La charge de la preuve de l’obligation de paiement – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2026J00146

La charge de la preuve de l’obligation de paiement – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2026J00146 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur devait donc établir que les travaux litigieux avaient été commandés et réalisés. Aucun contrat, devis accepté ou procès-verbal de réception n’ayant été produit, cette preuve n’a pas été rapportée.