COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026

[K]

N° RG 24/02642 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZV5

Madame [U] [G]

c/

S.A. M. [L]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Anne DESBOIS de la SARL DESBOIS AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2024 (R.G. n°2022-12654) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BERGERAC, Section Encadrement, suivant déclaration d’appel du 07 juin 2024,

APPELANTE :

Madame [U] [G]

née le 18 Juillet 1986 à [Localité 1] – RUSSIE

de nationalité Française

Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentée et assistée par Me Anne DESBOIS de la SARL DESBOIS AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me BECQUE

INTIMÉE :

S.A. M. [L] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

représentée et assistée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Louis GAUDIN

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Mme [U] [G] a été engagée en qualité de responsable commerciale zone export, statut cadre, niveau 8 échelon A par la SA M.[L], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 janvier 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

2. Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 mars 2022, avec mise à pied à titre conservatoire, par une lettre datée du 2 mars 2022, remise en main propre ; son médecin traitant lui a délivré un arrêt maladie le 10 mars 2022 ; elle a été licenciée pour faute grave par un courrier du 16 mars 2022. A la date du licenciement, la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

3. Par un courrier de son conseil en date du 23 mai 2022, Mme [G] a indiqué à la société M.[L] que son licenciement relevait d’une mesure abusive et lui a proposé de rechercher un règlement amiable.

4. Par une requête reçue le 17 octobre 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Bergerac et demandé la requalification du licenciement en un licenciement au principal nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités et rappels au titre de la rémunération.

Par jugement du 16 mai 2024, le conseil a :

.dit que le licenciement pour faute grave en date du 16 mars 2022 est régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse,

.dit que le licenciement de Mme [G] n’est pas survenu dans des conditions brutales et vexatoires,

.dit que Mme [G] a obtenu ses droits à salaire et autres créances nées de l’exécution du contrat de travail,

.débouté Mme [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

.condamné Mme [G] à payer à la société M.[L] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

.dit n’y avoir pas lieu à l’exécution provisoire,

.condamné chaque partie à ses propres dépens.

5. Mme [G] a relevé appel le 7 juin 2024. L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026.

6. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2026, Mme [G] demande à la cour de :

.infirmer le jugement rendu le 16 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Bergerac en ce qu’il a :

– dit que le licenciement pour faute grave en date du 16 mars 2022 est régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse ;

– dit que le licenciement de Mme [G] n’est pas survenu dans des conditions brutales et vexatoires,

– dit que Mme [G] a obtenu ses droits à salaire et autres créances nées de l’exécution du contrat de travail,

– débouté Mme [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamné Mme [G] à payer à la société M.[L] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir pas lieu à l’exécution provisoire,

– condamné chaque partie à ses propres dépens,

Et statuant a nouveau :

En premier lieu et à titre principal :

.dire et juger que le licenciement notifié le 16 mars 2022 à Mme [G] est nul,

.condamner en conséquence la société M.[L] au paiement des sommes suivantes :

– 30 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

– 2 918,82 euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 14 096 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 1 409,60 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

– 1 811,60 euros bruts au titre de la rémunération due du 2 au 16 mars 2022 (mise à pied conservatoire) outre 181,16 euros bruts au titre des congés payés afférents,

A titre subsidiaire :

.dire et juger que le licenciement notifié le 16 mars 2022 à Mme [G] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence :

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 16 909 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 2 918,82 euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement,

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 14 096 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 1 409,60 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 1 811,60 euros bruts au titre de la rémunération due du 2 au 16 mars 2022 (mise à pied conservatoire) outre 181,16 euros bruts au titre des congés payés afférents,

.condamner la société M.[L] au remboursement des allocations chômage dans la limite de 6 mois,

A titre infiniment subsidiaire, si la cause réelle et sérieuse du licenciement était retenue :

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 2 918,82 euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement,

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 14 096 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 1 409,60 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 1 811,60 euros bruts au titre de la rémunération due du 2 au 16 mars 2022 (mise à pied conservatoire) outre 181,16 euros bruts au titre des congés payés afférents,

En second lieu et en tout état de cause,

.dire et juger que le licenciement de Mme [G] est intervenu dans des conditions brusques et vexatoires,

.condamner en conséquence la société M. [L] au paiement de la somme de 25 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né des conditions brusques et vexatoires de son licenciement,

.dire et juger que Mme [G] n’a pas été remplie de ses droits à salaire et autres créances nées de l’exécution du contrat de travail,

.en conséquence, condamner la société M. [L] au paiement des sommes suivantes :

– 6 079,52 euros au titre de la sanction pécuniaire illicite pratiquée,

– 2 539,92 euros au titre des frais professionnels 2022,

– 8 800 euros bruts au titre de la prime sur objectifs 2021 outre 880 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– 3 000 euros nets au titre des contreparties financières dont Mme [G] a été privée à l’occasion de ses déplacements à l’étranger et au siège social de l’entreprise,

.débouter la société M.[L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

.condamner la société M.[L] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

.condamner la société M.[L] aux entiers dépens.

7. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 mai 2026, la société M.[L] demande à la cour de’:

.statuant sur l’appel formé par Mme [G] ainsi que l’appel incident de la société M.[L] à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bergerac le 16 mai 2024,

.confirmer le jugement en ce qu’il a :

– dit que le licenciement pour faute grave en date du 16 mars 2022 est régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse ;

– dit que le licenciement de Mme [G] n’est pas survenu dans des conditions brutales et vexatoires,

– dit que Mme [G] a obtenu ses droits à salaire et autres créances nées de l’exécution du contrat de travail,

– débouté Mme [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamné Mme [G] à payer à la société M.[L] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

.infirmer le jugement en ce qu’il a :

– débouté la société M.[L] de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner Mme [G] à lui restituer la somme de 2 203,08 euros au titre des frais indûment remboursés,

– condamné chaque partie à ses propres dépens,

Statuant a nouveau :

.débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

.condamner Mme [G] à restituer à la société M.[L] la somme de 2 203,08 euros au titre des frais professionnels qui lui ont été indûment remboursés,

.condamner Mme [G] à payer à la société M.[L] la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

.condamner Mme [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur le licenciement

Sur la nullité du licenciement

8. Mme [G] fonde sa demande sur la violation du respect à sa vie privée, dès lors d’une part, que l’employeur a exigé d’elle qu’elle produise un test PCR et a contacté le laboratoire d’analyses médicales pour obtenir des informations couvertes par le secret médical qu’il a ensuite utilisées, et d’autre part, lui reproche de ne pas avoir établi son domicile à proximité du siège de l’entreprise.

9. La société M.[L] rétorque que le courriel qu’elle a reçu du laboratoire d’analyses médicales qu’elle a contacté établit que les résultats que Mme [G] lui a adressés sont un faux, le numéro de dossier qui y est mentionné ne figurant pas dans la base de données du laboratoire et la présentation des tests positifs étant différente, qu’elle n’a jamais demandé à Mme [G] d’effectuer un tel test, simplement de justifier de son indisponibilité, que les fonctions qu’elle occupait imposaient que Mme [G] soit présente au siège et donc sur le domaine.

Réponse de la cour,

10. Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur des informations, recueillies par l’employeur en violation du secret médical, porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

11. Suivant la lettre correspondante, les griefs qui fondent le licenciement s’énoncent comme suit :

– une insuffisance professionnelle

– la transmission de faux résultats médicaux pour justifier de son absence

– le non respect des dispositions prévues au contrat de travail tenant à un emménagement à proximité du siège de l’entreprise

– l’établissement délibéré de notes de frais erronées

– le transfert de documents professionnels sans autorisation.

12. La société M.[L] reconnaît avoir le 3 mars 2022, à la réception des résultats des prélèvements nasopharyngés réalisés selon les mentions qui y figurent le 21 février 2022 par le laboratoire de biologie médicale [1] sis à [Localité 2], contacté l’établissement, ceci, en l’état des éléments produits par l’intimée, afin de s’assurer de leur véracité. Elle a ensuite en utilisant les informations ainsi recueillies reproché à Mme [G] de lui avoir présenté un justificatif d’absence falsifié. Force est pour la cour de relever que la société M.[L], qui considérait avant même de s’adresser au laboratoire que les résultats communiqués étaient faux, avait la possibilité de saisir le médecin du travail de ses interrogations sur l’état de santé de Mme [G], qu’elle n’avait donc aucun motif légitime de contacter le laboratoire et qu’elle a ce faisant enfreint le droit au respect de la vie privée de la salariée. Il s’en déduit que le licenciement fondé, même en partie, sur des informations recueillies auprès d’un professionnel de santé, en conséquence en violation du droit au respect à la vie privée, est nul. Le jugement déféré est infirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières de la requalification du licenciement

13. Mme [G] fait valoir que le montant des dommages et intérêts qu’elle réclame correspond strictement au minimum de l’article L.1235-3-1 du code du travail et que l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur la base de trois mois de salaire.

14. La société M.[L] oppose à la demande de dommages et intérêts l’absence de démonstration par la salariée d’un préjudice et d’information sur sa situation depuis le licenciement, la création par Mme [G] de sa propre entreprise au mois de juin 2023, la nécessité pour la cour, quand bien même elle jugerait le licenciement nul, d’examiner l’ensemble des griefs pour en tenir compte dans l’évaluation du préjudice.

Réponse de la cour,

15. Il résulte des dispositions de l’article L.1235-3-1 du code du travail que lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une nullité et que le salarié ne demande pas sa réintégration, il est alloué une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers.

16. En l’espèce, la cour juge le licenciement de Mme [G] nul pour les raisons susmentionnées, ouvrant ainsi droit au versement d’une indemnité s’établissant à la somme de 30 000 euros, que la société M.[Z] est condamnée à payer. Le jugement déféré est infirmé de ce chef.

17. Mme [G] est également fondée à revendiquer :

– le salaire retenu pendant la période de mise à pied, soit la somme de 1 811,60 euros majorée de la somme de 181,16 euros pour les congés payés afférents,

– une indemnité compensatrice de préavis s’établissant compte tenu de son statut et de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait poursuivi son activité pendant la période correspondante à la somme de 14 096 euros majorée de la somme de

1 409,60 euros pour les congés payés afférents,

– une indemnité de licenciement s’établissant à la somme de 2 918,82 euros,

que la société M.[L], dont la cour relève qu’elle ne les discute pas dans leur montant, est condamnée à lui payer. Le jugement déféré est infirmé de ces chefs.

Sur les conditions brusques et vexatoires ayant entouré le licenciement

18. Mme [G] se prévaut à ce titre des man’uvres auxquelles la société M. [L] s’est livrée en la conviant au siège de l’entreprise prétendument pour un

entretien d’évaluation, en réalité afin de lui remettre sa convocation à l’entretien préalable assortie d’une mise à pied, de la restitution le 2 mars 2022 de l’ensemble de ses outils de travail qui l’a privée de tout accès à l’entreprise et à des éléments déterminants pour sa défense, de son éviction brutale, en présence d’un salarié, laissant penser qu’elle avait commis des fautes graves, le tout en étant filmée à son insu.

19. La société M.[L] oppose l’absence de manquement en faisant valoir qu’elle était parfaitement en droit de convoquer Mme [G] au siège de l’entreprise, au demeurant son lieu de travail contractuellement fixé, que la remise en main propre de la convocation à l’entretien préalable à l’issue de l’entretien au cours duquel toutes les difficultés posées par les pratiques professionnelles de Mme [G] ont été abordées n’est pas moins respectueuse qu’un envoi postal sans aucune explication, qu’elle était parfaitement en droit dès lors que la période de mise à pied ne donne lieu à l’accomplissement d’aucun travail de se faire remettre par Mme [G] ses outils de travail, que la convocation à l’entretien préalable a été remise hors la présence d’un autre salarié, l’informaticien n’ayant en réalité été appelé ensuite qu’en raison du souhait exprimé par Mme [G] de récupérer des fichiers personnels, que l’intéressé a procédé à leur transfert sur une clé usb avec l’accord de Mme [G], que Mme [G], qui cherche en réalité à contourner le barème de l’article L.1235-3 du code du travail, ne justifie ni de l’existence ni de l’importance du préjudice qu’elle allègue.

Réponse de la cour,

20. Il est admis que dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par son employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis.

21. Si Mme [G] soutient que l’entretien qui s’est tenu le 2 mars 2022, dont les éléments du dossier établissent que la société M.[L] cherchait à le fixer depuis le 12 janvier 2022, s’est déroulé dans des conditions vexatoires et brusques elle n’en rapporte pas la preuve. La remise, à l’issue, de la convocation préalable à un licenciement est en effet insuffisante à caractériser les man’uvres alléguées. La société M.[L] indique par ailleurs sans être utilement contredite que l’informaticien a été appelé parce que Mme [G], informée qu’elle était mise à pied à titre conservatoire et à ce titre priée de remettre ses outils professionnels, a exprimé le souhait de récupérer des dossiers personnels ; la preuve n’est pas plus rapportée d’un lien direct entre la décision de l’employeur d’engager une procédure de licenciement et le trouble anxieux pour lequel Mme [G] consulte un psychiatre depuis le mois de mars 2022, sans autre précision. Enfin s’il ressort du procès verbal de constat établi par commissaire de justice le 3 mars 2022 produit par l’employeur que l’entretien préalable a été filmé de bout en bout et si elle indique sans être aucunement contredite qu’il a été procédé ainsi à son insu, Mme [G], qui fonde sa demande de dommages et intérêts exclusivement sur les man’uvres brusques et vexatoires ayant entouré son licenciement, ne tire aucune conséquence de l’atteinte à la vie privée qui en a résulté. Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions qui la déboutent de la demande de dommages et intérêts.

II- Sur la prime sur objectifs 2021

22. Mme [G] fait valoir que la somme qu’elle a perçue ne l’a pas remplie de ses droits dès lors que son montant est inférieur à celui reçu au titre de l’année 2020 en dépit d’un chiffre d’affaires plus élevé, que les autres objectifs dont la société M. [L] se prévaut ne reposent sur aucune donnée tangible ni donnée vérifiable, que les objectifs assignés pour 2021 lui ont été communiqués le 23 mai 2021 seulement, par une note de service dont elle a simplement accusé réception et qui ne vaut pas acceptation de sa part.

23. La société M.[L] répond que Mme [G] n’a atteint qu’une partie de ses objectifs, singulièrement ceux calculés sur le chiffre d’affaires livrable par zone, de sorte que la somme qu’elle lui a versée l’a entièrement remplie de ses droits et qu’il lui incombe de justifier du montant qu’elle revendique, que les objectifs que Mme [G] a acceptés, dont elle a soutient désormais qu’ils étaient irréalisables, ont été déterminés sur la base des budgets qu’elle avait elle-même établis.

Réponse de la cour,

24. Suivant les dispositions prévues au contrat de travail les parties ont convenu du versement, en sus d’une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 4 166,67 euros, d’une prime sur objectif individuel annuel défini chaque année par note de service et versée mensuellement sur l’année n+1.

25. Lorsque les objectifs sont, comme en l’espèce, définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s’il avait réalisé ses objectifs.

26. Il n’est pas discutable que l’exercice qui détermine la fixation des objectifs donnés à Mme [G] s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ; Mme [G] conclut ainsi (page 44), sans être aucunement contredite, qu’elle a sollicité de la société M.[L] qu’elle lui communique, afin de déterminer le montant de la prime sur objectif, les éléments comptables établissant le chiffre d’affaires qu’elle avait réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

27. En l’état des éléments produits, les objectifs ont été définis par l’employeur et transmis à la salariée le 26 mai 2021 seulement. Il s’en déduit que les objectifs servant à la détermination de sa rémunération variable pour 2021 ne sont pas opposables à Mme [G] de sorte que celle-ci peut prétendre au versement de l’enjeu annuel cible soit la somme de 10 092 euros. La société M.[L] reste ainsi redevable de la somme de 8 800 euros majorée de 880 euros pour les congés payés afférents, qu’elle est condamnée à payer à Mme [G]. Le jugement déféré est infirmé de ce chef.

III- Sur les déplacements

28. Mme [G] expose qu’elle n’a reçu aucune contrepartie, ni financière ni en repos, au temps qu’elle a consacré pour se rendre au siège de la société ou à l’étranger, qu’il est sans importance qu’elle ne se soit pas installée à proximité du siège puisque pas moins de 2 000 voire 3 000 kilomètres séparent [Localité 3]Hermitage de [Localité 4], de la Biélorussie et de l’Arménie.

29. La société M.[L] rétorque que Mme [G], qui devait au titre de ses obligations contractuelles s’installer à proximité du siège social, ne peut pas valablement prétendre à indemnisation pour les trajets qu’elle a effectués entre son domicile et [Localité 5] l’Hermitage, que les sujétions résultant des déplacements qu’elle a effectués pour se rendre en Russie et dans des pays d’Europe de l’Est ont en réalité été prises en compte dès la signature du contrat de travail lorsqu’il s’est agi de fixer le montant de la rémunération.

Réponse de la cour,

30. Lorsque que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat dépasse le temps normal de trajet vers le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

31. En l’espèce, il n’est pas discuté que Mme [G] s’est rendue à l’étranger auprès des clients de l’employeur, en Russie, en Arménie et en Biélorussie et il n’est pas discutable que les déplacements correspondants dépassaient le temps normal du temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, ni qu’ils n’ont donné lieu à aucune contrepartie. Mme [G], dont le contrat de travail fixe le lieu de travail au siège de la société sis à [Localité 6] et mentionne expressément que les parties ont convenu d’un déménagement à l’issue de la période d’essai, ne s’étant pas installée à proximité lorsque l’essai a pris fin n’est en revanche pas fondée à prétendre à une indemnisation au titre des déplacements entre son domicile de Dordogne et [Localité 6]. En l’état des éléments dont elle dispose, la cour fixe l’indemnisation à laquelle Mme [G] peut prétendre à la somme de

2 000 euros, que la société M.[L] est condamnée à lui verser. Le jugement déféré est infirmé de ce chef.

IV- Sur la compensation opérée sur le solde de tout compte

32. Mme [G] expose qu’elle n’a perçu que 3 264,89 euros sur les 9 038,52 euros mentionnés sur le solde de tout compte établi par la société M.[L] et fait valoir que la compensation à laquelle celle-ci a procédé à hauteur de 6 079,52 euros, outre de ne pas être fondée s’agissant de frais qui ont été validés sur présentation des notes de frais, caractérise une sanction pécuniaire, illicite.

33. La société M.[L] rétorque que la somme de 6 079,52 euros correspond à des frais dont Mme [G] a obtenu le remboursement de façon indue pour y avoir fait figurer des frais personnels, de sorte qu’après en avoir déduit les 2 539,92 euros dont elle était effectivement débitrice envers l’intéressée la somme de 3 539,60 euros qu’elle lui a finalement versée l’a entièrement remplie de ses droits. Elle précise que jusqu’en 2022 tous les paiements effectués à l’aide de la carte bancaire mise à la disposition de la salariée étaient directement prélevés sur le compte de la société, la vérification intervenant ultérieurement.

Réponse de la cour,

34. Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

35. Il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que tout paiement suppose une dette, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Il incombe au demandeur en restitution de sommes qu’il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement,

36. Il ressort de l’analyse comparée du détail des frais non justifiés allégués par la société M.[L] et des pièces fournies par la salariée que l’employeur établit la réalité du caractère indu des paiements auxquels il a procédé en 2021, à hauteur de 6 079,52 euros et la compensation à laquelle il a procédé, qui trouve sa cause dans la perception de sommes indûment percues, ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite. Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions qui déboutent Mme [G] de sa demande à ce titre.

V- Sur les frais professionnels

37. Mme [G] fait valoir que la société M.[L] reste lui devoir la somme de 2 539,92 euros au titre de frais professionnels qu’elle a exposés en 2022.

38. La société M.[L] objecte que Mme [G] a en réalité déjà perçu la somme qu’elle revendique puisque ses services l’ont déduite de la somme indûment perçue au titre des frais professionnels remboursés en 2021 et ajoute que Mme [G] lui doit à l’inverse la somme de 2 203,08 euros dont elle a bénéficié à deux reprises compte tenu de l’opposition qu’elle a formée aux prélèvements correspondant au débit différé des frais professionnels dont elle avait été préalablement remboursée.

Réponse de la cour,

39. Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

40. La somme réclamée par Mme [G] n’est pas discutée dans son principe et il ressort du montant du solde finalement réglé que la société M.[L] s’est acquittée de son paiement. Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions qui déboutent Mme [G] de sa demande à ce titre.

41. L’analyse comparée des relevés bancaires produits par la société établit que Mme [G] a effectivement perçu à deux reprises la somme de 2 203,08 euros correspondant à des dépenses effectuées en janvier, en février et en mars 2022, ce dont il se déduit qu’elle en doit le remboursement à l’employeur. Mme [G] est en conséquence condamnée à payer la somme de 2 203,08 euros, le jugement déféré étant infirmé de ce chef.

VI- Sur les autres demandes

42. La société M.[L], qui succombe au principal, est tenue aux dépens de première instance et aux dépens d’appel et doit en conséquence être déboutée de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré est infirmé de ces chef.

43. L’équité commande de ne pas laisser à Mme [G] la charge de ses frais irrépétibles. La société M.[L] est en conséquence condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement dans ses dispositions qui déboutent Mme [G] de sa demande de nullité du licenciement, de ses demandes financières subséquentes, de sa demande de rappel au titre de la prime sur objectif et de sa demande de dommages et intérêts au titre des temps de trajet, qui déboutent la société M. [L] de sa demande de remboursement de la somme de 2 203,08 euros, qui condamnent Mme [G] à payer à la société M. [L] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, qui laissent à chaque partie la charge de ses dépens ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Juge le licenciement nul ; en conséquence, condamne la société M.[L] à payer à Mme [G] les sommes suivantes :

– 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

– 1 811,60 euros et 181,16 euros pour les congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied,

– 14 096 euros et 1 409,60 euros pour les congés payés afférents à titre d’ indemnité compensatrice de préavis,

– 2 918,82 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

Condamne la société M.[L] à payer à Mme [G] les sommes suivantes:

– 8 800 euros et 800 euros pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021,

– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets ;

Condamne la société M.[L] aux dépens de première instance ;

Condamne Mme [G] à payer à la société M. [L] la somme de 2 203,08 euros en remboursement des frais professionnels versés indûment ;

Condamne la société M. [L] aux dépens de première instance et aux dépens d’appel et à payer à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.