Responsabilité du fournisseur et du sous-traitant pour l’installation dangereuse d’un poêle à bois : garantie décennale écartée et indemnisation in solidum

La garantie décennale de l’article 1792 du code civil est écartée pour l’installation d’un poêle, élément dissociable ajouté à un ouvrage existant qui ne constitue pas lui-même un ouvrage. La responsabilité est néanmoins retenue sur les fondements des articles 1231-1 et 1240 du code civil, en raison des non-conformités affectant la pose et du manquement du vendeur professionnel à son obligation d’information et de conseil prévue par l’article 1112-1.

Le fournisseur, entrepreneur principal, répond des fautes de son sous-traitant et doit délivrer une prestation exempte de vice. Le sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle envers le maître de l’ouvrage, tiers au contrat, lorsque ses manquements contractuels lui causent un dommage. Les deux responsables sont tenus in solidum, avec une contribution définitive fixée à 20 % pour le fournisseur et 80 % pour le sous-traitant.

Sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances, l’assureur doit sa garantie : les travaux de fumisterie sont indissociables de l’installation du poêle et relèvent des activités garanties. La franchise contractuelle demeure opposable aux tiers en application de l’article L.112-6. L’indemnisation couvre le coût de remise en conformité et le préjudice moral, conformément au principe de réparation intégrale. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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L’installation d’un poêle à bois présentait plusieurs non-conformités dangereuses, notamment des distances de sécurité insuffisantes, un conduit inadapté et une ventilation défectueuse. Le tribunal a écarté la garantie décennale, mais retenu la responsabilité contractuelle du fournisseur et la responsabilité délictuelle du sous-traitant. L’assureur a été condamné à garantir les conséquences imputables à son assuré, sous réserve de la franchise contractuelle.

Une propriétaire d’un immeuble locatif a commandé un poêle à bois et son installation auprès de CASTORAMA FRANCE. Le fournisseur a sous-traité la pose à un professionnel assuré par ALLIANZ.

Après la mise en service, des dysfonctionnements sont apparus. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé plusieurs non-conformités : distances de sécurité insuffisantes, conduit inadapté, absence de ventilation et amenée d’air obturable. Ces défauts rendaient l’installation impropre à son usage et dangereuse.

La propriétaire a demandé l’indemnisation du coût des travaux de reprise et de son préjudice moral. Le tribunal a écarté la garantie décennale, mais retenu la responsabilité du fournisseur et du sous-traitant sur les fondements contractuel et délictuel. L’assureur a été condamné à garantir les conséquences imputables à son assuré, sous réserve de la franchise contractuelle.

• Installation réceptionnée mais ne constituant pas un ouvrage au sens décennal
• Non-conformités rendant le poêle impropre à son usage et dangereux
• Manquement du vendeur professionnel à son obligation d’information et de conseil
• Fautes du sous-traitant contraires aux règles de l’art et à la documentation technique
• Lien causal entre les défauts d’installation et les préjudices invoqués
• Travaux de fumisterie indissociables de l’activité garantie par le contrat

• Facture CASTORAMA du 23 juin 2017
• Procès-verbal de réception des travaux du 26 juin 2017
• Rapport d’expertise amiable EUREXO du 11 septembre 2019
• Rapport d’expertise judiciaire du 18 décembre 2023
• Bon de commande identifiant la sélection du conduit par le fournisseur
• Conditions particulières du contrat d’assurance

La propriétaire obtient l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral. Le fournisseur et l’assureur sont tenus in solidum envers elle, tandis que l’assureur garantit le fournisseur à hauteur de la part imputable au sous-traitant, sous réserve de la franchise.

• Indemnisation de 6 760,80 euros au titre des travaux de reprise
• Indemnisation de 1 500 euros au titre du préjudice moral
• Garantie de l’assureur limitée à 80 % dans les rapports internes
• Franchise contractuelle de 10 %, entre 800 et 3 200 euros
• Condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles

À faire

• Faire constater précisément les non-conformités techniques
• Conserver facture, bon de commande et procès-verbal de réception
• Faire réaliser une expertise contradictoire
• Vérifier les activités déclarées au contrat d’assurance
• Chiffrer séparément les préjudices matériel et moral

À éviter

• Invoquer automatiquement la garantie décennale
• Négliger le caractère dissociable de l’équipement
• Confondre responsabilité du fournisseur et celle du poseur
• Omettre les conditions particulières et la franchise
• Réclamer un montant non justifié par des éléments techniques

La responsabilité décennale des installations dissociables

La garantie de l’article 1792 du code civil suppose un ouvrage réceptionné. L’installation d’un poêle, élément dissociable ajouté à un ouvrage existant qui ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève pas de cette garantie. La responsabilité a donc été examinée sur les fondements des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

L’obligation de conseil du vendeur professionnel

Selon l’article 1112-1 du code civil, le vendeur professionnel doit s’informer des besoins de l’acquéreur profane, vérifier l’adéquation du produit à l’usage prévu et l’alerter sur les contraintes techniques. Le fournisseur a engagé sa responsabilité en sélectionnant le conduit et en ne délivrant pas une installation exempte de vice.

L’étendue de la garantie de l’assureur

L’article L.124-3 du code des assurances permet l’action directe du tiers lésé. L’assureur ne pouvait exclure les travaux de fumisterie, indissociables de l’installation d’un poêle à bois expressément garantie. La garantie de responsabilité civile après livraison était également mobilisable, sous réserve de la franchise opposable prévue par l’article L.112-6.

Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Arrêté du 23 février 2009