BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve du préjudice contractuel réparable – Tribunal judiciaire de Verdun, 3 septembre 2026, RG n° 23/00658 : Les articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil exigent un dommage certain et prévisible. Le tribunal rejette la demande distincte de 5 000 euros, faute de preuve d’un préjudice autre que le coût des reprises. L’expertise précise en outre que les désordres ne rendent pas la véranda impropre à sa destination et que son usage demeure normal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.