Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 5, 27 octobre 2026, RG n° 23/04011

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04011 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZCY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LONGJUMEAU – RG n° F21/00752

APPELANT

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E2061

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [V] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2019 en qualité d’ambulancier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre du 30 novembre 2020, la société a mis en demeure le salarié de justifier de ses absences pour le samedi 21 et le lundi 23 novembre 2020.

M. [V] a été convoqué par lettre du 22 décembre 2020 à un entretien préalable fixé au 19 janvier 2021.

Par lettre du 28 janvier 2021, M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par lettre du 29 janvier 2021, la société lui a notifié un avertissement en raison des deux absences citées précédemment.

M. [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Longjumeau qui, par jugement du 12 mai 2023 rendu en formation de départage auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a:

– dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer ;

– débouté M. [V] de l’ensemble de ses demandes ;

– dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [V] aux dépens ;

– dit n’y avoir lieu de prononcé l’exécution provisoire de la présente décision.

M. [V] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 20 juin 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [V] demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– infirmer le jugement ;

Et, statuant de nouveau,

– fixer son salaire moyen brut mensuel à la somme de 2 753,69 euros ;

– dire et juger que la prise d’acte du contrat de travail du 28 janvier 2021 s’analyse en une rupture sans cause réelle ni sérieuse aux torts de l’employeur ;

En conséquence,

– condamner la société à lui verser les sommes de :
* 5 507,38 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
* 1 147,37 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
* 5 507,38 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 550,74 euros au titre des congés payés afférents ;

– ordonner la remise d’un bulletin de salaire conforme, d’une attestation employeur destinée à pôle emploi ainsi qu’un certificat de travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros par document ;

En tout état de cause,

– condamner la société à lui verser à M. [V] les sommes de :
* 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos,
* 16 522,14 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l’article L8223-1 du code du travail,
* 3 178,55 euros à titre d’indemnité de congés payés de septembre 2019 à décembre 2020,
* 9 038,34 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires entre juin 2019 et décembre 2020, ainsi que la somme de 903,83 euros au titre des congés payés afférents ;

– condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– assortir l’ensemble des condamnations de l’intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement ;

– condamner la société aux entiers dépens ;

– ordonner la capitalisation des intérêts.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

– la recevoir en ses conclusions et l’y déclarant bien fondée ;

In limine litis,

Vu la plainte pénale déposée pour faux, usage de faux et escroquerie à jugement en cours d’enquête,

– surseoir à statuer ;

Sur le fond

– déclarer les griefs invoqués par le salarié non caractérisés et insuffisants pour justifier une prise d’acte du contrat de travail aux torts de l’employeur ;

En conséquence,

– confirmer le jugement de départage ;

En conséquence,

– dire que la rupture rencontrée produit les effets d’une démission ;

En conséquence,

– débouter M. [V] de l’ensemble de ses prétentions, celles-ci étant injustifiées et infondées ;

Subsidiairement

Si par impossible, la cour devait reconnaître des griefs graves de l’employeur justifiant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail,

– Faire application du ’ barème Macron ’, pour chiffrer les dommages-intérêts alloués en réparation du licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse ;

L’accueillant en son appel incident,

– condamner M. [V] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [V] aux entiers dépens d’instance, en ce compris, ceux de recouvrement éventuel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

MOTIVATION

Sur le sursis à statuer

La société sollicite un sursis à statuer car elle a déposé plainte à l’encontre du salarié pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement, celui-ci ayant produit dans le cadre du présent litige un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société [2] qui constitue selon elle un faux. Elle rappelle que ’ le pénal tient le civil en état ’.

Le salarié ne conclut pas sur ce point.

Il est établi que la société a déposé plainte le 16 février 2022 auprès des services de police à l’encontre de M. [V] en affirmant que le contrat qu’il avait produit dans le cadre de la présente procédure était un faux. La société indique que la plainte est toujours en cours.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Selon l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

En l’espèce, les sociétés [2] et [1] sont des personnes morales différentes peu important qu’elles aient le même gérant. M. [V] ne produit pas le contrat de travail litigieux, ne présente aucune demande au titre d’une relation contractuelle avec la société [2] et plus particulièrement, il ne sollicite pas une reprise d’ancienneté en raison d’une collaboration antérieure avec cette société. La société [1] ne développe pas de moyen au soutien d’une influence que pourrait avoir l’issue de la plainte déposée sur l’issue du présent litige.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale.

Cette exception de procédure sera rejetée et la décision des premiers juges sera confirmée à cet égard.

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

M. [V] soutient que cette prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société soutient qu’elle doit produire les effets d’une démission.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige. Sauf règle de preuve spécifique notamment en matière de harcèlement et de discrimination, il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur. Si les faits invoqués justifiaient la prise d’acte, la rupture produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, à défaut, d’une démission.

A l’appui de cette prise d’acte, M. [V] invoque les griefs suivants :

– un non-respect des temps de repos ;

– le non-paiement d’heures supplémentaires ;

– le décompte des congés payés et la réalisation des bulletins de paie ;

– le non-paiement de primes conventionnelles et de paiement aux taux conventionnels.

Sur le non-respect des temps de repos

M. [V] soutient que la durée hebdomadaire de travail ne peut pas excéder 48 heures et que la durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures. Il fait valoir que l’article 3 de l’accord du 10 juin 2016 relatif à la durée et l’organisation du travail dans les activités de transport sanitaire prévoit que l’amplitude de la journée de travail ne peut pas excéder 12 heures. Il affirme qu’il a accompli régulièrement des semaines de plus de 48 heures et des journées de travail avec une amplitude supérieure à 12 heures sans contrepartie de repos.

La société soutient que la durée du travail des personnels ambulanciers roulant à temps plein est dérogatoire aux textes légaux invoqués par le salarié. Elle fait valoir que le salarié fonde ses prétentions sur des amplitudes horaires générales sans tenir compte de la réalité de ses heures de travail effectif et en ignorant ses pauses de 20 minutes toutes les 6 heures, ses pauses repas, ses périodes d’habillage et de déshabillage. Elle affirme qu’elle s’adaptait aux demandes du salarié afférentes à l’organisation de sa vie privée et aux fins d’effectuer des heures supplémentaires et des périodes de permanence.

Il convient de se référer à l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire en vigueur depuis le 1er août 2018.

Sur l’amplitude

Aux termes de l’article 3 de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire en vigueur depuis le 1er août 2018 et donc applicable en l’espèce, l’amplitude est ainsi définie et régie :

A. ’ Définition

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

B. ’ Limites (1)

L’amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.

L’amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures dans les cas suivants :

’ soit pour accomplir une mission jusqu’à son terme, dans la limite de une fois par semaine en moyenne sur 4 semaines ;

’ soit pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d’assurance ou d’assistance, dans la limite de 50 fois par année civile. Au sens du présent alinéa est qualifié « saisonnier » le travail correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

La durée des pauses ou coupures visées à l’article 5 ci-dessous ne peut pas avoir à elle seule pour effet d’augmenter la durée de l’amplitude.

C. ’ Contreparties

L’amplitude effectuée à la demande de l’employeur excédant 12 heures donne lieu au versement d’une « indemnité de dépassement d’amplitude journalière »-IDAJ-correspondant à la durée du dépassement constaté multipliée par le taux horaire du salarié concerné, ou à un temps de repos équivalent.

Il résulte du tableau produit par le salarié qu’il a effectué sur la période d’emploi à de très nombreuses reprises des journées de travail excédant 12 heures d’amplitude et des journées de travail excédant 14 heures d’amplitude.

La société produit de son côté des feuilles de route qui confirment ces amplitudes horaires. Elle ne peut pas valablement les contester alors que sur les documents qu’elle produit, elle fait apparaître dans une colonne dénommée ’ amplitude ’ une durée identique.

La cour constate qu’aucun justificatif n’est produit au soutien des dépassements constatés par application du B de l’article 3.

Le fait que M. [V] ait pu bénéficier de deux journées de repos consécutif est inopérant et il appartient à l’employeur d’organiser le travail afin que les règles concernant le temps de travail soient respectées.

En conséquence, la cour retient que le manquement est établi pour ce qui concerne l’amplitude des journées de travail.

Sur la durée hebdomadaire de travail

Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de travail effectif est ainsi défini par l’accord précité :

Article 4

Temps de travail effectif

A. ’ Définition

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :

’ la visite médicale d’embauche et les examens obligatoires ;

’ les heures de délégation (DP, CE, DS, CHSCT, mandats conventionnels, conseillers prud’hommes ’) ;

’ le temps de formation sur initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur, ces temps de formation à l’initiative de l’employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et les congés légaux des salariés.

B. ’ Calcul du temps de travail effectif

B. 1. Principes liminaires

La mise en ’uvre des dispositions du présent accord relatives au calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers s’opère sans que puisse être mis en application le dispositif des astreintes visées aux articles L. 3121-5 et suivants du code du travail.

Les partenaires sociaux rappellent également, conformément au principe exposé dans le préambule du présent accord, leur décision de ne plus recourir aux équivalences pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers.

Toutefois, conscients de l’incidence de cette avancée sociale majeure sur l’organisation de l’activité des entreprises et de la nécessité d’une adaptation de la règlementation relative à la garde départementale, les partenaires sociaux conviennent de procéder à cette suppression définitive et plénière, conformément aux dispositions du paragraphe C ci-dessous.

Dans l’attente de cette suppression, pour répondre aux exigences organisationnelles de la garde départementale, à la date de la conclusion du présent accord et en l’état de la réglementation actuelle :

’ les entreprises doivent organiser des services de permanence d’une amplitude d »une durée minimale de 10 heures afin d’assurer la continuité du service pendant les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les dimanches (entre 6 heures et 22 heures) et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures) ;

’ le samedi constitue un service de permanence à condition qu’il ait été planifié par l’employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures.

Pendant ces périodes au cours desquelles les personnels ambulanciers sont à la disposition permanente de l’entreprise et doivent donc se tenir prêts à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l’entreprise (y compris pour assurer la régulation), l’intensité de leur activité varie en ce sens qu’elle comporte des temps d’inaction, de repos, de repas, ou encore de pause ou de coupure.

Dans ce contexte, les règles de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers pendant les périodes de permanences font l’objet d’un régime d’équivalences, tel que prévu par les dispositions réglementaires en vigueur spécifiques au secteur.

En conséquence, à la date de conclusion du présent accord, les règles de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers sont définies en fonction des périodes de travail qu’ils sont amenés à accomplir.

Les dispositions ci-dessus relatives au régime d’équivalences ne s’appliquent pas aux personnels employés à temps partiel.

B. 2. ’ Règles de calcul

Principe général

Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l’article 5 ci-dessous.

Situation particulière des services de permanence

Pendant les services de permanence, tels que définis ci-dessus, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80 % de sa durée.

C. ’ Conditions et délais de mise en ’uvre

La dualité des règles de calcul visée dans le paragraphe B ci-dessus cessera de s’appliquer 3 ans après la conclusion du présent accord.

A compter de cette échéance, seule subsistera la règle du « Principe général » de calcul du temps de travail effectif sur la base de l’amplitude diminuée des pauses ou coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l’article 5 ci-dessous, sous réserve que :

’ l’extension sans réserves des dispositions des articles 4 et 5 du présent accord soit intervenue dans ce délai ;

’ les dispositions réglementaires relatives à l’organisation de la garde départementale aient été adaptées.

Pendant cette période de 3 ans, les entreprises pourront convenir d’appliquer le régime de calcul du temps de travail effectif pour les périodes de permanences sur la base de l’amplitude diminuée des pauses ou coupures par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement.

D. ’ Limites maximales et minimales

1. Limites maximales et minimales quotidiennes (1)

La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures, sans pouvoir être inférieure à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant leur activité à temps complet et ne connaissant pas d’absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.

La durée maximale quotidienne de travail effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

2. Limites maximales hebdomadaires

La durée maximale hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail telle que définie par le code du travail.

Elle ne peut excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Afin de déterminer le temps de travail effectif du salarié, il convient de déduire du temps d’amplitude, les temps de pause.

Ces pauses sont définies par l’article 5 de l’accord précité :

Pauses ou coupures

A. ’ Définition

Sans préjudice des dispositions particulières prévues dans le cadre des services de permanence sous régime du coefficient d’équivalences et sans préjudice des conditions visées ci-dessous dans lesquelles elle peut être interrompue, la pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin et, ce, avant le début effectif de chaque pause ou coupure.

Pendant cette période de pause ou coupure les personnels peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ; ils sont en conséquence délivrés de toute obligation de surveillance de personnes ou de matériels.

Toutefois, au cours de cette période de pause ou de coupure et sans remise en cause du caractère exceptionnel des interruptions dont les pauses ou coupures peuvent faire l’objet conformément aux principes figurant dans le paragraphe E ci-dessous, les personnels ambulanciers doivent pouvoir être joints par tout moyen de communication (téléphone, PDA ou autre) mis à leur disposition par leur employeur ou son représentant.

Une période de travail peut comporter une ou plusieurs pause (s) ou coupure (s).

La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission.

B. ’ Types de pauses

A l’intérieur d’une même période journalière de travail, peuvent être identifiés différents types de pauses ou coupures :

1. La « pause légale » (définie à l’article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») (1)

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures en continu, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Le personnel peut être en pause à tout moment pendant son amplitude de travail en raison des spécificités inhérentes à la nature de l’activité des entreprises de transport sanitaire.

Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective. En conséquence, le droit à la pause est ouvert lorsque le personnel a accompli 6 heures de travail effectif ; le droit n’est pas ouvert lorsque la période de 6 heures a été atteinte pause ou coupure comprise.

Sur décision de l’employeur cette pause de 20 minutes peut être accordée à la suite immédiate de ces 6 heures ou avant que ce temps ne soit écoulé.

Dans le respect des dispositions de l’article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante.

La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas.

2. La « pause ou coupure repas »

En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 h 30 soit entre 18 h 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels ambulanciers de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de « pause ou coupure repas » et doit obligatoirement :

’ être d’au moins 30 minutes ;

’ s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d’entreprise ou d’établissement fixant des modalités différentes.

3. Pause ou coupure d’une autre nature

Est ainsi qualifiée, toute période répondant à la définition du paragraphe A ci-dessus.

C. ’ Régime juridique des pauses ou coupures

Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont enregistrés au moyen des dispositifs d’enregistrement des temps visés à l’article 10 ci-dessous.

Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :

’ lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu, ou, lorsqu’il s’agit de la pause ou coupure « repas », à 30 minutes en continu ;

’ lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes : 1 h 30 du lundi au samedi « jour »/2 heures les dimanches, nuits et jours fériés.

Si la pause ou coupure « repas » visée ci-dessus (tiret 1) a une durée inférieure à 30 minutes mais égale ou supérieure à 20 minutes en continu, elle peut, tout en restant qualifiée « temps de travail effectif », être prise en compte au titre de la pause « légale » visée au paragraphe B. 1 ci-dessus.

Le plafond d’1 heure 30 visé ci-dessus (tiret 2) peut être porté à 2 heures par voie d’accord d’entreprise ou par voie d’accord d’établissement.

Le plafond ci-dessus constitue une limite maximale qui ne saurait être nécessairement considérée comme une norme.

D. ’ Modalités d’attribution des pauses

L’organisation du temps de travail est de la compétence de l’employeur.

Il lui appartient d’organiser précisément la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique.

Lorsque l’employeur n’est pas en capacité d’entrer directement en contact avec le personnel ambulancier faute d’être présent ou de moyen technique adapté (plus particulièrement en cas de travail de nuit) il lui appartient de déterminer par avance ses temps de pauses ou de coupures.

Il appartient également à l’employeur de prévoir les conditions dans lesquelles les pauses ou coupures qui ont pu être interrompues dans le respect des dispositions du présent accord sont reportées.

E. ’ Cas exceptionnel d’interruption de la pause ou coupure

Principe

Seuls des motifs de sécurité et de santé publique imposant l’intervention immédiate des personnels ambulanciers peuvent justifier l’interruption des pauses ou coupures.

Portée

En conséquence, la pause ou coupure ne peut être interrompue qu’en cas de demande d’intervention dans le cadre de l’urgence pré hospitalière dont le caractère est à la fois imprévisible et irrépressible.

Requalification en temps de travail effectif (2)

Si, du fait de son interruption, la durée de la pause ou de la coupure est ramenée à moins de 20 minutes, le temps écoulé est requalifié en temps de travail effectif. Il en est de même lorsque la pause ou coupure « repas » est ramenée à moins de 30 minutes.

Alors que l’employeur doit organiser le travail du salarié notamment pour ce qui concerne les pauses et les coupures( D de l’article 5 de l’accord) et qu’il doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées, la société ne produit aucun élément et se contente d’indiquer que le salarié ne prend pas en compte les temps de pause et de coupure. La cour remarque plus particulièrement que la société ne justifie pas avoir assuré au salarié une pause après six heures de travail conformément aux dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travail.

En conséquence et sur la base du tableau produit par le salarié, la cour retient que le salarié a travaillé plus de 48 heures par semaine à plusieurs reprises en contravention de l’accord précité mais également de l’article L. 3121-20 du code du travail.

En conséquence, ce manquement est établi.

M. [V] soutient que le non-respect par l’employeur des temps de travail journalier et hebdomadaire a eu une incidence sur sa vie privée et familiale et présente un risque pour sa santé.

Compte tenu des dépassements récurrents et importants des durées maximales de travail, M. [V] a subi un préjudice qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 5 000 euros à ce titre, somme au paiement de laquelle la société sera condamnée.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Sur les heures supplémentaires

M. [V] soutient que de nombreuses heures supplémentaires lui sont dues. Il fait valoir qu’il ne prenait pas de pause mais prenait un sandwich en conduisant.

La société conteste lui devoir des heures supplémentaires et fait valoir que le tableau produit excède la période d’emploi.

Aux termes des articles L. 3121-27 et 3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l’espèce qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

M. [V] produit le tableau cité précédemment qui reprend l’heure de prise de poste et l’heure de fin de la journée de travail. Ce tableau est conforme aux feuilles de route produites par la société.

Il présente ainsi à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La société ne produit aucun élément.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, la cour a la conviction que M. [V] a effectué des heures supplémentaires mais dans une proportion moindre que celle sollicitée.

En conséquence, la société sera condamnée à lui payer la somme de 4 017,50 euros au titre des heures supplémentaire outre la somme de 401,75 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Le manquement de la société est donc établi.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

M. [V] sollicite ensuite une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en faisant valoir que la société connaissait parfaitement l’ampleur de son travail compte tenu du tableau qu’elle produit elle-même.

La société soutient que le salarié a été réglé de tous les éléments de salaire.

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Aux termes de l’article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

En l’espèce, l’intention de dissimulation n’est pas suffisamment rapportée alors que les bulletins de salaire mentionnent le paiement de nombreuses heures supplémentaires.

En conséquence, M. [V] sera débouté de sa demande à ce titre.

La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Sur le non-paiement des primes conventionnelles et du paiement au taux conventionnels

M. [V] soutient que la prime d’habillage et de déhabillage ne lui a pas été réglée et que les heures effectuées de nuit, le week-end et les jours fériés n’ont pas été majorées.

La société affirme que le salarié a toujours été ’ réglé dans le respect des dispositions conventionnelles ’. Elle ajoute : ’ ce n’est pas parce que l’intitulé exact n’apparaît pas sur le bulletin de paie que le salarié n’a pas été réglé de ses droits ’ puis elle indique qu’il était convenu entre eux que certaines permanences soient payées sous forme de primes exceptionnelles.

Il s’en déduit que la société ne conteste pas que le salarié devait revêtir sa tenue sur le lieu du travail.

Aux termes de l’article 6 de l’accord du 16 juin 2016, lorsque l’employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, des contreparties doivent être attribuées dans l’entreprise sous forme de temps rémunéré qui n’entre pas dans le temps de travail effectif. A défaut de contreparties définies dans l’entreprise, ces temps sont fixés à 5 minutes pour les opérations d’habillage et à 5 minutes pour les opérations de déshabillage.

Il est constant que cette disposition n’a pas été respectée.

Il ressort des documents produits que le salarié a travaillé sept dimanches, quelques jours fériés et un 1er mai. Il est constant que sur le bulletin de salaire du mois de mai 2020, aucune majoration de salaire au titre du 1er mai travaillé n’apparaît et la société ne justifie pas s’être libérée de son obligation à ce titre résultant des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail.

En conséquence, ce manquement est établi.

Sur le décompte des congés payés et la réalisation des bulletins de paie

M. [V] conteste avoir bénéficier des congés payés mentionnés sur les bulletins de salaire au titre des mois de février, avril, mai, juin, novembre et décembre 2020 et affirme que l’employeur se livrait à des manipulations en composant le bulletin de paie en ’ jonglant ’ avec des heures supplémentaires, les congés payés, les primes exceptionnelles.

La société affirme que le salarié a bénéficié de congés payés et qu’il ’ sollicitait auprès de son employeur le paiement immédiat de ses congés payés sur certains de ses bulletins de paie.’

Il appartient à l’employeur qui doit organiser les congés payés de démontrer s’être libéré de son obligation à ce titre. Il doit également démontrer s’être libéré de son obligation de paiement du salaire et justifier des déductions qu’il effectue ce que la société ne fait pas.

En conséquence, il est dû à M. [V] la somme de 2 343,50 euros à titre de rappel de salaire sur congés payés.

Ce manquement est donc établi.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Par contre, il n’est pas suffisamment établi par le salarié une manipulation des bulletins de paie.

Il résulte de cette analyse que la société a commis de nombreux manquements empêchant la poursuite du contrat de travail s’agissant notamment du dépassement des durées maximales de travail et du non-paiement d’éléments de salaire.

En conséquence, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, il est dû à M. [V] la somme de 5 507,38 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 550,73 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents, sommes exactes et non contestées en leur montant par la société et au paiement desquelles elle sera condamnée.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail il lui est dû la somme de 1 147,37 euros à titre d’indemnité de licenciement, somme exacte et non contestée par la société en son montant et au paiement de laquelle elle sera condamnée.

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le même article, en l’espèce entre un et deux mois compte tenu de l’ancienneté d’un an de M. [V].

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [V], de son âge, 50 ans, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Conformément aux dispositions de l’article. L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner à la société de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d’indemnités.

Sur le cours des intérêts

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du même code.

Sur la remise des documents

Il sera ordonné à la société de remettre au salarié une attestation France travail, un certificat de travail et un bulletin de salaire conforme à la présente décision sans qu’il y ait lieu à prononcer une astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, la société sera condamnée au paiement des dépens, le jugement étant infirmé à ce titre.

Elle sera condamnée à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée à ce titre.

La société sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, la décision des premiers juges étant confirmée à cet égard.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement sauf en qu’il a rejeté l’exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu’il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à M. [Z] [V] les sommes suivantes :

– 4 017,50 euros au titre des heures supplémentaires ;

– 401,75 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents ;

– 2 343,50 euros à titre de rappel de salaire sur congés payés ;

– 5 507,38 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 550,73 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents ;

– 1 147,37 euros à titre d’indemnité de licenciement,

avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes et capitalisation de ceux-ci dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

Condamne la société [1] à payer à M. [Z] [V] les sommes suivantes :

– 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos ;

– 5 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation de ceux-ci dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [Z] [V] une attestation France travail, un certificat de travail et un bulletin de salaire conforme à la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Ordonne à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à M. [Z] [V] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d’indemnités,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [1] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENT