Résolution du plan et liquidation judiciaire de la SARL ADEM : exclusion de la procédure simplifiée faute de respect des seuils

Sur le fondement de l’article L.626-27 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan peut saisir le tribunal lorsque les engagements du plan ne sont pas exécutés. Le tribunal constate que la débitrice ne peut plus faire face à ses difficultés ni assurer la poursuite de son exploitation, ce qui justifie la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

La procédure simplifiée est écartée lorsque les seuils prévus aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis. L’emploi de plus d’un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture exclut ici cette modalité. Le jugement fixe provisoirement la cessation des paiements, désigne les organes de la procédure et encadre les délais de déclaration et de vérification des créances.

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La société n’ayant pas réglé les mensualités du plan et de l’échéancier AGS, et ne démontrant pas pouvoir poursuivre son exploitation, le tribunal a résolu le plan et ouvert une liquidation judiciaire. Il a écarté la procédure simplifiée, la société ayant employé plus d’un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture.

La SARL ADEM bénéficiait d’un plan de redressement arrêté après son placement en redressement judiciaire. Le commissaire à l’exécution du plan a constaté, depuis octobre 2025, le défaut de paiement des mensualités du plan et d’un échéancier accordé par l’AGS. Il avait invité la société à solliciter une modification du plan pour tenir compte de la saisonnalité de son activité.

La société a reconnu rester débitrice de 1 500 € et n’a pas démontré pouvoir assurer la poursuite de son exploitation. Le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face aux difficultés, a résolu le plan et ouvert une liquidation judiciaire. Il a écarté la procédure simplifiée, la société ayant employé plus d’un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture.

• Défauts de paiement des mensualités du plan.
• Non-respect de l’échéancier accordé par l’AGS.
• Impossibilité de faire face aux difficultés rencontrées.
• Impossibilité d’assurer le bon déroulement de l’exploitation.
• Reconnaissance d’une dette persistante de 1 500 €.
• Emploi de plus d’un salarié avant l’ouverture.

• Constat du commissaire à l’exécution du plan sur les impayés.
• Échéancier accordé par l’AGS et non respecté.
• Reconnaissance par la débitrice d’une dette de 1 500 €.
• Explications fournies par le dirigeant devant le tribunal.
• Éléments relatifs à l’emploi de plus d’un salarié.

La débitrice voit son plan résolu et fait l’objet d’une liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur et fixation provisoire de la cessation des paiements. Les créanciers doivent respecter les délais de déclaration et les salariés doivent désigner un représentant dans le délai imparti.

• Pour la débitrice : coopération immédiate avec le liquidateur.
• Pour les créanciers : déclarer les créances dans les deux mois.
• Pour les salariés : désigner un représentant sous dix jours.
• Pour le commissaire-priseur : réaliser l’inventaire sous trois semaines.
• Pour le liquidateur : établir et traiter les créances déclarées.

À faire

• Publier rapidement le jugement au BODACC.
• Déclarer les créances dans le délai de deux mois.
• Transmettre les documents au liquidateur.
• Désigner le représentant des salariés sous dix jours.
• Réaliser l’inventaire dans le délai de trois semaines.

À éviter

• Maintenir l’exécution du plan résolu.
• Omettre de déclarer une créance dans le délai.
• Retarder la remise des documents comptables.
• Négliger le procès-verbal de désignation ou de carence.
• Confondre liquidation judiciaire et procédure simplifiée.

La résolution du plan de redressement

La résolution du plan est prononcée lorsque le débiteur ne peut plus respecter ses engagements et n’est plus en mesure d’assurer le bon déroulement de son exploitation. La juridiction retient ici les défauts de paiement des mensualités et de l’échéancier, ainsi que la reconnaissance d’une dette persistante. Elle ouvre en conséquence une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.626-27 et L.640-1 et suivants du Code de commerce.

La cessation des paiements du débiteur

La juridiction constate que le débiteur ne peut plus faire face aux difficultés rencontrées et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement. Cette appréciation repose sur les impayés du plan, l’insuffisance des explications fournies et l’impossibilité de poursuivre normalement l’exploitation.

Les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée est écartée lorsque les seuils des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis. La juridiction relève que le débiteur a employé plus d’un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, ce qui exclut l’application de cette modalité.

Article 456 du Code de procédure civile, Article L.626-27 du Code de commerce, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, Articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Article R.622-24 du Code de commerce, Articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Articles L.621-8 et L.621-9 du Code de commerce