La garantie des vices cachés applicable aux constructeurs et prestataires – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 25/00546

La garantie des vices cachés applicable aux constructeurs et prestataires – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 25/00546 : L’article 1641 du code civil concerne la vente. L’action n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur et ne s’applique pas au contrat de louage d’ouvrage ou de services. Elle est également écartée contre le constructeur lorsque la microstation et les travaux d’assainissement ont été réalisés hors du contrat de construction et que le constructeur ne les a pas vendus.