15 (7,5 %) de mois de salaire brut pour chaque année supplémentaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues à l’alinéa précédent est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si cela est plus favorable à l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, y compris toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui seront alors proratisées.
En cas de licenciement pour inaptitude liée à un accident de travail ou maladie professionnelle, l’indemnité de licenciement sera multipliée par deux.

1. Départ à la retraite à l’initiative du salarié

Tout salarié quittant l’entreprise pour faire valoir ses droits à une pension à taux plein de retraite bénéficie d’une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions suivantes :

– après 10 ans : 1/2 mois de salaire brut ;
– après 15 ans : 1 mois de salaire brut ;
– après 20 ans : 1 mois et demi de salaire brut ;
– après 30 ans : 2 mois de salaire brut ;
– après 35 ans : 2 mois et demi de salaire brut ;
– après 40 ans : 3 mois de salaire brut.
Le salarié doit respecter le préavis prévu à l’article 32.

2. Mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite s’il est âgé d’au moins 70 ans.
Cette décision devra être notifiée au salarié par écrit.
L’employeur doit respecter le préavis prévu de 6 mois.
L’employeur peut proposer la mise à la retraite à un salarié âgé de 65 ans ou selon l’âge légal en vigueur en l’interrogeant par écrit, 6 mois avant la date d’effet de sa mise à la retraite, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise. Le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour manifester son intention de quitter volontairement son activité.
En cas de refus signifié par le salarié, l’employeur ne peut mettre l’intéressé à la retraite pendant l’année qui suit sa date d’anniversaire.
L’employeur pourra réitérer sa demande dans les mêmes conditions chaque année jusqu’aux 69 ans inclus du salarié.
Il est rappelé que si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, il s’agit d’un licenciement pour lequel doit exister une cause réelle et sérieuse et être appliquées les dispositions de l’article 32 de la présente convention.

Le 1er Mai est chômé et payé. Dans les entreprises qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er Mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Les jours fériés sont les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, 1er novembre, 11 Novembre et 25 décembre.

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement tel que défini par le code du travail.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Pour les salariés, y compris les saisonniers, si les jours fériés sont travaillés, ils sont rémunérés à hauteur des heures travaillées en plus du paiement des jours fériés ou donnent lieu à récupération, selon le choix de l’employeur. Les salariés permanents pourront faire une demande écrite à l’employeur précisant leur choix unique avant le 31 décembre pour toute l’année suivante.

Les jours de récupération sont fixés entre les parties concernées.

Conformément à l’article L. 3133-7 du code du travail, une journée de solidarité est instituée. Sa durée est de 7 heures. La journée supplémentaire travaillée pourra être :

– soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai ;
– soit un jour de RTT, lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur l’année ;
– soit tout autre jour précédemment non travaillé ;
– soit constituée par fractionnement des 7 heures sur l’année.

Le salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail, a droit à un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.

Après avis des représentants du personnel, l’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur en fonction des nécessités du service, en tenant compte, autant que possible, des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.
Le congé principal, d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables, peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié ou à la demande du salarié avec l’agrément de l’employeur. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er Mai au 31 octobre de chaque année, sauf accord ou pratique d’entreprise. Dans ce dernier cas, la fraction peut être comprise dans la période allant du 1er avril au 30 novembre.
Les jours restant dus peuvent être pris en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et 1 seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
Dans les établissements de plus de 11 salariés, les modifications de dates des congés demandés par l’employeur feront l’objet d’une information auprès des représentants du personnel.
La 5e semaine de congés payés ne peut ouvrir droit à supplément de congé.

L’indemnité de congés payés est calculée conformément aux articles L. 3141-22 et suivants du code du travail.
Les salariés occasionnels qui travaillent moins de 24 jours au cours de l’année de référence bénéficient de l’indemnité compensatrice de congés payés et correspondant à 10 % de la rémunération brute totale de l’année de référence.

Les congés pour événements familiaux sont ainsi fixés :

– mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ;
– naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ;
– mariage d’un enfant : 1 jour ;
– décès du père ou de la mère : 1 jour ;
– décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ;
– décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un Pacs ou d’un concubin (déclaration officielle de 2 ans) : 4 jours.
Ces jours d’absence exceptionnelle sont pris au moment des événements en cause et n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Les salariés peuvent accéder à divers congés sans solde, dans les conditions et limites fixées pour chacun d’eux par le code du travail. Les principaux congés ainsi prévus sont :

– congé postnatal (art. L. 1225-47 du code du travail) ;
– congé de paternité (art. L. 1225-35 du code du travail) ;
– congé parental d’éducation (art. L. 1225-47 du code du travail) ;
– congé pour création d’entreprise (art. L. 3142-78 et suivants du code du travail) ;
– congé sabbatique (art. L. 3142-91 et suivants du code du travail) ;
– congé de formation économique, sociale ou syndicale (voir l’article 14 sur l’exercice du droit syndical) ;
– congé pour enfant malade : tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé est au maximum de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans ;
– congé pour adoption (art. L. 1225-37 et suivants du code du travail).
Les conditions de reprise du travail et de décompte de l’ancienneté et des congés payés sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s’y rapportant.

La durée du travail est fixée conformément à la législation en vigueur.
Sauf accord d’entreprise ou usages plus favorables, et sans préjudice de l’application des dispositions du 2e alinéa de l’article 58, la durée du travail s’entend du travail effectif à l’exclusion du temps nécessaire à l’habillage et au repas.
La durée de 35 heures peut être répartie d’une manière égale ou inégale sur une période allant de 4 à 6 jours par semaine.
Compte tenu de l’activité spécifique des parcs et jardins zoologiques, le salarié qui a seul la garde du cheptel ne doit pas quitter son poste avant d’avoir été remplacé ou d’avoir obtenu l’autorisation de l’employeur ou de son représentant.
Un salarié ne peut être employé plus de 6 jours par semaine civile avec un maximum de 9 jours consécutifs sur 2 semaines, 7 fois au maximum dans l’année.
Il est rappelé que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur posent les limites suivantes à la durée du travail :

– durée journalière maximale : 12 heures de travail effectif (art. L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime), plafonné à 10 jours par an ;
– durée hebdomadaire maximale : 48 heures de travail effectif, plafonné à 5 semaines par an hors aménagement de la répartition de la durée du temps de travail (voir art. 48 1.c) ;
– durée maximale hebdomadaire moyenne : 46 heures sur 12 semaines.
La durée du repos entre la fin d’une journée de travail et la reprise du travail la journée suivante doit, sauf circonstances exceptionnelles, être de 11 heures. Toutefois, elle est de 12 heures pour les salariés mineurs.
En cas de baisse d’activité ayant une incidence sur la durée du travail, sans préjudice d’accord sur la répartition de la durée du travail ou de réduction collective de la durée du travail et de toutes formes de travail à temps partiel ou d’heures pouvant donner lieu à récupération, il est rappelé que, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur, il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions relatives au chômage partiel.

1. Généralités

Les parties constatent la spécificité du secteur d’activité visé par la présente convention, caractérisé par des variations d’activité saisonnières, mais aussi par des variations d’activité au sein du mois, de la semaine, voire de la journée. Elles prennent acte des difficultés particulières pouvant naître des intempéries en raison de la nature même de l’activité exercée telle que définie dans le champ d’application.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc, en application et dans les conditions fixées par les articles suivants, adopter les modalités d’aménagement du temps de travail, sans préjudice des accords d’entreprise qu’elles peuvent conclure sur les mêmes sujets, sur les thèmes pour lesquels la loi autorise la conclusion d’accords d’entreprise.

2. Répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année

La répartition de la durée du temps de travail pourra s’effectuer sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, conformément aux articles L. 3122-2 et suivants du code du travail.
a) Personnel concerné par la répartition de la durée du temps de travail
La répartition de la durée du temps de travail peut s’appliquer à tout le personnel quelle que soit la forme du contrat de travail.
b) Période de répartition
La période de répartition peut s’appliquer sur tout ou partie de l’année au niveau de l’entreprise ou d’un ou plusieurs services. L’employeur indique par voie d’affichage la répartition de la durée du travail au niveau de l’entreprise ou du service. Dans le cas d’une répartition du temps de travail sur l’année, l’information par voie d’affichage est faite 1 mois à l’avance. Dans les autres cas, l’information est donnée par voie d’affichage 10 jours minimum à l’avance.
c) Amplitude du temps de travail
Les semaines de travail sont réparties entre semaines hautes et semaines basses. Les limites hautes sont définies au niveau de l’entreprise ou de l’établissement dans les limites maximales de 48 heures sur une semaine et de 44 heures sur 12 semaines consécutives à condition de respecter la durée annuelle de travail effectif de 1 645 heures. L’employeur peut alors proposer au salarié de payer ou récupérer les jours fériés. Selon leur emploi, certains salariés sont soumis à un horaire collectif annuel de 1 607 heures. L’horaire hebdomadaire peut être ramené à 0.
La durée annuelle de travail effectif est :

– soit de 1 645 heures ; dans ce cas, les jours fériés sont payés et non récupérés ;
– soit, pour tout ou partie, de 1 607 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, dans la limite supérieure de la répartition de la durée du travail qui a été retenue, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne sont pas imputables sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne leur sont pas applicables.
d) Planning et délai de prévenance
Un planning indicatif de la répartition du temps de travail est établi en indiquant les périodes hautes et les périodes basses. La programmation prévisionnelle indicative du temps de travail débutera en début de période haute. La durée du travail ou les horaires pourront être modifiés en respectant le délai de prévenance de 7 jours. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 1 jour.
e) Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel effectué au cours de chaque mois. Le mode de calcul de leur rémunération mensuelle brute se fera selon la méthode de la rémunération lissée. A la fin de la période de référence, les heures non compensées doivent être payées au titre des heures supplémentaires.
f) Absences
En cas d’absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l’employeur, la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle lissée est fonction du nombre d’heures d’absence calculé par rapport à l’horaire programmé. La déduction est égale, par heure d’absence, à 1/151,67 de la rémunération mensuelle lissée de base. Lorsque l’absence porte sur plus de 151,67 heures au titre d’un même mois, une déduction supplémentaire est effectuée sur la rémunération du mois suivant.
g) Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, il sera procédé à l’arrêt des comptes au moment du solde de tout compte.

3. Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires susceptible d’être pratiqué s’établit à 220 heures, conformément à l’article D. 3121-3 du code du travail.
Les heures supplémentaires de travail effectif décomptées à la semaine, effectuées à la demande de l’employeur, sont payées avec les majorations légales :

– 25 % pour les 8 premières heures ;
– 50 % pour les heures suivantes.

4. Repos compensateur de remplacement

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-24 du code du travail, les heures supplémentaires sont intégralement remplacées par un repos compensateur de remplacement correspondant à un report en heures payées et non effectuées, tenant compte des majorations. Ces heures, conformément à l’article L. 3121-25 du code du travail, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
A défaut d’accord d’entreprise prévoyant des dispositions différentes, le repos compensateur de remplacement peut être pris dans les conditions suivantes :

– sous la forme d’un crédit/débit, dès lors qu’une comptabilisation individuelle des heures, portée à la connaissance du salarié, lui permet de connaître précisément l’état de ses droits ;
– pendant la saison, à une date fixée par l’employeur après concertation avec le salarié ;
– dès le dernier jour de la saison, avec l’accord du salarié.
Dans ces cas, les majorations sont de 25 % par heure reportée pour les 8 premières heures d’une semaine et de 50 % pour les heures suivantes de la même semaine.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d’accords sur la répartition de la durée du travail dans les entreprises.
Les salariés concernés sont informés mensuellement par document annexé au bulletin de paie de l’état de leurs droits en matière de repos compensateur de remplacement.
Les entreprises se dotent d’un élément de contrôle du temps de travail effectué par les salariés, par tout support approprié.

5. Contrepartie obligatoire en repos

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, soit 220 heures, donnent droit dans les conditions et limites fixées par les dispositions législatives à une contrepartie obligatoire en repos.
La contrepartie obligatoire en repos est fixée :

– à 50 % pour les entreprises < 20 salariés ;
– à 100 % pour les entreprises > 20 salariés.
La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise par demi-journée ou journée complète à compter du moment où est constaté le dépassement dans un délai maximum de 1 an, ou indemnisée en cas de départ du salarié.

Les éventuelles heures perdues, dans les cas prévus à l’article R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 3122-27 du code du travail, notamment par suite d’interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries et/ou de cas de force majeure, peuvent faire l’objet d’une récupération.
Les heures perdues par suite d’interruption de travail collective non prévisible font alors l’objet d’une récupération dans les conditions suivantes :
1. Les heures sont récupérées dans les 12 mois suivant l’interruption collective de travail. En cas de départ du salarié de l’entreprise en cours d’année, les heures perdues ne sont payées que dans la mesure où elles ont été travaillées.
2. La récupération ne peut avoir pour effet de prolonger de plus de 3 heures par jour ou par journée complète et de porter à plus de 48 heures par semaine la durée effective de travail.
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, quand ils existent, sont consultés préalablement sur le calendrier de la récupération.
L’administration du travail est informée des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Les conflits collectifs ne constituent pas un cas de force majeure susceptible de donner lieu à récupération des heures perdues.
Les absences autorisées peuvent faire, avec l’accord de l’employeur, l’objet d’une récupération des heures ainsi perdues.

Conformément aux dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.
Les salariés à temps partiel annuel, mensuel ou hebdomadaire bénéficient des mêmes règles conventionnelles que les salariés à temps plein.
Leur ancienneté est décomptée à partir de leur entrée dans l’entreprise.
L’indemnité de licenciement ou l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Le contrat de travail des salariés doit spécifier la durée globale annuelle du travail et préciser si la répartition est hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat.
Si le nombre d’heures complémentaires effectuées est compris entre 10 % et 30 % du temps de travail prévu, 2 années consécutives, la durée globale annuelle est, si les salariés en font la demande, revalorisée de la moitié des heures complémentaires effectuées en moyenne durant les 2 années précédentes.
Le refus d’effectuer un travail à temps partiel et/ou des heures complémentaires autres que celles prévues au contrat ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
La durée du délai de prévenance dont bénéficient les salariés en cas de modification par l’employeur de la répartition de leurs horaires de travail est au minimum de :

– 7 jours calendaires dans le cadre d’une répartition hebdomadaire du temps de travail ;
– 15 jours calendaires dans le cadre d’une répartition mensuelle ;
– 1 mois dans le cadre d’une répartition annuelle.
En cas de travail à temps partiel annuel, le lissage de la rémunération sur l’année est facultatif. Lorsqu’il s’applique, il est spécifié dans le contrat de travail.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient d’une priorité d’embauchage à temps plein, dans tout poste de qualification identique.
Pour déterminer la priorité d’embauchage à temps plein, les modalités suivantes sont retenues :

– les salariés qui entendent bénéficier d’un temps plein en avisent l’employeur par écrit, tout moyen de preuve pouvant être retenu ;
– les vacances d’emploi sont portées à la connaissance des salariés ayant demandé à bénéficier de la priorité, et répondant à la qualification demandée ;
– en cas de pluralité de demandes pour un même poste à pourvoir, est retenue en priorité la candidature répondant à la qualification concernée par ordre d’ancienneté de la demande.

Dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, les partenaires sociaux ont signé un accord sur les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues pour les salariés à temps partiel.

Compte tenu de la nature des activités exercées, de l’activité saisonnière avec des pics occasionnels de fréquentation pouvant intervenir tout au long de l’année et des besoins spécifiques de la branche dans les services annexes (hôtellerie, restaurant, boutique, accueil…), les entreprises ont la nécessité de recourir à des emplois à temps partiel. La fréquentation des établissements concernés est très irrégulière et fortement dépendante des aléas météorologiques ainsi que des calendriers scolaires.

1. Durée minimale d’activité légale

L’article L. 3123-14-1 du code du travail prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014 (reporté au 1er juillet 2014), la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel ou équivalent sur la période de travail. (2)

2. Dérogation à la durée minimale légale

La dérogation à la durée minimale légale ne fait pas obstacle à celles prévues aux articles L. 3123-14-2 (premier alinéa), L. 3123-14-5 et L. 1242-2 (3°) du code du travail (3), dont les termes applicables à la date de signature du présent accord sont les suivants :

-art. L. 3123-14-2 (premier alinéa) :  » Une durée de travail inférieure à celle prévue à l’ar-ticle L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.  » ;

-art. L. 3123-14-5 :  » Par dérogation à l’article L. 3123-14-4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.  » ;

-art. L. 1242-2 (3°) (4) :  » (Sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants) : 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

3. Garanties pour les salariés à temps partiel en cas de dérogation

En contrepartie de la dérogation à la durée minimale légale, le salarié à temps partiel, concerné par cette dernière, bénéficie d’horaires de travail réguliers lui permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale d’activité prévue par la loi. Dans ce cas, les horaires de travail sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

L’horaire de travail d’un salarié à temps partiel ne doit pas comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ni une interruption supérieure à 2 heures.

Les heures perdues par suite d’interruption collective du travail non prévisible font l’objet d’une récupération dans les conditions prévues à l’article 49 de la convention collective.

4. Avenants  » compléments d’heures  »

Un avenant au contrat de travail peut augmenter, temporairement, la durée contractuelle du travail du salarié à temps partiel. Le refus du salarié d’augmenter sa durée de travail par avenant n’est pas considéré comme une faute et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire.

Les heures de travail réalisées dans le cadre de cet avenant seront rémunérées au taux horaire normal.

Le nombre maximum d’avenants  » compléments d’heures  » par an et par salarié est fixé à huit, hors cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, pour lequel le nombre d’avenants n’est pas limité.

L’avenant  » complément d’heures  » fera l’objet d’un écrit signé par les deux parties, qui en précise le motif, le terme, la durée contractuelle de travail sur la période considérée, la rémunération correspondante, la répartition de cette durée contractuelle de travail. Les autres dispositions restent régies par le contrat initial, sauf si les parties en conviennent autrement.

Les salariés à temps partiel pourront se voir proposer un avenant de complément d’heures en fonction des besoins du service à condition de remplir les conditions de qualification ou de compétences requises.

5. Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont celles effectuées à la demande expresse de l’employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail selon les modalités précisées dans la convention collective.

Les heures complémentaires effectuées ne peuvent être supérieures à 1/3 de la durée du temps de travail fixé dans le contrat (y compris avenants) et donnent lieu à une majoration de 10 %.

Au-delà de 1/3 d’heures complémentaires, les heures effectuées donnent lieu à une majoration de 25 %.

Le travail de nuit des parcs zoologiques privés ouverts au public ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel. Hormis ces cas exceptionnels liés aux activités d’élevage, certains établissements pourront avoir des travailleurs de nuit, notamment dans leurs services annexes (garde, surveillance et hébergement), auquel cas les règles suivantes concernant le travail de nuit seront appliquées :

1. Travailleur de nuit

1.1. Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :
a) Soit accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période entre 22 heures et 5 heures du matin ou toute autre période prévue à l’article L. 3122-29 du code du travail ;
b) Soit accomplit pendant une période de 12 mois consécutifs 270 heures de travail.
Outre les conditions générales des travailleurs de nuit contenues dans les articles L. 3122-40 à L. 3122-46 du code du travail, le travail habituel de nuit fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos en application de l’article L. 3122-39 du code du travail. Les compensations en repos seront calculées au trimestre civil de la façon suivante : 5 % de repos par heure de travail effectuée entre 22 heures et 5 heures du matin.
Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l’année au cours de cette période, le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 4 jours par an. Ces jours seront pris hors période de haute saison.
1.2. Organisation du temps de travail et durée du travail
La durée maximale quotidienne journalière de travail de nuit est de 8 heures de travail effectif en application de l’article L. 3122-34 du code du travail. Cette durée maximale pourra être portée à 12 heures pour les activités suivantes :
a) Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ;
b) Activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service (art. R. 3122-9 du code du travail), notamment dans les services annexes liés à l’hébergement dont l’hôtellerie.

2. Travail de nuit exceptionnel

En dehors d’un horaire de travail de nuit habituel tel que défini précédemment, il peut être effectué exceptionnellement, pour des raisons de service, un travail de nuit, entre 22 heures et 5 heures du matin, par des salariés âgés d’au moins 18 ans. Dans ce cas, le travail effectué de nuit ne fait pas l’objet d’une contrepartie en repos mais est rémunéré au taux horaire de base correspondant à chaque qualification professionnelle majoré de 25 %. Cette majoration se cumule le cas échéant avec celle prévue pour les heures supplémentaires.
Les jeunes ouvriers et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à aucun travail de nuit.

Le repos hebdomadaire est accordé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise concernée et notamment aux dispositions de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les salaires minimaux sont fixés à l’annexe I de la présente convention.
En aucun cas, le salaire payé ne peut être inférieur à celui résultant de l’application des textes relatifs au salaire minimum de croissance ou à celui prévu par la présente convention pour chaque coefficient d’emploi.
En cas de promotion d’un salarié, le niveau de coefficient ne peut être inférieur à celui acquis précédemment, notamment en raison de l’ancienneté.
En fonction des particularités liées au rythme de l’activité saisonnière ou de la spécificité de certains élevages, des primes peuvent être négociées dans les entreprises concernées et faire l’objet d’accords propres à chacune d’entre elles.
En raison de la nature de leur activité, du niveau de leur responsabilité et de la marge de liberté dont ils disposent dans l’organisation de leur travail, les cadres peuvent être rémunérés par un salaire forfaitaire couvrant les dépassements éventuels de la durée du travail. Le contrat individuel de travail doit faire référence aux éléments de cette rémunération forfaitaire.

Les salariés justifiant d’au moins 5 années de présence continue dans un niveau de qualification donné au sein de l’entreprise reçoivent une rémunération au moins égale au salaire brut minimal conventionnel de leur échelon majoré de :

– 0,8 % après 5 ans de présence continue ;

– 1,05 % après 7 ans de présence continue ;

– 1,55 % après 10 ans de présence continue ;

– 2,3 % après 15 ans de présence continue.

L’ancienneté d’un salarié correspond au temps écoulé depuis sa date d’accession au coefficient de l’emploi, déduction faite de la durée des congés sans solde.

Le passage à un coefficient supérieur ne peut en aucun cas entraîner une baisse de rémunération.

La paie est effectuée suivant la périodicité adoptée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois et, au plus tard, le 5e jour ouvrable qui suit le mois civil de référence.

L’employeur doit remettre au salarié sur le temps de travail, à l’occasion du paiement de sa rémunération, un bulletin de paie conforme aux dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail.

Les parties constatent que l’activité et la structure des parcs zoologiques privés ouverts au public impliquent le plus souvent la mise en œuvre d’une polyactivité permanente.
Cette polyactivité est liée à la variation des rythmes d’activités propres aux parcs zoologiques privés ouverts au public. Elle a un double aspect :

– une saison ou plusieurs saisons dites « touristiques » dans la mesure où elles induisent une variation d’activité en fonction de l’affluence des visiteurs en certaines périodes de l’année ;
– une ou plusieurs saisons dites « zootechniques » dans la mesure où elles induisent un travail rythmé par le cycle naturel des élevages.
Dans ce contexte bien particulier, la polyactivité, lorsqu’elle est possible, aura pour finalité de prolonger les contrats dits « saisonniers » en proposant au salarié saisonnier d’effectuer, dans d’autres secteurs d’activité de l’entreprise, des tâches différentes de celles constituant l’objet principal de son contrat saisonnier, dans la mesure où ces tâches relèvent d’un même niveau de qualification.
A titre d’exemple, des salariés affectés au secteur zoologique peuvent être conduits à exercer des activités dans d’autres secteurs, tels qu’entretien, jardin, contrôle… correspondant à des emplois de même qualification.
Dans cette hypothèse (le classement du salarié prenant en compte cette polyactivité par nature), il n’y a pas lieu de modifier le principe de rémunération par niveau.
Les parties signataires conviennent cependant que les salariés en CDI concernés par les emplois mettant en œuvre une polyactivité significative et permanente, appelée aussi polyvalence, doivent être engagés en fonction d’une activité dominante.
Dans l’hypothèse où les différents emplois effectués dans le cadre de la polyactivité comme ci-dessus définie, lui permettent d’obtenir un CDI et ne correspondent pas à un même niveau de qualification, il est admis que ces emplois puissent être rémunérés distinctement selon la qualification de chaque emploi occupé en fonction du temps travaillé dans chacune de ces activités.
Lorsque la polyactivité relève de 2 niveaux de qualification différents exercés de manière significative et permanente, le salarié est rémunéré au niveau correspondant à la qualification la plus élevée.

Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s’attacher à l’emploi occupé et non aux aptitudes personnelles du salarié concerné ni à sa rémunération acquise. En particulier, la formation et les diplômes n’entrent en ligne de compte que dans la mesure où ils sont mis en œuvre dans l’emploi exercé.
Il en est ainsi plus particulièrement pour les postes liés à l’entretien des animaux ou pour lesquels le personnel est appelé à se trouver en contact avec les animaux. Une durée minimale d’expérience professionnelle avec les espèces animales concernées est alors déterminante, comme le prévoit l’arrêté ministériel du 4 octobre 2004 pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.

I. – Personnel hors encadrement
A. – Définition et coefficient des emplois

a) Personnel zoologique
Coefficient 100, aide-soigneur animalier, 1er échelon :

– sans connaissance spéciale ;
– chargé de l’exécution de consignes précises et de tâches reproductives, après simple démonstration et ne nécessitant pas de surveillance particulière.
Coefficient 120, soigneur animalier, 2e échelon :

– ayant au moins 12 mois d’exercice de la profession dans l’entreprise ;
– ayant acquis dans le secteur auquel il est affecté à titre principal une connaissance des tâches élémentaires relatives aux soins, à l’élevage, à l’entretien et à la surveillance des animaux, à l’utilisation et à la surveillance des installations, à la sécurité du public ;
– capable d’assurer seul ces travaux sous surveillance intermittente ;
– capable de fournir les éléments nécessaires pour la rédaction d’un rapport de fin de journée.
Coefficient 140, soigneur animalier confirmé, 3e échelon :

– ayant acquis dans le(s) secteur(s) au(x)quel(s) il est affecté à titre principal une connaissance générale des tâches relatives aux soins, à l’élevage, à l’entretien et à la surveillance des animaux, à l’utilisation et à la surveillance des installations, à la sécurité du public ;
– capable de les assurer seul sans surveillance mais sous contrôle a posteriori ;
– amené, à la demande de l’entreprise, à faire un diagnostic sur l’élevage placé sous sa responsabilité et à rédiger un rapport de fin de journée.
Coefficient 160, soigneur animalier qualifié, 4e échelon :

– ayant acquis dans le(s) secteur(s) au(x)quel(s) il est affecté à titre principal une excellente connaissance des tâches relatives aux soins, à l’élevage, à l’entretien et à la surveillance des animaux, à l’utilisation et à la surveillance des installations, à la sécurité du public ;
– apte à les assurer avec efficacité sans surveillance mais sous contrôle a posteriori ;
– capable de faire un diagnostic sur l’élevage placé sous sa responsabilité ;
– apte à rédiger, à la demande de l’entreprise, un rapport détaillé de fin de journée ;
– amené à participer aux décisions techniques concernant les installations de son secteur d’activité.
Coefficient 175, soigneur animalier hautement qualifié, 5e échelon :

– rompu dans le(s) secteur(s) au(x)quel(s) il est affecté à titre principal, à la connaissance des tâches relatives aux soins, à l’élevage, à l’entretien et à la surveillance des animaux, à l’utilisation et à la surveillance des installations, à la sécurité du public ;
– dont l’expérience permet occasionnellement d’organiser et de distribuer le travail d’un ou plusieurs autres soigneurs ou animaliers sous le contrôle d’un supérieur ;
– capable de faire un diagnostic sur l’élevage placé sous sa responsabilité ;
– apte à rédiger, à la demande de l’entreprise, un rapport détaillé de fin de journée ;
– apte à participer aux décisions techniques concernant les installations de son secteur d’activité ;
– amené à participer à des fonctions complémentaires directement liées à la conduite de l’élevage : relations avec les fournisseurs, suivi des approvisionnements ou des commandes, suivi technique des activités, éventuellement saisie et enregistrement des données informatiques.

b) Personnel technique, entretien, jardin et gardiennage

Coefficient 100 : ouvrier 1er échelon

Sans connaissance spéciale liée au poste.

Chargé de l’exécution de consignes précises et de tâches simples après démonstration   ; ces tâches ne nécessitant pas de surveillance particulière.

Coefficient 110 : ouvrier 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter sans démonstration des tâches simples professionnelles sous surveillance intermittente du responsable hiérarchique.

Coefficient 120, ouvrier 2e échelon :

– ayant une connaissance des tâches techniques et d’entretien élémentaires ;
– capable de les assurer seul sous surveillance intermittente.
Coefficient 140, ouvrier confirmé, 3e échelon :

– ayant une connaissance générale des différentes tâches techniques et d’entretien appropriées à l’entreprise ;
– capable de les assurer seul sans surveillance, mais sous contrôle a posteriori ;
– capable, à la demande de l’entreprise, de participer à l’organisation de son travail.
Coefficient 160, ouvrier qualifié, 4e échelon :

– ayant une excellente connaissance des différentes tâches techniques et d’entretien appropriées à l’entreprise et apte à les assurer avec efficacité ;
– capable, à la demande de l’entreprise, de participer à l’organisation de son travail ;
– apte à entretenir le matériel technique mis à sa disposition, au-delà de l’entretien de base.
Coefficient 175, ouvrier hautement qualifié, 5e échelon :

– rompu aux différentes tâches techniques et d’entretien appropriées à l’entreprise ;
– dont l’expérience permet occasionnellement d’organiser et de distribuer le travail d’un ou de plusieurs autres ouvriers sous le contrôle d’un supérieur ;
– apte à entretenir le matériel technique mis à sa disposition, au-delà de l’entretien de base ;
– amené à participer aux décisions techniques concernant les installations de son secteur d’activité.

c) Employé administratif ou des services annexes (hébergement, restauration, boutique)

Coefficient 100 : employé administratif ou des services annexes 1er échelon

Sans qualification spéciale.

Chargé de l’exécution de consignes précises et de tâches simples après démonstration   ; ces tâches ne nécessitant pas de surveillance particulière.

Coefficient 110 : employé administratif ou des services annexes 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter sans démonstration des tâches simples professionnelles sous surveillance intermittente du responsable hiérarchique.

Coefficient 120, employé administratif ou des services annexes, 2e échelon :

– ayant une connaissance des tâches élémentaires de la fonction ;
– capable de les assurer seul sous surveillance intermittente.
Coefficient 140, employé administratif ou des services annexes confirmé, 3e échelon :

– ayant une connaissance générale des tâches de la fonction ;
– capable de les assurer seul sans surveillance, mais sous contrôle a posteriori.
Coefficient 160, employé administratif ou des services annexes qualifié, 4e échelon :

– ayant une excellente connaissance des tâches de la fonction ;
– capable de les assurer avec efficacité sans surveillance mais sous contrôle a posteriori ;
– apte, dans le cadre de son activité, à effectuer les tâches élémentaires de gestion telles que l’inventaire de stocks, le passage d’écritures comptables, techniques ou commerciales.
Coefficient 175, employé administratif ou des services annexes, hautement qualifié, 5e échelon :

– rompu aux différentes tâches de la fonction ;
– dont l’expérience permet occasionnellement d’organiser et de distribuer le travail d’un ou de plusieurs autres employés ;
– apte, dans le cadre de son activité, à rédiger, sous le contrôle d’un supérieur, divers courriers ou rapports adaptés aux interlocuteurs.

B. – Progression dans les échelons

Le passage d’un échelon à un échelon supérieur pourra être débattu lors de l’entretien annuel obligatoire. Cela suppose que les aptitudes requises pour la tenue de l’emploi considéré soient réunies. Il est conditionné par la tenue d’un entretien professionnel préalable destiné à vérifier ce point.
Les entretiens professionnels peuvent être tenus à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur et sont finalisés par un écrit signé des deux parties.
L’employeur peut poser comme condition à son acceptation du passage à un échelon supérieur, en fonction des postes disponibles, le suivi par le salarié d’une formation adaptée à l’emploi en cause.
Les salariés occupés à temps plein ou à temps partiel, réunissant les aptitudes requises, se voient proposer prioritairement les emplois vacants d’un échelon supérieur existant avant toute embauche extérieure.

II. – Définition et coefficient des emplois du personnel d’encadrement

a) Coefficient 225, agent de maîtrise
Salarié exerçant une activité dans la ou les filières considérées (zoologique, technique, entretien et jardins, services annexes : hôtel, restauration, bar, boutique, service administratif…) appelé à contrôler le travail des salariés des échelons 1 à 5 placés sous son autorité.
Ce travail s’effectue selon les directives qui lui sont fournies par sa hiérarchie.
b) Cadres
Coefficient 250, groupe IV : cadre dont la fonction est de diriger les travaux d’un parc zoologique ou d’un service selon les directives générales établies périodiquement par l’employeur ou un cadre du groupe I, du groupe II ou du groupe III, et de prendre part à l’exécution des travaux.
Sont assimilées au minimum aux cadres du groupe les personnes qui, par leur formation ou leurs fonctions dans l’entreprise, sont chargées d’effectuer des travaux précis sur le plan technique, scientifique ou commercial, sans fonction de commandement hiérarchique.
Coefficient 300, groupe III : cadre dont la fonction est de diriger les travaux d’un parc zoologique ou d’un service avec expérience, initiative et compétence selon les directives générales établies périodiquement par l’employeur ou un cadre du groupe I ou du groupe II, et de prendre part à l’exécution des travaux.
Coefficient 350, groupe II : cadre dont la fonction est de diriger les travaux d’un parc zoologique ou d’un service avec expérience, initiative et compétence selon les directives générales établies périodiquement par l’employeur ou un cadre du groupe I, et de prendre part à l’exécution des travaux.
Coefficient 400, groupe I : cadre dont la fonction est d’administrer l’exploitation selon les directives générales préalablement établies et laissant une large place à l’initiative personnelle.
Selon la taille de l’entreprise, un cadre, quel que soit le groupe auquel il appartient, peut participer au recrutement du personnel dont il est responsable. Il peut tenir ou faire tenir la gestion comptable du ou des services intérieurs placés sous sa responsabilité.
En tout état de cause, l’embauche définitive du personnel relève de la responsabilité de l’employeur ou d’un cadre du groupe I.
Les cadres des différents groupes doivent avoir des connaissances théoriques et pratiques approfondies dans le domaine zoologique, scientifique, technique, social ou commercial des fonctions qu’ils occupent. Il peut être exigé l’obtention du certificat de capacité prévu par les articles R. 214-25 à R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime pour le ou les cadres ayant la responsabilité du suivi zoologique des troupeaux, et ce, quel que soit le groupe auquel il appartient ou ils appartiennent.

L’article 42 « Définition et classification des emplois » est modifié comme suit :
« b) Personnel technique, entretien, jardin et gardiennage

Coefficient 100 : ouvrier 1er échelon

Sans connaissance spéciale liée au poste.
Chargé de l’exécution de consignes précises et de tâches simples après démonstration   ; ces tâches ne nécessitant pas de surveillance particulière.

Coefficient 110 : ouvrier 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter sans démonstration des tâches simples professionnelles sous surveillance intermittente du responsable hiérarchique.
c) Employé administratif ou des services annexes (hébergement, restauration, boutique)

Coefficient 100 : employé administratif ou des services annexes 1er échelon

Sans qualification spéciale.
Chargé de l’exécution de consignes précises et de tâches simples après démonstration   ; ces tâches ne nécessitant pas de surveillance particulière.

Coefficient 110 : employé administratif ou des services annexes 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter sans démonstration des tâches simples professionnelles sous surveillance intermittente du responsable hiérarchique. »
Le reste de l’article 42 demeure inchangé.

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L’article 42 « Définition et classification des emplois » est modifié comme suit :
« b) Personnel technique, entretien, jardin et gardiennage

Coefficient 100 : ouvrier 1er échelon

Sans connaissance spéciale liée au poste.
Chargé de l’exécution de consignes précises et de tâches simples après démonstration   ; ces tâches ne nécessitant pas de surveillance particulière.

Coefficient 110 : ouvrier 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter sans démonstration des tâches simples professionnelles sous surveillance intermittente du responsable hiérarchique.
c) Employé administratif ou des services annexes (hébergement, restauration, boutique)

Coefficient 100 : employé administratif ou des services annexes 1er échelon

Sans qualification spéciale.
Chargé de l’exécution de consignes précises et de tâches simples après démonstration   ; ces tâches ne nécessitant pas de surveillance particulière.

Coefficient 110 : employé administratif ou des services annexes 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter sans démonstration des tâches simples professionnelles sous surveillance intermittente du responsable hiérarchique. »
Le reste de l’article 42 demeure inchangé.

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En cas d’absence au travail, justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, les salariés comptant 1 an d’ancienneté au service de l’entreprise bénéficient, sous réserve :
– d’avoir justifié de cette incapacité auprès de l’employeur dans les 48 heures ;
– d’être pris en charge, selon le cas, par le régime général ou le régime agricole de sécurité sociale,
des conditions d’indemnisation suivantes :
–– pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute pour une période annuelle ;
–– pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération pour une période annuelle.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Si le salarié a entre 1 an et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération pendant 30 jours, puis les 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.

A partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
– 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté ;
– 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté ;
– 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté ;
– 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté ;
– 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté ;
– 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.

En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.

Un délai de carence en cas de maladie ordinaire ou accident de la vie privée est de 7 jours.

En tout état de cause, le complément de rémunération versé ne peut amener les salariés à percevoir plus de 100 % de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

En cas d’accident du travail (hors accident de trajet, indemnisé dans les conditions ci-dessus mentionnées) ou de maladie professionnelle, ces périodes d’indemnisation commencent à courir à compter du 1er jour d’absence.

Si une seule et même maladie dure au-delà de 12 mois, les droits aux indemnisations mentionnées ci-dessus ne sont pas réouverts tant qu’une période de travail effectif n’est pas intervenue.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si une ou plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

Les garanties ci-dessus s’entendent déduction faite des allocations que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. Elles ne sont accordées que sur présentation des justifications des allocations précitées, fournies par les organismes payeurs.

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, d’une hospitalisation ou d’une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.

La rémunération à prendre en considération est celle du salaire correspondant à l’horaire pratiqué pendant son absence dans l’entreprise ou la partie d’entreprise. Toutefois, si par suite de cette absence, l’horaire du personnel restant au travail a dû être augmenté, cette augmentation n’est pas prise en considération pour la détermination de la rémunération du salarié absent.

L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence.

Les garanties établies par le présent article ne se cumulent pas avec d’autres dispositions ayant le même objet.

1. Les absences résultant de la maladie ou d’un accident, justifiées, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail concernant les salariés dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, il ne peut être procédé à la résiliation du contrat de travail du salarié absent qu’après que se soit écoulée la durée d’indemnisation prévue à l’article 27 et que si l’employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent.

Cette protection n’est pas opposable à l’employeur en cas d’absences pour maladies fréquentes et répétées si l’employeur justifie qu’elle aboutit à une désorganisation du service créant de réelles difficultés pour assurer le remplacement temporaire de l’intéressé.

Dans le cas d’une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi remplacé perçoit l’indemnité de licenciement prévue à l’article 33.

2. En cas d’inaptitude du salarié au poste de travail à son retour, l’employeur doit, conformément aux dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ou un poste aménagé à ses capacités en prenant en considération les remarques formulées par la médecine du travail, avant d’envisager la résiliation du contrat de travail. Ce poste aménagé doit être cherché au sein de l’entreprise ou du groupe.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi licencié perçoit l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail.

La prévoyance fait l’objet d’un accord spécial dont les modalités sont données en annexe II.