Adoption simple : ajout du nom de l’adoptant au nom de l’adoptée

Le tribunal prononce l’adoption simple au visa des articles 360 et suivants du Code civil, après examen de la requête, des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public. La décision est rendue en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil, conformément notamment aux articles 28 et 1166 et suivants du Code de procédure civile.

L’adoption simple entraîne l’ajout du nom de l’adoptant à celui de l’adoptée, conformément à l’article 363 du Code civil. Le jugement prévoit également sa mention ou sa transcription sur les registres de l’état civil dans le délai prescrit par l’article 362 du Code civil, à la requête du procureur de la République. La notification est effectuée au ministère public ainsi qu’aux personnes concernées selon les modalités fixées par le tribunal.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal judiciaire a prononcé l’adoption simple d’une personne majeure. Le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adoptée. Le jugement doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République, dans le délai légal.

Un adoptant a saisi le tribunal judiciaire d’une requête en adoption d’une personne majeure. La requête, transmise au greffe par le ministère public, était accompagnée de pièces et de conclusions écrites du ministère public.

Le tribunal a statué en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil. Il a prononcé l’adoption simple de l’adoptée par l’adoptant.

Conformément à l’article 363 du Code civil, le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adoptée. Le jugement doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République, dans le délai prévu par l’article 362 du même code.

• Requête en adoption régulièrement transmise au greffe
• Production de pièces à l’appui de la demande
• Examen des conclusions écrites du ministère public
• Application des articles 360 et suivants du Code civil
• Statut de l’adoption en matière gracieuse

• Requête en adoption déposée le 30 avril 2026
• Pièces produites à l’appui de la requête
• Conclusions écrites du ministère public
• Rapport présenté au tribunal

L’adoptée bénéficie de l’adoption simple et porte désormais le nom de l’adoptant ajouté à son nom. Le jugement doit ensuite être porté sur les registres de l’état civil selon la procédure prévue par le Code civil.

• Prononcé de l’adoption simple
• Ajout du nom de l’adoptant
• Requête du procureur de la République
• Mention ou transcription sur les registres d’état civil
• Notification aux personnes concernées et au ministère public

À faire

• Déposer la requête en adoption
• Joindre les pièces justificatives
• Transmettre le dossier au greffe compétent
• Vérifier les conclusions du ministère public
• Contrôler la transcription sur l’état civil

À éviter

• Omettre une pièce utile à la requête
• Négliger la transmission au ministère public
• Confondre adoption simple et adoption plénière
• Oublier l’effet relatif au nom
• Ignorer le délai de transcription

L’adoption simple selon les articles 360 et suivants du Code civil

Le tribunal prononce l’adoption simple après examen de la requête, des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public. La décision est rendue en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil.

L’ajout du nom de l’adoptant selon l’article 363 du Code civil

L’adoption simple confère à l’adoptée le nom de l’adoptant en l’ajoutant à son propre nom. Le jugement constate directement cet effet dans son dispositif.

La mention ou transcription du jugement d’adoption

En application de l’article 362 du Code civil, le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans le délai prescrit, à la requête du procureur de la République.

Article 28 du Code de procédure civile, Articles 360 et suivants du Code civil, Articles 1166 et suivants du Code de procédure civile, Article 363 du Code civil, Article 362 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile