Expertise médicale judiciaire en référé : évaluation de l’infertilité alléguée après ablation testiculaire

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’article 146, qui interdit de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’applique pas à une demande d’expertise formée avant tout procès.

La juridiction retient que les pièces médicales produites, notamment deux examens biologiques faisant état d’une absence de spermatozoïdes, rendent la demande d’expertise non manifestement infondée. Elle ordonne une expertise commune et opposable aux tiers assignés, afin d’apprécier la conformité des soins, l’information du patient, l’imputabilité des séquelles et l’ensemble des préjudices allégués.

L’expert peut solliciter un sapiteur en urologie. Les parties doivent présenter leurs observations conformément à l’article 276 du Code de procédure civile. Le rapport doit être accompagné de la demande de rémunération de l’expert en application de l’article 282, alinéa 5, du même code. Les demandeurs supportent la consignation et les dépens de l’instance de référé.

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Une expertise médicale a été ordonnée afin d’évaluer la conformité des soins et de l’information délivrée, l’imputabilité des séquelles d’infertilité et les préjudices subis après l’intervention chirurgicale. La mesure est opposable aux parties assignées. Les demandeurs doivent consigner 2 000 euros et sont condamnés aux dépens.

Deux demandeurs ont fait assigner un centre hospitalier universitaire, deux médecins, une société et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise judiciaire relative à la prise en charge médicale d’un patient et à une intervention chirurgicale pratiquée le 17 mars 2020.

Le patient avait consulté un médecin pour des douleurs testiculaires avant d’être opéré, avec ablation du testicule droit en raison d’une nécrose post-traumatique avec tour de spire secondaire. Il affirme être devenu infertile après l’intervention. Deux spermogrammes, spermocytogrammes et spermocultures réalisés en septembre et octobre 2025 ne mentionnent aucun spermatozoïde, avant ou après centrifugation.

La juridiction ordonne une expertise opposable aux parties assignées, afin d’évaluer la conformité des soins, l’information du patient, l’imputabilité des séquelles et les préjudices. Les demandeurs doivent consigner 2 000 euros et sont condamnés aux dépens.

• Existence d’un litige potentiel concernant la prise en charge médicale
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Pièces médicales rendant la demande d’expertise non manifestement infondée
• Impossibilité de déterminer les préjudices sans investigation technique
• Mesure d’instruction légalement admissible avant tout procès
• Expertise rendue commune et opposable aux tiers assignés

• Deux spermogrammes réalisés les 24 septembre et 29 octobre 2025
• Spermocytogrammes et spermocultures mentionnant l’absence de spermatozoïdes
• Dossier médical relatif à l’intervention chirurgicale du 17 mars 2020
• Constatation opératoire d’une nécrose testiculaire post-traumatique

L’expertise permettra d’apprécier les éventuelles fautes médicales, l’information du patient, l’imputabilité des séquelles et la réalité des préjudices. Les demandeurs doivent financer provisoirement la mesure et supporter les dépens de l’instance de référé.

• Consigner 2 000 euros avant le 3 novembre 2026
• Transmettre à l’expert les documents médicaux utiles
• Participer aux opérations d’expertise et formuler des dires
• Évaluer l’imputabilité de l’infertilité et des autres préjudices
• Respecter le calendrier fixé pour le rapport d’expertise

À faire

• Consigner la provision de 2 000 euros dans le délai fixé
• Communiquer l’intégralité des dossiers médicaux utiles
• Préparer les doléances et observations médicales
• Assister aux convocations de l’expert
• Répondre au pré-rapport dans les six semaines

À éviter

• Retarder le versement de la consignation
• Omettre une pièce médicale pertinente
• Présenter des observations non reprises dans les dernières écritures
• Confondre expertise et reconnaissance préalable d’une faute
• Négliger les délais impartis par l’expert

Le motif légitime d’expertise avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou conserver une preuve susceptible d’influer sur un litige. La juridiction relève que la demande n’est pas manifestement infondée au regard des pièces médicales produites et de l’impossibilité d’un accord amiable.

L’inapplicabilité de l’article 146 avant le procès au fond

La juridiction rappelle que l’article 146 du Code de procédure civile, qui interdit de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’applique pas lorsque l’expertise est sollicitée avant tout procès au fond.

L’étendue de la mission d’expertise médicale

L’expert doit rechercher la conformité des soins aux données acquises de la science, examiner notamment la préservation des gamètes et l’information du patient, déterminer l’imputabilité des séquelles et évaluer les préjudices. Il peut s’adjoindre un sapiteur compétent en urologie.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 1112-2 du Code de la santé publique, Article 276 du Code de procédure civile, Article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile