Référé et obligation non sérieusement contestable : reprise de garde-corps corrodés sous astreinte

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La corrosion partielle des garde-corps n’était pas contestée et le professionnel, informé de la difficulté, avait seulement indiqué réfléchir à leur dépose. L’inaction persistante après mise en demeure justifiait donc la dépose, la reprise des éléments corrodés et la mise en sécurité temporaire, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour pendant un mois après expiration du délai d’un mois suivant la signification.

La demande provisionnelle de dommages et intérêts n’a pas été examinée en référé. La détermination de la faute, du préjudice et du lien de causalité nécessitait un examen au fond. Les demandeurs ont néanmoins obtenu 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation aux dépens sur le fondement des articles 696 et 695 du même code.

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Après la corrosion de garde-corps installés moins d’un an auparavant, les propriétaires ont demandé leur reprise et la sécurisation temporaire des lieux, sans intervention du professionnel. La corrosion étant établie et non contestée, le juge des référés a ordonné la dépose, la reprise et la protection de l’espace sous astreinte. La demande de dommages-intérêts a été renvoyée au juge du fond.

Un professionnel a établi un devis pour la fabrication et la pose de garde-corps extérieurs thermolaqués. Les propriétaires ont versé deux acomptes, puis ont constaté l’apparition de rouille moins d’un an après la pose.

Après avoir demandé la reprise des garde-corps et l’installation de protections temporaires, ils ont adressé une mise en demeure restée sans effet. Le professionnel avait indiqué réfléchir à la programmation de la dépose, sans intervenir.

Saisi en référé, le juge a retenu que la corrosion était établie et non contestée. Il a ordonné la dépose et la reprise des éléments atteints, ainsi que la sécurisation temporaire de l’espace, sous astreinte. La demande provisionnelle de dommages et intérêts a été renvoyée au juge du fond, l’examen de la faute, du préjudice et du lien causal étant nécessaire.

• Établir l’existence d’une obligation de reprise
• Démontrer une corrosion partielle des garde-corps
• Caractériser l’absence de contestation sérieuse
• Justifier l’information préalable du professionnel
• Produire une mise en demeure demeurée sans effet
• Prévenir un risque de chute par des protections temporaires

• Devis du 27 janvier 2025 relatif aux garde-corps thermolaqués
• Virements effectués au bénéfice du professionnel
• Courriel signalant la rouille moins d’un an après la pose
• Message indiquant une réflexion sur la dépose
• Mise en demeure recommandée du 3 avril 2026

Le professionnel doit déposer et reprendre les éléments corrodés, puis sécuriser temporairement la zone dans le délai fixé. La demande indemnitaire devra être portée devant le juge du fond, tandis que les frais de la procédure de référé restent à la charge du professionnel.n

• Exécution des travaux dans le mois suivant la signification
• Installation de protections temporaires contre les chutes
• Application possible d’une astreinte de 200 euros par jour
• Renvoi de l’indemnisation devant le juge du fond
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de référé

À faire

• Signifier l’ordonnance au professionnel
• Fixer le délai d’un mois d’exécution
• Organiser la dépose des garde-corps corrodés
• Installer des protections temporaires sécurisées
• Constater tout retard après le délai imparti

À éviter

• Attendre une intervention sans échéance formalisée
• Laisser la zone accessible sans protection
• Confondre astreinte et indemnisation du préjudice
• Réclamer les dommages et intérêts uniquement en référé
• Négliger la conservation des échanges et mises en demeure

Le référé fondé sur l’article 873 alinéa 2

nL’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La corrosion des garde-corps était reconnue et la mise en demeure était restée sans effet ; l’obligation de reprise et de sécurisation pouvait donc être ordonnée provisoirement.n

La provision soumise à un examen du fond

nLa demande de dommages et intérêts, même présentée à titre provisionnel, suppose l’examen de l’étendue de la faute ou du manquement, du préjudice et du lien de causalité. Ces éléments nécessitant un examen au fond, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef.n

L’astreinte provisoire d’exécution

nLa reprise des garde-corps et la mise en sécurité devaient intervenir dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. À défaut, une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard s’appliquait pendant un mois.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1221 et suivants du Code civil, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile