Le référé fondé sur l’article 873 alinéa 2 – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 août 2026, RG n° 2026R00208

Le référé fondé sur l’article 873 alinéa 2 – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 août 2026, RG n° 2026R00208 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La corrosion des garde-corps était reconnue et la mise en demeure était restée sans effet ; l’obligation de reprise et de sécurisation pouvait donc être ordonnée provisoirement.