La preuve des coûts de reprise des travaux – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2025002700

La preuve des coûts de reprise des travaux – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2025002700 : Selon les articles 6 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, celui qui réclame le remboursement doit établir l’obligation et le montant correspondant. La demande de 50 443,40 euros est rejetée faute de production du document contractuel de référence et de devis détaillés. En revanche, une facture détaillée et une photographie établissent les travaux réalisés par un tiers et justifient 1 300 euros.