Responsabilité du gardien d’un travelator en mouvement : preuve de l’instrument du dommage et exonération par force majeure

Sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité du gardien d’une chose en mouvement suppose que la victime établisse la matérialité de l’accident et le rôle causal de la chose. Une fois ces éléments démontrés, le gardien ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère ou une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

L’attestation du témoin, conforme à l’article 202 du Code de procédure civile, a été jugée suffisamment fiable pour établir la présence de la victime sur le travelator et sa chute. La prise en charge immédiate par les pompiers a conforté la réalité des blessures et le rôle causal de l’appareil. Les pictogrammes de sécurité et l’abri du travelator ne constituaient pas une cause d’exonération.

La juridiction a indemnisé les frais d’assistance à expertise, l’aide humaine temporaire, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Le recours de l’organisme social a été admis pour les débours suffisamment imputés à l’accident, mais la somme correspondant à un capital versé après un accident ultérieur a été exclue. L’article L.454-1 du Code de la sécurité sociale a fondé l’indemnité forfaitaire de gestion. Les dépens et frais irrépétibles ont été mis à la charge du gardien sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Une salariée a chuté dans un travelator mouillé d’un centre commercial et s’est fracturé la cheville. Le tribunal a retenu l’attestation d’un collègue et la prise en charge immédiate pour établir la chute et le rôle causal de l’appareil. L’association gardienne n’a pas démontré de cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. L’organisme social a obtenu le remboursement des débours imputables.

Une salariée a chuté dans un travelator en mouvement et mouillé d’un centre commercial alors qu’elle rejoignait le parking après son travail. Elle a subi une fracture de la cheville, nécessitant une prise en charge par les pompiers, des soins et une rééducation.

Elle a recherché la responsabilité de l’association foncière gardienne de l’appareil sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. L’association contestait la matérialité de la chute, le rôle causal du travelator et la fiabilité de l’attestation d’un collègue.

Le tribunal a retenu cette attestation, jugée conforme à l’article 202 du Code de procédure civile, ainsi que la prise en charge immédiate de la victime. Il a considéré que le travelator était l’instrument du dommage et qu’aucune cause étrangère présentant les caractères de la force majeure n’était établie.

L’organisme social intervenant a obtenu le remboursement des débours suffisamment imputés à l’accident, à l’exclusion d’une somme liée à un accident ultérieur.

• Établir la matérialité de la chute
• Démontrer que le travelator était l’instrument du dommage
• Produire une attestation conforme à l’article 202 du Code de procédure civile
• Établir la réalité des blessures et leur prise en charge immédiate
• Constater l’absence de cause étrangère ou de faute présentant les caractères de la force majeure
• Justifier l’imputabilité des débours de l’organisme social à l’accident

• Attestation du collègue présent derrière la victime sur le travelator
• Déclaration de sinistre relatant la chute dans l’appareil mouillé
• Prise en charge immédiate par les pompiers
• Certificat médical initial mentionnant la chute dans un escalator
• Rapport d’expertise et attestations d’imputabilité des débours

Le gardien du travelator doit indemniser la victime lorsque la matérialité de la chute et le rôle causal de l’appareil sont établis. L’organisme social obtient le remboursement des débours suffisamment imputés, tandis que les prestations rattachées à un autre accident restent exclues.

• Versement de 15 399,64 euros à la victime
• Remboursement de 11 576,35 euros à l’organisme social
• Paiement de 1 228 euros d’indemnité forfaitaire de gestion
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles
• Exclusion du capital non relié suffisamment à l’accident

À faire

• Recueillir rapidement les attestations des témoins
• Vérifier la conformité des attestations à l’article 202
• Documenter le lieu, l’appareil et les circonstances de la chute
• Conserver certificats médicaux et rapports d’expertise
• Détailler chaque prestation sociale et son imputabilité

À éviter

• Se limiter à invoquer la présence de pictogrammes
• Contester une signature sans demander sa vérification
• Présumer le rôle causal sans identifier l’appareil
• Inclure des prestations liées à un accident distinct
• Produire un état global des débours non vérifiable

La responsabilité du gardien d’une chose en mouvement

La victime doit établir la matérialité de l’accident et le rôle causal de la chose en mouvement, même si une présomption de responsabilité pèse ensuite sur son gardien. L’attestation du témoin, conforme à l’article 202 du Code de procédure civile, et la prise en charge immédiate par les pompiers ont suffi à établir que le travelator était l’instrument du dommage, au sens de l’article 1242 du Code civil.

Les causes d’exonération du gardien

Le gardien ne pouvait s’exonérer qu’en démontrant une cause extérieure ou une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. L’existence de pictogrammes et le caractère abrité de l’appareil ne constituaient pas une telle cause, aucune faute imprévisible ou irrésistible n’étant démontrée.

Le recours de l’organisme social

Le recours a été admis pour les débours établis et imputables à l’accident, mais la somme correspondant à un capital versé après un accident ultérieur a été exclue faute de justification suffisante du lien causal. L’indemnité forfaitaire de gestion a été accordée sur le fondement de l’article L.454-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1242 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.454-1 du Code de la sécurité sociale