Soins psychiatriques sans consentement : conditions et contrôle judiciaire

Cadre juridique et définition

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique subordonne les soins psychiatriques sans consentement à des troubles mentaux empêchant le consentement et nécessitant des soins immédiats.

Les soins psychiatriques sans consentement concernent les personnes dont les troubles mentaux rendent le consentement impossible et dont l’état impose des soins immédiats. Lorsque ces soins nécessitent une surveillance médicale constante, ils peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ; une surveillance régulière peut permettre un programme de soins. [12, 14]

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé du maintien de la mesure. Il ne se substitue pas à l’appréciation clinique des médecins lorsque les certificats médicaux sont circonstanciés et motivés. [5, 13]

Conditions et critères médicaux

Deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’existence de troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et la nécessité de soins immédiats. Pour une hospitalisation complète, l’état de la personne doit en outre justifier une surveillance médicale constante. [12, 14]

L’appréciation repose notamment sur les certificats médicaux et l’avis médical motivé. Peuvent être retenus des troubles délirants, une agitation ou une imprévisibilité, une absence de conscience des troubles, un risque de passage à l’acte ou des tentatives de suicide, lorsque ces éléments établissent la nécessité de soins contraints. [3, 6, 10, 13]

Une amélioration clinique ou une adhésion apparente aux soins ne suffit pas nécessairement à établir un consentement effectif. La persistance d’un trouble psychotique, d’une anosognosie ou d’un consentement fragile peut justifier le maintien de l’hospitalisation complète. [2, 12]

• Troubles mentaux empêchant le consentement
• Nécessité de soins immédiats
• Surveillance constante pour l’hospitalisation complète
• Certificats médicaux circonstanciés
• Évaluation du risque et de l’évolution clinique

Hospitalisation complète et programme de soins ambulatoires

Procédure et démarches pratiques

La procédure repose sur une décision d’admission et sur des éléments médicaux justifiant la mesure. En urgence, l’article L. 3212-3 permet une admission à la demande d’un tiers sur la base d’un seul certificat médical lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne. [9, 13]

Pour poursuivre une hospitalisation complète, le juge doit être saisi avant l’expiration du délai de douze jours. Il examine la régularité de la procédure et les certificats médicaux établis au cours de la prise en charge, puis peut autoriser le maintien de l’hospitalisation. [12, 13, 14]

Une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne. Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques peut toutefois constituer une irrégularité justifiant une mainlevée, éventuellement différée pour permettre l’établissement d’un programme de soins. [4, 13]

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours suivant sa notification. L’appel n’est pas suspensif ; dans certaines décisions, la cour peut constater que le recours est devenu sans objet lorsqu’un nouveau programme de soins ambulatoires a été instauré pendant la procédure. [1, 12, 14, 16]

• Vérifier les certificats médicaux et l’avis motivé
• Respecter la saisine du juge avant douze jours
• Informer la personne de la décision et des voies de recours
• Contrôler l’information de la commission départementale
• Respecter le délai d’appel de dix jours

Irrégularités de procédure : quelles conséquences ?

Le juge contrôle la régularité de la décision d’admission et le bien-fondé du maintien des soins. Une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne.

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques peut constituer une irrégularité lorsque cette omission prive la personne d’un examen de sa situation. Une mainlevée différée peut toutefois permettre l’établissement d’un programme de soins.

Maintien de la mesure malgré une amélioration clinique

Une amélioration apparente ne suffit pas nécessairement à justifier la fin de l’hospitalisation. Le maintien peut être ordonné lorsque les certificats médicaux établissent la persistance de troubles psychotiques, d’une anosognosie ou d’un consentement fragile.

Le juge apprécie les éléments médicaux produits, mais ne substitue pas son appréciation clinique à celle des médecins lorsque les certificats sont circonstanciés. Une adhésion de surface aux soins ou une absence momentanée de comportement agressif ne suffit pas toujours à permettre une prise en charge ambulatoire.

Recours et changement de forme des soins

La poursuite d’une hospitalisation complète est soumise à la saisine préalable du juge avant l’expiration d’un délai de douze jours. La décision peut faire l’objet d’un appel, qui n’est pas suspensif.

Lorsque la personne est réintégrée en hospitalisation complète puis placée sous un nouveau programme de soins ambulatoires pendant l’appel, le recours peut devenir sans objet. Dans une telle situation, la cour peut déclarer l’appel recevable mais constater la perte de son objet.

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Questions fréquentes