N° RG 26/00289 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F55B minute n°
du 26/10/2026

Grosse et expédition le :
à SCP ABC AVOCAT

JUGEMENT DU 26 Octobre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP ABC AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 47

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Madame [S] [Q] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 21 Septembre 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu la SCP ABC AVOCAT, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 26 Octobre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

La CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRÉNÉES GASCOGNE a consenti à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L]:
-le 22 septembre 2015 l’ouverture d’un compte courant,
-le 15 octobre 2015 un prêt immobilier de 236036 euros au taux de 2,46%
-le 24 janvier 2017 un prêt personnel de travaux amortissable d’un montant de 17100 euros.

Les deux prêts ont présenté des échéances impayées à partir de janvier 2025, le compte courant était débiteur: le 5 juin 2025, la banque a mis Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] en demeure de régler les impayés qui s’élevaient à 10314,12 euros, faute de quoi la déchéance du terme serait acquise.

Le 6 octobre 2025, la banque a notifié à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRÉNÉES GASCOGNE a assigné Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

-prononcer la résolution du contrat de compte courant à compter du 31 décembre 2025, date de l’arrêté des comptes,
-condamner Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 3457,78 euros avec intérêts au taux conventionnel de 13,73% à compter du 1er janvier 2026,
-prononcer la résolution à compter du 30 janvier 2026, date de l’arrêté des comptes, du contrat de prêt immobilier,
-condamner Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 198965,42 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,46% à compter du 31 janvier 2026,
-prononcer la résolution du prêt amortissable travaux, à compter du 30 janvier 2026, date de l’arrêté des comptes,
-condamner Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 11480,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,09% à compter du 31 janvier 2026,
-condamner Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit d’effet que si celle-ci mentionne expressément la clause résolutoire.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la banque présente:

les contrats dont elle se prévaut,
les mises en demeure,
les décomptes.

Il convient de faire droit aux demandes et de condamner Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L], et de:

prononcer la résolution du contrat de compte courant à compter du 31 décembre 2025, date de l’arrêté des comptes,

-condamner Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 3457,78 euros avec intérêts au taux conventionnel de 13,73% à compter du 1er janvier 2026,

-prononcer la résolution à compter du 30 janvier 2026, date de l’arrêté des comptes, du contrat de prêt immobilier,

-condamner Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 198965,42 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,46% à compter du 31 janvier 2026,

-prononcer la résolution du prêt amortissable travaux, à compter du 30 janvier 2026, date de l’arrêté des comptes,

-condamner Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 11480,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,09% à compter du 31 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Prononce la résolution du contrat de compte courant à compter du 31 décembre 2025, date de l’arrêté des comptes,

Condamne Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 3457,78 euros avec intérêts au taux conventionnel de 13,73% à compter du 1er janvier 2026,

Prononce la résolution à compter du 30 janvier 2026, date de l’arrêté des comptes, du contrat de prêt immobilier,

Condamne Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 198965,42 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,46% à compter du 31 janvier 2026,

Prononce la résolution du prêt amortissable travaux, à compter du 30 janvier 2026, date de l’arrêté des comptes,

Condamne Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 11480,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,09% à compter du 31 janvier 2026,

Condamne Monsieur [V] [O] et Madame [S] [Q]-[L] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

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