Demande d’asile : rétention, éloignement et droits des enfants

Demande d’asile et rétention : les principes applicables

La seule formulation d’une demande d’asile en cours de rétention ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la remise en liberté lorsque les conditions de la rétention restent réunies.

Lorsqu’une demande d’asile est formulée pendant la rétention, elle doit être immédiatement transmise à l’administration. Celle-ci doit réexaminer la situation de l’étranger et peut maintenir la rétention si ses conditions demeurent satisfaites.

Le dépôt d’une demande d’asile peut toutefois faire obstacle à l’éloignement. Dans une affaire, une tentative d’éloignement intervenue le lendemain du dépôt a été regardée comme contraire au principe de non-refoulement, la personne ne pouvant alors faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Les éléments examinés par le juge

Le maintien ou la prolongation de la rétention dépend notamment de l’existence de conditions justifiant encore cette mesure. Dans une affaire, le juge a retenu l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure et a autorisé une prolongation.

Le dépôt d’une demande d’asile le jour d’une ordonnance de première prolongation n’a pas nécessairement d’effet sur cette ordonnance : il a été jugé sans incidence sur la mise à disposition de l’autorité publique.

Lorsqu’une demande est présentée par un parent accompagné d’enfants mineurs, elle est considérée comme présentée au nom du parent et de ses enfants. Les craintes de persécution propres à chaque enfant doivent néanmoins être examinées individuellement, même lorsqu’elles diffèrent de celles des parents.

Effets selon la situation de la demande d’asile

Procédure et démarches pratiques

La demande d’asile formulée en rétention doit être transmise sans délai à l’administration. La personne concernée peut présenter ses observations et être assistée par un avocat lors de la procédure relative à la prolongation.

Dans une affaire de prolongation, la demande préfectorale portait sur une période maximale de vingt-six jours au-delà des quatre premiers jours de rétention. La décision notifiée pouvait être contestée par appel dans les vingt-quatre heures.

Pour les enfants mineurs, il convient de faire valoir, lors de l’entretien, les éléments propres à leurs craintes de persécution. Le Conseil d’État a annulé le rejet concernant un enfant dont la situation n’avait pas été examinée individuellement.

Les craintes propres des enfants mineurs

La demande présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs est considérée comme formulée en son nom et en celui de ses enfants.

Les craintes de persécution propres à chaque enfant doivent toutefois être exposées lors de l’entretien, même lorsqu’elles diffèrent de celles des parents.

Le Conseil d’État a annulé le rejet concernant un enfant né après le rejet des demandes de ses parents, au motif que ses craintes auraient dû faire l’objet d’un examen individuel.

Le moment du dépôt peut modifier son effet sur la rétention

Une demande d’asile formulée en cours de rétention doit être immédiatement transmise à l’administration. Celle-ci réexamine la situation de l’étranger et peut maintenir la rétention si les conditions demeurent réunies.

La seule formulation de la demande ne suffit donc pas nécessairement à justifier une remise en liberté. Dans une autre affaire, le dépôt intervenu le jour de l’ordonnance de première prolongation a été jugé sans effet sur cette ordonnance et n’a pas justifié la fin de la rétention.

Une tentative d’éloignement engagée après la demande

La demande d’asile peut faire obstacle à l’éloignement dans certaines circonstances. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé qu’une tentative d’éloignement effectuée le lendemain de la demande méconnaissait le principe de non-refoulement.

Dans cette affaire, la cour a constaté que l’intéressé ne pouvait pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement. La mainlevée reste soumise à la condition que les irrégularités aient substantiellement porté atteinte aux droits de l’étranger, conformément à l’article L. 743-12 du CESEDA.

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Questions fréquentes