Liquidation judiciaire de la SAS C’ZAM AUTO : résolution du plan de sortie de crise pour cessation des paiements

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible excède l’actif disponible. En l’espèce, l’actif disponible de 16 500 euros ne permet pas de régler un passif exigible de 577 659 euros. Le redressement est écarté en raison notamment de l’absence de clientèle, du défaut de soutien financier, de la perte de compétitivité, de la conjoncture défavorable et du non-paiement de la troisième annuité du plan.

Le plan de traitement de sortie de crise est résolu et une liquidation judiciaire est ouverte. L’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de commerce doit être déposé dans les trois semaines. La clôture doit être examinée dans le délai fixé par l’article L.643-9 du Code de commerce. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, sauf ceux soumis au plan, dispensés de déclaration.

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Son passif s’élevait à 778 659 euros, dont 577 659 euros exigibles, tandis que son actif atteignait 60 500 euros, dont 16 500 euros disponibles. Elle n’employait aucun salarié et rencontrait un manque de clientèle, une perte de compétitivité et l’absence de soutien financier. La troisième annuité du plan n’avait pas été réglée.

Le tribunal a retenu l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement. Il a résolu le plan et ouvert la liquidation judiciaire.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles
• Troisième annuité du plan demeurée impayée
• Absence de clientèle et de soutien financier
• Perte de compétitivité et marché défavorable
• Absence de perspective sérieuse de redressement

• État du passif exigible évalué à 577 659 euros
• Actif disponible limité à 16 500 euros
• Constat du non-paiement de la troisième annuité du plan
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Éléments relatifs au manque de clientèle et au soutien financier

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Transmission des opérations au mandataire judiciaire liquidateur
• Réalisation de l’inventaire dans un délai de trois semaines
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC
• Dispense de déclaration pour les créanciers soumis au plan
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans

À faire

• Identifier les créances et leurs justificatifs
• Déclarer les créances dans le délai de deux mois
• Transmettre les actifs et documents au liquidateur
• Organiser l’inventaire dans les trois semaines
• Vérifier les créances soumises au plan

À éviter

• Omettre la publication au BODACC comme point de départ
• Déclarer hors délai une créance non dispensée
• Disposer librement des actifs de la société
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Confondre résolution du plan et poursuite de l’activité

La compétence du tribunal des activités économiques

La compétence repose sur l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Le tribunal connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives, quel que soit le statut ou l’activité de la personne physique ou morale, sauf pour les professions réglementées du droit. La société étant immatriculée au registre du commerce et exerçant une activité commerciale, cette compétence est retenue.

La caractérisation de la cessation des paiements

La juridiction retient l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Les montants constatés, soit 577 659 euros exigibles contre 16 500 euros disponibles, établissent cet état. L’absence de clientèle, de soutien financier et de compétitivité, ainsi que la conjoncture défavorable, excluent en outre la possibilité d’un redressement.

La résolution du plan et la liquidation judiciaire

Le non-paiement de la troisième annuité du plan, fixé comme date de cessation des paiements au 7 septembre 2026, justifie la résolution du plan de traitement de sortie de crise. La liquidation judiciaire est ouverte, avec désignation d’un liquidateur et d’un commissaire de justice chargé de l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de commerce.