Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026034101

ENTRE :

SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 304505050

Partie demanderesse : assistée de Me Rozenn GUILLOUZO, Avocat (RPJ067901) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

M. [D] [V], Entrepreneur Individuel, dont le siège est social Chez SARL LDM SERVICES [Adresse 2] – RCS de Cayenne B 390918639

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Dans le cadre de son activité de commerce, Monsieur [D] [V], entrepreneur individuel a signé avec la société Nanceo, étrangère à la cause, le 19 octobre 2020 un contrat de location financière pour la fourniture d’un copieur Canon avec accessoires matériels fournis par la société Worldbureautique, payable via 48 loyers mensuels de 733 € HT chaque.

Le contrat a été cédé ce même jour à la société Siemens Lease Services, ci-après nommée SLS.

M. [V] a cessé tout paiement à compter d’octobre 2022.

SLS a envoyé une mise en demeure visant la clause contractuelle de résiliation de plein droit, par LRAR du 7 février 2025, restée sans réponse.

SLS a notifié le 10 juin 2025 la résiliation du contrat avec effet rétroactif au 1er octobre 2024, notification renouvelée le 23 décembre 2025 par un nouveau courrier AR envoyé par le conseil de SLS.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte du 3 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, SLS a assigné M. [V].

Par cet acte, SLS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103. 1104. 1194 et 1231-1 du Code civil,

DIRE ET JUGER que Monsieur [D] [V] a manqué à son obligation contractuelle de paiement ;

DIRE ET JUGER que le contrat de location financière n°20201000698 a été résilié aux torts de Monsieur [D] [V] le 10 juin 2025 avec effet le 1 octobre 2024 ;

DIRE ET JUGER que Monsieur [D] [V] a manqué à ses obligations de restitution des matériels loués au titre du contrat de location financière n°20201000698;

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la société SLS la somme de 14.073,60 euros TTC au titre des factures impayées de loyers, somme qui sera majorée des intérêts conventionnels fixés au triple du taux d’intérêt légal en vigueur ;

CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à SLS la somme totale de 640 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la société SLS la somme de 733 euros HT au titre du loyer à échoir du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 et de la pénalité correspondant à 10% du montant HT de l’indemnité de résiliation (73,30 euros HT) soit au total 967,56 euros TTC, somme qui sera majorée des intérêts contractuels ;

CONDAMNER Monsieur [D] [V] à restituer à la société SLS le matériel loué, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15è jour suivant la signification du jugement à intervenir;

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la société SLS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Monsieur [D] [V] aux entiers dépens.

M. [V], bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

A l’audience du 18 septembre 2026, en l’absence du défendeur, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l’exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l’assignation de SLS, seule comparante.

Sur ce

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la régularité et la recevabilité de l’action :

[C] [V] est toujours

in bonis

, selon un extrait K bis du 16 Septembre 2026.

[C] [V] a signé le 19 octobre 2020 un contrat de location longue durée avec la société Nanceo relatif à du matériel fourni par la société World Bureautique.

En conformité avec la possibilité de «

cession du contrat »

visée à l’article 10.2 des conditions générales du contrat signé, le bailleur Nanceo a cédé ledit contrat à SLS ce même 19 octobre 2020 et en a informé [C] [V] selon courrier adressé ce même jour.

Selon l’article 23 – Attribution de juridiction des conditions générales du contrat, la

compétence en cas de litiges est attribuée nommément au

Tribunal de Commerce de Paris

, devenu depuis le Tribunal des Affaires Economiques de Paris.

Par sa forme sociale, [C] [V] est une entreprise commerciale et le litige relève bien de la compétence d’un tribunal de commerce.

En conséquence, la procédure est régulière et l’action recevable à l’encontre de [C] [V].

Sur la résiliation et les loyers échus :

Selon l’article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le contrat signé prévoit un paiement par le locataire de 48 échéances mensuelles de 733 € HT à échoir.

SLS produit 16 factures impayées de 733 € HT / 879,60 € TTC relatives aux 16 mois suivants :

novembre 2022,

janvier à février 2023,

juillet 2023,

octobre 2023 à septembre 2024.

soit un total de 14 073,60 € TTC.

SLS produit la facture de vente du photocopieur Canon et divers accessoires émise par Worldbureautique sur Nanceo le 19 octobre 2020 pour 31 285 € HT, le PV de réception du matériel correspondant signé par [C] [V] daté du même jour, ainsi que la facture d’achat du même matériel émise par Nanceo sur SLS toujours à la même date pour 32 855,22 € HT, l’écart soit 1 570,220 € HT correspondant à la marge prise par Nanceo.

L’article 14.2 des conditions générales stipule la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat en cas de non-paiement à l’échéance de l’un des loyers, huit jours après une mise en demeure RAR restée infructueuse.

Un courrier RAR de mise en demeure a été émis le 7 février 2025 par SLS sur [C] [V] (

pli avisé non réclamé

), lui laissant la possibilité de payer dans les huit jours suivant la réception du courrier la somme de 19 666,69 € TTC, correspondant à :

14 953,20 € TTC au titre de 17 loyers mensuels impayés, sans détail sur les mois concernés,

1 700 € au titre d’indemnités sur impayés sans détail,

3 013,49 € au titre d’intérêts de retard, sans aucun justificatif.

Un second courrier RAR émis le 10 juin 2025, corrigeant le précédent, réclamait la somme de 20 372,62 € correspondant à :

14 953,20 € TTC au titre de 17 loyers mensuels impayés, sans détail

680 € (17 x 40 €) au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation désignée comme «

indemnités contractuelles sur impayés

»,

3 933,32 € au titre d’intérêts de retard, sans aucun détail,

733 € au titre de l’indemnité de résiliation, soit le montant HT du loyer du mois d’octobre 2024,

73,30 € au titre de l’indemnité complémentaire de résiliation.

Le tribunal comprend que la facture du loyer d’octobre 2024 n’a jamais été émise, puisque d’une part elle n’est pas produite et d’autre part ce mois d’octobre 2024 justifie l’indemnité de résiliation. La somme de 14 953,20 € TTC réclamée dans les deux courriers précédents est infondée puisqu’elle inclurait les 16 loyers facturés impayés et un 17ème loyer (a priori celui d’octobre 2024, jamais facturé) justifiant pas ailleurs de manière indue l’indemnité de résiliation réclamée.

Néanmoins, SLS réclame, selon le dispositif de son assignation, la somme de 14 073,60 € TTC au titre de 16 loyers mensuels facturés impayés (dont les factures sont bien produites) et l’indemnité de résiliation correspondant au seul mois d’octobre 2024, a priori non facturé.

De plus, le conseil de SLS a adressé à [C] [V] un dernier courrier AR le 23 décembre 2025, réitérant les mises en demeure précédentes, mais avec un détail des sommes réclamées en phase avec les demandes du dispositif et donc en cohérence avec les pièces fournies.

L’absence de tout paiement aux différents courriers émis confirme que la résiliation du contrat a bien été acquise. Le tribunal retiendra comme date d’effet de la résiliation celle du courrier du 23 décembre 2025 dont le montant facturé et impayé est cohérent avec les pièces produites.

En conséquence, au titre des loyers échus, le tribunal condamnera [C] [V] à payer à SLS la somme de 14 073,60 € TTC, majorée des intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article 3-3 des conditions générales, à compter du 23 décembre 2025.

A cette somme seront ajoutés les 640 € (16 x 40 €) pour indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur l’indemnité de résiliation :

L’article 14-3 des conditions générales prévoit aussi, en cas de résiliation, le paiement au bailleur d’une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir majorée d’une clause pénale de 10%.

A ce titre, SLS sollicite le paiement de 967,59 € TTC qu’elle justifie par le loyer de 879,60 € TTC du mois d’octobre 2024 majoré de 10% soit 87,96 € selon ses écritures.

Le tribunal rappelle que si l’échéance réclamée au titre d’octobre 2024 et constituant la déchéance du terme est bien valorisée fiscalement en TTC, la pénalité additionnelle de 10% n’est pas soumise à la TVA ; il retiendra donc dans la suite du jugement au titre de cette pénalité additionnelle demandée de 10% la valeur de 73,30 €.

Ceci constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil puisque son objet est, d’une part comminatoire aux fins de contraindre le cocontractant à respecter ses obligations contractuelles et d’autre part, d’assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par SLS du fait de non paiements.

Pour rappel, l’article 1231-5 du code civil, dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d’office modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire… »

Le tribunal rappelle que l’indemnité contractuelle de résiliation constitue l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice économique subi par le loueur du fait du non-amortissement, par les loyers dus et non facturés à la résiliation, du matériel acheté 31 285 € HT (et non 32 855,22 € HT) spécifiquement pour [C] [V].

Le tribunal considérant que l’indemnité de résiliation réclamée par SLS, est cohérente avec l’équilibre économique du contrat, condamnera en conséquence [C] [V] à payer à SLS :

879,60 € TTC au titre des loyers à échoir,

73,30 € à titre de la pénalité additionnelle,

majorées des intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article 3-3 des conditions générales, à compter du 23 décembre 2025.

Sur la « restitution du matériel » :

L’article 14.3 des conditions générales impose au locataire de restituer l’équipement au loueur, après la résiliation du contrat, information par ailleurs mentionnée sur le courrier de mise en demeure du 10 juin 2025.

Puisque la résiliation du contrat prive le locataire de tout titre, le tribunal condamnera [C] [V] à restituer à SLS les matériels objet du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard et limitation à 30 jours, déboutant pour le surplus.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SLS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [C] [V] à payer à SLS la somme de 1 500 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de [C] [V] qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Constate la résiliation du contrat de location financière n°20201000698 à effet au 3 mars 2026,

Condamne Monsieur [D] [V] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES :
* la somme de 14 073,60 € TTC, majorée des intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 23 décembre 2025, au titre des loyers échus,
* la somme de 640 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* la somme de 879,60 € TTC majorée des intérêts au taux légal multiplié par 3, à compter du 23 décembre 2025, au titre du loyer à échoir,
* la somme de 73,30 € majorée des intérêts au taux légal multiplié par 3, à compter du 23 décembre 2025, au titre de la pénalité additionnelle ;

Ordonne à Monsieur [D] [V] de restituer le matériel loué, sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et limitation à 30 jours,

Condamne Monsieur [D] [V] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC,
* Condamne Monsieur [D] [V] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.