Résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire pour inexécution des échéances et nouvelles dettes exigibles

En application des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, l’inexécution des engagements d’un plan de redressement, caractérisée par des échéances impayées et la création de dettes postérieures, justifie sa résolution et l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve de nouveau en cessation des paiements.

Le tribunal retient un arriéré de neuf mensualités, l’existence de dettes fiscales, sociales et commerciales nouvelles, ainsi que l’insuffisance des ressources disponibles. La reconnaissance de la cessation des paiements par le dirigeant confirme les éléments communiqués par le commissaire à l’exécution du plan.

La date de cessation des paiements est fixée au 10 février 2026, correspondant à l’interruption du provisionnement des dividendes mensuels du plan. La décision prévoit également la désignation du liquidateur, l’inventaire des actifs, la déclaration et la vérification des créances, ainsi que les publicités et notifications prévues par les articles R.621-7, R.626-48 et R.621-8 du code de commerce.

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Une société de transport n’a pas respecté son plan de redressement, neuf mensualités représentant 90 138,24 euros restant impayées. De nouvelles dettes fiscales et sociales étaient également apparues. À la demande du commissaire à l’exécution du plan, soutenue par le dirigeant, le tribunal a constaté l’insuffisance des ressources et fixé la cessation des paiements au 10 février 2026.

Une société de transport avait été placée en redressement judiciaire en 2022, puis bénéficiait depuis juillet 2023 d’un plan de redressement avec désignation d’un commissaire à l’exécution du plan.

Le plan n’a pas été respecté : neuf mensualités restaient impayées, pour un arriéré de 90 138,24 euros. Des dettes nouvelles étaient également apparues, notamment au titre de la TVA, des cotisations sociales et d’une injonction de payer.

Le commissaire à l’exécution du plan a demandé la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le dirigeant a reconnu les difficultés financières et s’est associé à cette demande. Le tribunal a constaté l’insuffisance des ressources pour régler les dettes exigibles et fixé la cessation des paiements au 10 février 2026.

• Échéances du plan demeurées impayées
• Arriéré financier précisément établi
• Apparition de dettes postérieures au plan
• Ressources insuffisantes pour régler les dettes exigibles
• Cessation des paiements constatée et reconnue
• Requête du commissaire à l’exécution du plan

• Requête du commissaire à l’exécution du plan
• État des échéances impayées et de l’arriéré
• Signalements de la DGFIP et de l’URSSAF
• Ordonnance d’injonction de payer exécutoire
• Reconnaissance de la situation par le dirigeant

La société débitrice voit son plan résolu et une liquidation judiciaire ouverte, avec transfert des opérations au liquidateur. Le commissaire à l’exécution du plan cesse sa mission, tandis que les organes et représentants concernés doivent accomplir les formalités imposées par le jugement.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Fin de la mission du commissaire au plan
• Désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Inventaire et prisée des actifs sous trente jours
• Désignation d’un représentant des salariés sous dix jours
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans

À faire

• Transmettre les documents comptables au liquidateur
• Organiser l’inventaire contradictoire des actifs
• Désigner le représentant des salariés sous dix jours
• Communiquer le procès-verbal d’élection au greffe
• Déclarer les créances dans les délais applicables

À éviter

• Continuer les paiements hors procédure collective
• Dissimuler des actifs ou des dettes nouvelles
• Négliger les convocations des organes de la procédure
• Omettre les justificatifs des créances déclarées
• Ignorer les publicités et notifications du jugement

La résolution du plan de redressement pour inexécution

L’article L.626-27 du code de commerce est appliqué en raison du défaut de paiement de neuf échéances du plan, représentant un arriéré de 90 138,24 euros. La création de dettes postérieures confirme que les engagements du plan ne sont pas exécutés.

La cessation des paiements après l’adoption du plan

Le tribunal retient l’absence de ressources financières suffisantes pour faire face aux dettes exigibles. Il prend en compte l’arriéré du plan, les dettes nouvelles et la reconnaissance de cette situation par le dirigeant, puis fixe la date de cessation des paiements au 10 février 2026.

L’ouverture de la liquidation judiciaire après résolution

Sur le fondement des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, la résolution du plan entraîne la fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Les mesures de publicité et de notification suivent les articles R.621-7, R.626-48 et R.621-8.

Article L.626-27 du code de commerce, Article L.631-20 du code de commerce, Article R.621-7 du code de commerce, Article R.626-48 du code de commerce, Article R.621-8 du code de commerce, Article L.621-4 du code de commerce, Article L.621-6 du code de commerce, Article R.621-14 du code de commerce, Article L.641-4 du code de commerce, Article R.641-14 du code de commerce, Article L.643-9 du code de commerce