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BTP / Construction

L’obligation de conseil du vendeur professionnel – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 24/03743

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > garantie décennale

L’obligation de conseil du vendeur professionnel – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 24/03743 : Selon l’, le vendeur professionnel doit s’informer des besoins de l’acquéreur profane, vérifier l’adéquation du produit à l’usage prévu et l’alerter sur les contraintes techniques. Le fournisseur a engagé sa responsabilité en sélectionnant le conduit et en ne délivrant pas une installation exempte de vice.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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