Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025045427

ENTRE :

SARL PCT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Fréjus B 814005682

Partie demanderesse : assistée de la SELARL FREDERIC BOUHABEN – Me Frédéric BOUHABEN, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

SA WATT anciennement WATT DESIGN & BUILD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 537819989

Partie défenderesse : assistée de la SELAS FTPA – Me Robert CORCOS, Avocat (P0010) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société PCT, société à responsabilité limitée, exerce une activité de travaux d’installations électriques, de climatisation et de ventilation.

La société WATT, exerce une activité d’étude, de conseil et de conception d’aménagements de locaux à usage industriel et commercial.

Dans le cadre de la rénovation de l’agence de la Banque Populaire Méditerranée située à [Localité 2], WATT a confié à PCT des travaux d’électricité, de plomberie et de chauffage, ventilation et climatisation, par un contrat de sous-traitance conclu en juillet 2023. Des prestations complémentaires ont ensuite été convenues par avenant du 15 septembre 2023. Les travaux ont débuté en février 2024.

Le 18 avril 2024, WATT a accepté des propositions modificatives de PCT relatives à l’adaptation des installations et émis un bon de commande de 22 280 euros TTC.

Entre le 11 mai et le 11 juillet 2024, PCT a émis quatre factures, d’un montant total de 15 594,90 euros TTC, demeurées impayées.

Par courrier du 25 juillet 2024, WATT en a contesté le règlement, invoquant des difficultés affectant les installations.

Le 1er octobre 2024, PCT a mis WATT en demeure de régler ces factures. Le 20 décembre 2024, WATT a notifié à PCT la résiliation de leur relation de sous-traitance.

Le 21 mai 2025, PCT a fait assigner WATT devant le tribunal des activités économiques de Paris afin d’obtenir notamment le paiement des factures.

Le 10 février 2026, la Banque Populaire Méditerranée, maître d’ouvrage, a saisi le président du tribunal des activités économiques de Marseille d’une demande d’expertise portant sur les travaux réalisés dans son agence.

Par ordonnance du 19 mai 2026, une expertise judiciaire a été ordonnée. À la demande de WATT, les opérations d’expertise ont été étendues à PCT par ordonnance du 29 juin 2026.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE

Par acte extrajudiciaire du

21 mai 2025

, la société PCT a fait assigner la société WATT devant le tribunal des activités économiques de Paris. L’acte a été signifié au siège de WATT à une personne habilitée à le recevoir, conformément à l’article 654 du code de procédure civile, l’avis prévu à l’article 658 lui ayant été adressé.

À l’audience du

2 octobre 2026

, les parties ont été entendues en leurs observations.

Par ses

conclusions n° 2

, soutenues à cette audience, la société PCT demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
* DÉCLARER la demande de la société PCT recevable et bien fondée, et en conséquence

A titre principal :

PRONONCER un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt par Monsieur [H] [W] de son rapport d’expertise judiciaire, désigné par ordonnance rendue le 19 mai 2026 par le Président du Tribunal des activités économiques de Marseille

CONDAMNER la société WATT à payer à la société la somme de 15.594,90 euros TTC en principal, en règlement des factures n° F0524039, n°F0724050, n°F0524034 et n°F0724049 assortie d’une pénalité de retard d’un montant égal à 17% du montant total de et pour chaque facture, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ;

DIRE ET JUGER que la société PCT n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ainsi qu’à son devoir de conseil et d’information

DEBOUTER la société WATT de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de soustraitance conclu avec la société PCT ;

DEBOUTER la société WATT de sa demande de paiement à hauteur de 124.235,41 euros au titre de son décompte de résiliation,

DEBOUTER la société WATT de sa demande d’astreinte ;

En tout état de cause

CONDAMNER la société WATT à payer à la société PCT la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société WATT aux entiers dépens.
* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire attachée au jugement à intervenir.

Par

conclusions n° 3

, soutenues à cette audience du 2 octobre 2026, la société WATT demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre principal,

PRONONCER un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise qui sera rendu à la suite des ordonnances du Président du Tribunal des Affaires Economiques de Marseille en date du 19 mai 2026 et du 29 juin 2026 ;

DIRE ET JUGER que la société PCT a manqué à ses obligations contractuelles d’exécution conforme de ses prestations, ainsi que de conseil et d’information ;

DIRE ET JUGER que le refus de paiement partiel et les retenues opérées par la société WATT sont justifiés au regard des désordres, réserves et manquements constatés ;

En, conséquence

DEBOUTER la société PCT de l’intégralité de ses demandes, notamment de sa demande en paiement de 15.594,90 €, augmentée de pénalités au taux de 17 % par an, des indemnités forfaitaires de recouvrement et de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A titre reconventionnel,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de sous-traitance conclu entre WATT et PCT aux torts de cette dernière ;

CONDAMNER PCT à payer à WATT la somme de 124.235,41 euros au titre du décompte de résiliation ;

ORDONNER la livraison du Dossier des Ouvrages Exécutés sous astreinte de 500€ par jour de retard jusqu’à sa livraison effective ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne les demandes de WATT à l’égard de PCT exclusivement et rejeter l’exécution provisoire en ce qui concerne les demandes formées par PCT à l’encontre de WATT ;

CONDAMNER la société PCT à payer à WATT la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société PCT aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le

26 octobre 2026

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Cette formulation reprend celle employée dans les jugements de référence du tribunal.

Moyens

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l’exposé des prétentions et moyens en cause et, subsidiairement, aux dernières conclusions des sociétés PCT et WATT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de sursis à statuer

La Banque Populaire Méditerranée a demandé une expertise judiciaire concernant les travaux réalisés dans son agence d'[Localité 2]. Par ordonnance du 29 juin 2026, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société PCT.

Le présent litige porte sur l’exécution des travaux confiés à PCT sur ce même chantier. Les deux parties sollicitent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les constatations et conclusions de l’expert sont nécessaires pour éclairer le tribunal sur les difficultés techniques rencontrées et les responsabilités susceptibles d’en découler, lesquelles ne peuvent être appréciées en l’état avant le dépôt du rapport d’expertise.

Il y a lieu, dans ces conditions et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

Le tribunal surseoira à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, désigné par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Marseille du 19 mai 2026, les opérations d’expertise ayant été rendues communes et opposables à la société PCT par ordonnance du 29 juin 2026 ;

RÉSERVE l’ensemble des autres demandes des parties ;

RÉSERVE

les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 octobre 2026, en audience publique, devant M. Mohamed Beghdadi, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi

Délibéré le 9 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.