Copie exécutoire : [W] [B] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026026676

ENTRE :

XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 441 339 389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119).

ET :

M. [T] [F], ancien commerçant, précédemment immatriculé sous le numéro RCS 514 485 237 – [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

XEROX FINANCIAL SERVICES (ci-après XFS) a une activité de location financière de matériels.

Monsieur [T] [F] (ci-après [T][F]) est un entrepreneur individuel enregistré au RCS de Grasse sous le n° 514 485 234.

FINALIZE est une société de location financière de matériels.

Deux contrats de location de longue durée ont été signés entre FINALIZE et [T][F] :

Le 14 avril 2023 pour un logiciel de GED (gestion électronique de documents) E-Doc PRO Eukles ; contrat n° F3398 ; durée 48 mois du 1.5.2023 au 30.4.2027 ; loyer mensuel HT 176,50 € + frais (mise en place et assurance) ;

Le 16 juin 2023 pour deux micro-ordinateurs Mac Book Pro 16 « ; contrat n° F4096 ; durée 60 mois du 1.7.2023 au 30.6.2028 ; loyer mensuel HT 156,32 € + frais (mise en place et assurance).

Ces matériels ont été vendus par la société CYBERTECH à FINALIZE et installés par CYBERTECH chez [T][F] :

Le 17 avril 2023 pour le logiciel de GED

Le 21 juin 2023 pour les deux Mac Book.

Ces deux contrats ont été cédés par FINALIZE à XFS :

Le 19 avril 2023 pour le logiciel de GED ; XFS a renuméroté le contrat sous le n°112482 ;

Le 21 juin 2023 pour les deux Mac Book; XFS a renuméroté le contrat sous le n°113956.

[T][F] en a été informé par FINALIZE les 19 avril 2023 et 21 juin 2023.

[T][F] a réglé 4 factures :

Les trois premières factures du logiciel de GED couvrant les mois de mai à juillet 2023 ;

La première facture des deux Mac Book de juillet 2023.

Et a cessé tout règlement à partir de l’échéance du mois d’août 2023 pour les deux contrats.

Le 29 février 2024, XFS a mis en demeure [T][F] par courrier simple et par courrier RAR de régler les factures impayées jusqu’en février 2024, soit 2.885,12 € TTC ; avec mention que la résiliation des contrats sera constatée en cas de non-paiement.

Monsieur [T] [F] a cessé toute activité le 31.8.2024 et sa radiation du RCS a été publiée au Bodacc le 8 septembre 2024.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2026, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, XEROX FINANCIAL SERVICES a assigné [F] [T] devant ce tribunal,

Par cet acte, XFS demande au tribunal de :

Constater ou prononcer la résiliation des contrats à effet au 30 juin 2024,

Condamner Monsieur [T] [F] à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :

4.121,60 € TTC au titre de l’arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce (

sic

), ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,
* 400 € au titre des dispositions d’ordre public de l’article L 441-10 du Code de Commerce
* 16.957,42 € TTC au titre des indemnités de résiliation, majorées des intérêts légaux à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

0 1.431 € au titre des pénalités de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement,

Dans l’hypothèse où le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une autre date, Condamner Monsieur [T] [F] à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L441-10 du Code de Commerce), à la date retenue ainsi qu’une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu’au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonner à Monsieur [T] [F] de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d’achat, Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,

Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner Monsieur [T] [F] à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner Monsieur [T] [F] aux dépens.

L’ensemble des demandes ainsi formées au cours des audiences précitées a fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire à l’examen de qui l’affaire a été confiée.

Les parties sont, en dernier lieu, convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 2 octobre 2026, à laquelle seul XFS se présente et réitère ses demandes.

Monsieur [T] [F], bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 octobre 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

XFS expose que :

Le tribunal des activités économiques de Paris est compétent en vertu de l’article 26 des conditions générales des contrats de location ;

Les locations sont prévues pour une durée irrévocable (article 1.2 des conditions générales des contrats de location) ;

Les contrats peuvent être résiliés de plein droit par le Bailleur 8 jours après une mise en demeure par courrier RAR restée infructueuse (article 14.2 des conditions générales des contrats de location) ;

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat sera exigible (article 14.4 des conditions générales des contrats de location) ;

Des pénalités égales à 10% de l’indemnité de résiliation sont applicables (article 14.4 des conditions générales des contrats de location).

[T][F], qui ne s’est pas constitué et qui est non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière ; l’assignation a été signifiée conformément à l’article 659 du code de procédure civile. Maître [B] [W] s’est constituée le 17 mars 2026. L’extrait K-bis versé au débat atteste du caractère commercial de l’activité de M.[T] [F]. L’article 26 des conditions générales attribue à [Localité 3] la juridiction de tous litiges relatifs à l’exécution des contrats ; ce qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.

La qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action de la XEROX FINANCIAL SERVICES régulière et recevable.

Sur la responsabilité de M.[T] [F]

L’article L526-22 du Code de commerce énonce que : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526-7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25.»

Monsieur [T] [F] a exercé à titre personnel une activité de conseil sous le n° 514 485 234 du 4 juin 2020 au 3 septembre 2024, date de sa radiation du Registre du commerce et des sociétés de Grasse.

Cette radiation est intervenue postérieurement à la mise en demeure effectuée le 29 février 2024 avec demande de règlement de 2.885,12 € TTC ; sans que la créance de XFS ne soit réglée.

Sur les demandes de condamnation pécuniaire du Locataire

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Les Conditions générales de location annexées au Contrat stipulent que :

Article 14.1 : « Le Contrat est conclu et accepté irrévocablement par les parties dès sa signature pour la durée prévue aux Conditions particulières »

Article 14.2 : « Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu’il ait besoin de remplir une quelconque formalité judiciaire : huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en cas de non-respect par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat … »

Article 14.4 :

« En cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Locataire versera immédiatement au Bailleur après mise en demeure, outre le cas échéant les loyers échus impayés et tous les accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu’au terme du Contrat, taxes en sus … »;

« A titre de pénalité pour inexécution du Contrat, le Locataire paiera en sus au Bailleur une somme égale à 10% du montant hors taxe de l’Indemnité de résiliation … »

Article 3.3 : « Tout retard dans le paiement des loyers … portera intérêts de retard à compter du lendemain de la date d’échéance a un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur jusqu’à complet règlement des sommes dues »

Sur la résiliation des contrats

Le tribunal relève que XFS n’a pas résilié les contrats, aucune lettre de résiliation n’ayant été envoyée au Locataire.

Subsidiairement, XFS demande au tribunal de prononcer les résiliations sur la base des articles 1224 et 1227 du code civil qui énoncent que :

Article 1224 : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Article 1227 : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

Le tribunal considère que le non-paiement des échéances des deux contrats entre le 1er août 2023 et le 31 mai 2024 constitue un motif d’inexécution suffisamment grave.

Par conséquent, il prononcera la résolution des deux contrats à partir du 1er juin 2024, date d’arrêt d’émission des factures par XFS.

Sur les loyers impayés

Le tribunal relève que le Locataire, concernant les contrats de location pour professionnel n°112482 et n°113956, a arrêté de payer les échéances des loyers contractuels à compter du 1er août 2023.

XFS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 février 2024, a mis vainement en demeure le Locataire de payer la somme de 2.885,12 € TTC, correspondant aux factures échues et impayées.

XFS justifie de factures émises jusqu’au 16 avril 2024 couvrant le mois de mai 2024 pour les deux contrats. Le total des impayés des deux contrats depuis le 1er août 2023 ressort à 4 121,60 € TTC.

En conséquence, le tribunal condamnera le Locataire à verser à XFS la somme de 4 121,60 euros TTC au titre des loyers impayés échus avec les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux légal à compter du 17 mars 2026, date de la signification de l’assignation, ce jusqu’à parfait paiement.

Sur l’indemnité de résiliation

XFS demande, en outre, le paiement d’une somme de 16.957,42 € TTC au titre des indemnités de résiliation correspondant aux :

35 termes mensuels à échoir à compter de la résiliation du Contrat n°112482 ;

49 termes mensuels à échoir à compter de la résiliation du Contrat n°113956.

Ce majoré de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l’inexécution par le Locataire de ses obligations contractuelles.

L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.»

Les indemnités prévues à l’article 14.4 des conditions générales des contrats constituent ensemble une clause pénale, susceptible d’être réduite si elle est manifestement excessive.

Le caractère excessif d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Le tribunal relève que :

XFS demande le paiement d’une indemnité totale égale à 16.957,42 euros qui couvre le préjudice qu’elle a subi en raison de la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué ;

XFS a encaissé 822,98 € TTC au titre des loyers ;

Le total des loyers impayés retenus par le tribunal est de 4.121,60 € TTC ;

soit un total de 21.902 € TTC.

Il relève également que :

La valeur d’achat en 2023 du matériel loué est de 15.287,87 euros TTC ;

L’écart entre les 21.902 € ci-dessus et le prix d’achat ressort à 6.614,13 €, soit 43,3% de l’investissement de XFS.

Par ailleurs, le Locataire sera condamné par le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les loyers échus impayés et sur l’indemnité de résiliation ; ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, estime manifestement excessif le montant demandé. En conséquence, le tribunal condamnera le Locataire à payer à XFS un montant global de 12.000 euros TTC pour l’indemnité de résiliation ; majoré des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

Sur la pénalité de 10%

XS sollicite également le règlement d’une clause pénale de 10% en application de l’article 14.4 du contrat.

Considérant en l’espèce que le Locataire sera condamné au paiement à la fois à la pénalité visée à l’article 441.10 du code de commerce sur les factures impayées, et à l’indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale, le tribunal dira que le préjudice invoqué a été réparé par ailleurs et modérera la clause pénale expressément dénommée, et la ramènera à 1€.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts ayant été demandée par XFS, le tribunal l’ordonnera dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D. 441-5 du même code.

Le tribunal relève que les factures impayées sont produites, par conséquent il fera droit à la demande de XFS de condamner le Locataire à lui payer la somme de 400 euros.

Sur la demande de restitution du matériel

Les modalités de restitution du matériel sont spécifiées à l’article 18 des Conditions générales de location comme suit : «

En cas de résiliation du contrat, le Locataire devra sous sa seule responsabilité restituer l’Equipement au Bailleur, à ses frais … »
* Par conséquent, le tribunal ordonnera au Locataire la restitution des matériels objets du contrat n°113956, soit deux ordinateurs MacBook pro n° de série JRQ96K2JD2 et JRQ98K5JD5 ; ce dans les 15 jours de la signification du jugement, et sous astreinte de 5 € par jour de retard

et par matériel pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué ; et déboutera pour le surplus.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la XFS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera le Locataire à lui payer la somme 1.000 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge du Locataire qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit l’action de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES régulière et recevable ;

Prononce la résolution des deux contrats à partir du 1er juin 2024 ;

Condamne Monsieur [T] [F] à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 4 121,60 euros TTC avec les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux légal à compter du 17 mars 2026, date de la signification de l’assignation, ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [T] [F] à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 12.000 euros TTC pour l’indemnité de résiliation ; majoré des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [T] [F] à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 1 € au titre des pénalités ;

Condamne Monsieur [T] [F] à payer la somme de 400 euros à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement;

Ordonne la restitution par Monsieur [T] [F] à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES des matériels objets du contrat F4096, soit deux ordinateurs MacBook pro n° de série JRQ96K2JD2 et JRQ98K5JD5 ; ce dans les 15 jours de la signification du présent jugement, et sous astreinte de 5 € par jour de retard et par matériel pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil ;

Condamne Monsieur [T] [F] à payer la somme de 1.000 euros à XEROX FINANCIAL SERVICES en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Condamne Monsieur [T] [F] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 octobre 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Dufaure, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.

Délibéré le 22 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.