REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 24/04273 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MZWM

En date du : 03 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du trois septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 mai 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.

Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [Z], [K] [G], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-83137-2024-1359 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULON)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [G], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Adeline PELOUX, avocat au barreau de TOULON

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [F] [W], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Maxime DE TOFFOLI – 1006
Me Adeline PELOUX – 1022

EXPOSÉ DU LITIGE
[Y] [D] est décédée le [Date décès 1] 2023, laissant pour lui succéder ses trois fils, MM. [E] et [Z] [G], issus de son union avec M. [K] [G], et M. [F] [W], issu de son union avec [J] [W].
Par acte du 22 juillet 2024, M. [Z] [G] a assigné M. [E] [G] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir, à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 17893,96 euros, à titre subsidiaire, sa condamnation à rapporter à la succession la somme de 35787,92 euros et, en tout état de cause, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, celle de 2 000 euros HT sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’à supporter la charge des dépens, avec droit de recouvrement au profit de son avocat.
Par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal a :
ordonné la révocation de la clôture de l’instruction ;fixé la clôture au 9 octobre 2025, avant l’ouverture des débats ;invité M. [Z] [G] à appeler M. [F] [W] à la cause ;invité les parties à produire leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de l’action en sanction du recel successoral hors de toute action en partage judiciaire ;renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 6 janvier 2026 à 9 heures ;sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.Par acte du 18 décembre 2025, M. [F] [W] est intervenu volontairement à l’instance.
Aux termes de leurs dernières écritures, transmises par voie électronique le 27 février 2026, MM. [Z] [G] et [F] [W] demandent au tribunal :
recevoir l’intervention volontaire à la présente instance de M. [F] [W] ;à titre principal, de condamner M. [E] [G] à payer à chacun d’eux la somme de 29867,79 euros au titre des sommes détournées de la succession de [Y] [D] et de le priver de tous droits sur la succession ;à titre subsidiaire, de condamner M. [E] [G] à rapporter à la succession la somme de 59 735,59 euros au titre des sommes détournées ;en tout état de cause, :ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [D] ;en cas de besoin, désigner un notaire pour y procéder et commettre un juge pour en surveiller le cours ;condamner M. [E] [G] à payer à chacun d’eux une indemnité de 2 500 euros en réparation de leur préjudice moral ;condamner M. [E] [G] à payer à leur conseil une indemnité de 3 000 euros HT sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;condamner M. [E] [G] aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de leur avocat ;maintenir l’exécution provisoire de droit.En réponse à la demande de M. [E] [G] tendant à voir juger qu’il existe entre les deux demandeurs un conflit d’intérêts, ils font valoir que [F] [W] ne voulait pas intervenir à l’origine dans le conflit familial qui oppose ses deux frères mais qu’il s’est résolu à le faire lorsqu’il s’est aperçu, à la lecture des écritures adverses, que M. [E] [G] tentait de l’impliquer dans le recel successoral alors que les éléments versés aux débats le désignent comme seul auteur de détournements.
A l’appui de leur demande principale en paiement et de leur demande subsidiaire de rapport à l’indivision, ils se prévalent de mouvements bancaires figurant sur le relevé d’un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la [1] aux noms de [Y] [D] et de M. [F] [W] ainsi que de virements réguliers de sommes d’un compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de [Y] [D] auprès de cette même banque au profit de [E] [G]. Ils soutiennent avoir également constaté, sur le compte n° [XXXXXXXXXX01], exclusivement alimenté par les pensions de retraite de [Y] [D], des virements à l’ordre de « [G] », des retraits d’espèces et des remises de chèques au cours de la période écoulée de janvier 2019 à décembre 2023, pour un montant total de 21 624 euros.
Ils indiquent solliciter un partage judiciaire uniquement à l’appui de leur demande de reconnaissance d’un recel successoral, considérant qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir en l’absence de patrimoine à partager au regard des détournements dont leur frère s’est rendu coupable.
Ils estiment avoir tous deux subi un préjudice moral en apprenant, en août 2023, que leur mère vivait dans le plus grand dénuement, sans nourriture, vêtements ou affaires de soins suffisantes, M. [E] [G] s’étant, en outre, totalement désintéressé de son frère, M. [F] [W], malgré son état, après que celui-ci a refusé de lui donner procuration sur ses comptes.
Dans ses dernières conclusions, transmises le 27 février 2026, M. [E] [G] demande au tribunal :
in limine litis, de :juger qu’il existe un conflit d’intérêts à intervenir à la fois pour M. [Z] [G] et M. [F] [W] ;retenir la mauvaise foi de M. [Z] [G] ;à titre principal :juger que M. [E] [G] n’a commis aucun recel successoral ;débouter M. [Z] [G] de sa demande de rapport à la succession à titre subsidiaire :ramener les sommes à rapporter à la succession à de plus justes proportions ;juger que les sommes à rapporter ne pourront excéder la somme de 22 647,59 euros ;juger que M. [Z] [G] ne pourra prétendre qu’à la moitié de cette somme, soit 11 234,80 euros ;juger que M [Z] [G] lui est redevable de la somme de 488,52 euros au titre des frais d’obsèques ;ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement ;à titre reconventionnel, condamner M. [Z] [G] à lui verser une indemnité de 3000 euros en réparation de son préjudice moral ;en tout état de cause,débouter M. [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris celle au titre des frais irrépétibles ;condamner M. [Z] [G] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [Z] [G] aux dépens.A l’appui de sa demande tendant à faire reconnaître l’existence d’un conflit d’intérêts entre les demandeurs, fondé sur l’article 4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, M. [E] [G] soutient qu’en raison de sa vulnérabilité, M. [F] [W] n’a pas eu l’opportunité de désigner l’avocat de son choix, que celui-ci, cotitulaire, avec leur mère, du compte bancaire sur lequel des sommes auraient été recélées, a lui-même effectué des retraits sur ce compte et qu’il profitait du gîte et du couvert, ce qui pourrait constituer du recel, qu’il avait connaissance de tous les mouvements bancaires enregistrés sur ce compte et que M. [Z] [G] n’a demandé à son conseil de se constituer pour lui qu’à la seule fin de l’empêcher de présenter une défense différente de la sienne.
Au soutien de sa demande principale tendant au rejet des demandes en paiement et, subsidiairement, de rapport à la succession, il conteste tout détournement et fait valoir que les demandeurs échouent à rapporter la preuve du prétendu recel dont ils l’accusent, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel.
Il fonde sa demande subsidiaire de réduction des sommes dont il pourrait être déclaré redevable sur le fait que doivent être pris en compte non seulement le coût moyen des services de base dont [Y] [D] a pu bénéficier sur une période de 59 mois mais aussi le coût des frais d’obsèques restés à sa charge.
Il s’oppose à la demande de dommages et intérêts formée par M. [Z] [G], considérant que celui-ci n’établit pas avoir subi le préjudice moral qu’il allègue.
Il fonde, en revanche, sa demande d’indemnité pour préjudice moral, au visa de l’article 1240 du code civil, sur le fait que la présente action, qui s’appuie sur des déclarations mensongères et choquantes, l’a particulièrement affecté et a fortement impacté son état de santé puisqu’il est désormais suivi pour un accident vasculaire cérébral.
L’instruction de l’affaire a été clôturée au 2 mars 2026.
Après un renvoi à l’audience du 2 avril 2026, en raison de l’absence d’un magistrat, l’affaire a été fixée à plaider au 7 mai 2026.

MOTIFS
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de M. [F] [W]
Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; elle est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
En application de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Selon l’article 329 du même code, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, la présente juridiction a, par jugement du 11 décembre 2025, invité M. [Z] [G] à faire intervenir à la cause M. [F] [W] après avoir relevé que celui-ci était cotitulaire, avec [Y] [D], du compte bancaire sur lequel M. [E] [G] aurait prétendument effectué des prélèvements et que s’agissant d’un compte joint, la nature des achats effectué ne pouvait être déterminées sans la participation de M. [F] [W]. Le tribunal a, par ailleurs, rappelé qu’en cas de recel successoral avéré, M. [E] [G] devra restituer à la succession les sommes détournées, lesquelles seront partagées entre les héritiers n’ayant pas pris part au recel, soit potentiellement MM. [Z] [G] et [F] [W].
Par conclusions notifiées le 18 décembre 2025, M. [F] [W] est intervenu volontairement à l’instance.
Son intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts
Vu les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l’article 7 alinéa 1 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.
M. [E] [G] n’est pas recevable à se prévaloir de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts entre M. [Z] [G] et M. [F] [W], qui ont seuls qualité et intérêt à l’invoquer (1e Civ., 31 mars 2010, 08-19.649).

Sur la recevabilité de la demande en partage

En vertu des dispositions de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Ces dispositions sont d’ordre public et par application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, le juge doit la relever d’office s’il constate que l’acte introductif d’instance ne comporte pas ces mentions.
Si la fin de non-recevoir tirée de l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 précité est susceptible d’être régularisée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue, en revanche, celle tirée de l’absence de diligences aux fins de partage amiable n’est pas régularisable. Les diligences entreprises postérieurement à l’assignation ne peuvent être admises à régulariser ladite assignation.
En l’espèce, les demandeurs reconnaissent, dans leurs écritures, n’avoir entrepris aucune démarche, préalablement à la présente instance, en vue de procéder à un partage amiable de l’indivision existant avec M. [E] [G], situation qu’ils justifient par le fait qu’il n’existe aucun patrimoine à partager du fait des détournements dont ce dernier se serait rendu coupable à l’égard de la succession de leur mère.
Cependant, cette allégation est en totale contradiction avec le fait qu’ils sollicitent, dans le cadre de la présente instance, la condamnation de M. [E] [G] à leur verser, chacun, la somme de 29 867,79 euros au titre des sommes détournées de la succession et, subsidiairement, à rapporter à la succession celle de 59 735,59 euros de ce chef.
Se pose ainsi la question de la recevabilité de l’action en partage intentée par MM. [Z] [G] et [F] [W].
Il y a donc lieu de provoquer les observations des parties sur la fin de non-recevoir ainsi soulevée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte, contradictoire, avant-dire droit, et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’intervention volontaire de M. [F] [W] recevable ;

DÉCLARE M. [E] [G] irrecevable à se prévaloir de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts entre M. [Z] [G] et M. [F] [W] ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 14 janvier 2027 à 14h00 et prononce une nouvelle clôture de la procédure au 14 décembre 2026 ;

INVITE les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la procédure suivie et la fin de non-recevoir soulevée ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes ;

RÉSERVE les dépens.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LE PRESIDENT