27/10/2026

ARRÊT N°2026/305

N° RG 25/01414 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7ZR

VS AC

Décision déférée du 04 Avril 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 11 24-0003)

Mme [Z]

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

C/

[Q] [E] épouse [R]

ANNULATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro SIREN 303.236.186

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Thierry LANGE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [Q] [E] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l’affaire a été fixée le 25 juin 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s’y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue le 27 octobre 2026.

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier: A. CAVAN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Selon l’offre acceptée le 5 février 2021, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements (ci-après CGL) a consenti à Mme [Q] [E] veuve [R] un prêt d’un montant de 23 700 euros remboursable en 96 mensualités au taux débiteur de 3,46%.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 août 2023, la SA CGL a mis en demeure Mme [R] d’avoir à lui régler, sous huitaine, la somme de 1 075,31 euros correspondant aux mensualités impayées ; elle l’informait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la résiliation du contrat serait prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2023, la SA CGL a prononcé la déchéance du terme.

Par acte du 22 juillet 2024, la SA CGL a assigné Mme [R] devant le juge des contentieux du tribunal de proximité de Muret aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 21 205,60 euros majorée des intérêts au taux de 3,46% à compter du 2 octobre 2023.

Reconventionnellement, Mme [R] a sollicité des délais de paiement.

Par jugement du 4 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Muret a :

– déclaré non écrite la clause relative à l’acquisition de la déchéance du terme, contenu dans le contrat de prêt signé le 5 février 2021 entre la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements et Madame [Q] [R]

– débouté la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements de l’ensemble de ses demandes

– condamné la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements aux dépens

– rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision.

Par déclaration d’appel du 19 avril 2025, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est l’annulation et l’infirmation de l’ensemble des chefs du jugement que la déclaration reprend tous expressément.

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 12 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le lundi 15 juin 2026 à 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 27 octobre 2026

La clôture est intervenue le 15 juin 2026.

-Exposé des prétentions et des moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelante n°2 notifiées par RPVA le 18 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SA CGL demandant :

– Annuler le jugement rendu le 4 Avril 2025 (RG n°11 24-0003) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

– Infirmer le jugement rendu le 4 Avril 2025 (RG n°11 24-0003) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu’il a :

déclaré non écrite la clause relative à l’acquisition de la déchéance du terme, contenu dans le contrat de prêt signé le 5 février 2021 entre la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements et Madame [Q] [R];

débouté la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements de l’ensemble de ses demandes; condamné la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements aux dépens;

Statuant à nouveau :

A titre principal :

– Juger valable la résiliation du contrat de crédit souscrit le 5 février 2021 auprès de la société Compagnie Générale de Location d’Equipements par Madame [Q] [E], épouse [R], prononcée le 2 octobre 2023 par la société concluante

– Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, la somme principale de 21.205,60 €,

– Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, les intérêts au taux de 3,46 % sur la somme de 21.205,60 € à compter du 2 octobre 2023,

A titre subsidiaire :

– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit le 5 février 2021 auprès de la société Compagnie Générale de Location d’Equipements par Madame [Q] [E], épouse [R], avec effet au 2 octobre 2023

– Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, la somme principale de 21.205,60 €,

– Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, les intérêts au taux de 3,46 % sur la somme de 21.205,60 € à compter du 2 octobre 2023,

A titre infiniment subsidiaire :

– Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, la somme principale de 11.161,30 € au titre des échéances échues impayées à la date du 10.01.2026,

– Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, au paiement des échéances mensuelles de 348,80 € du 10.02.2026 jusqu’au terme du crédit à savoir le 10 mars 2029.

– Dire et juger qu’en cas d’impayé la Compagnie Générale de Location d’Equipements pourra solliciter, le règlement du capital restant dû, en sus des mensualités échues impayés passé le délai d’un mois à compter de la mise en demeure de payer.

– Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, les intérêts au taux de 3,46 % sur les sommes impayées à compter de leur date d’exigibilité.

En tout état de cause :

– Rejeter les demandes de Madame [Q] [E], épouse [R] Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Madame [Q] [E], épouse [R], aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’intimée n°1 notifiées par RPVA le 16 octobre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de Mme [Q] [E] épouse [R] demandant de:

A titre principal :

– Confirmer le jugement rendu le 4 avril 2025 par le Tribunal de Proximité de Muret en ce qu’il a :

déclaré non écrite la clause relative à l’acquisition de la déchéance du terme, contenu dans le contrat de prêt signé le 5 février 2021 entre la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements et Madame [Q] [R] ([E]) ;

débouté la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements de l’ensemble de ses demandes condamné la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements aux dépens ;

Et statuant à nouveau :

– Déclarer la mise en demeure adressée à Madame [E] en date du 22 août 2023 nulle et inopérante ;

A titre subsidiaire :

Accorder un délai de grâce à Madame [E] lui permettant de rééchelonner ses paiements sur une période raisonnable en prenant en considération sa situation ;

En tout état de cause :

– Condamner la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements à verser à la Madame [E] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Motifs de la décision :

-Sur l’annulation du jugement :

La SA CGL sollicite l’annulation du jugement pour violation du principe du contradictoire. En effet, elle reproche au premier juge d’avoir relevé d’office le caractère abusif des stipulations des conditions générales du contrat de prêt sans rouvrir les débats afin de lui permettre de s’expliquer.

Selon l’article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

En l’espèce, il résulte du jugement que les parties ont été interrogées sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et que la SA CGL représentée à l’audience par son avocat, a répondu qu’elle se défendait de toute cause entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Par ailleurs, la cour ne peut que relever qu’aucune indication expresse selon laquelle les observations des parties ont été sollicitées sur le moyen, relevé d’office par le juge, tiré de la clause abusive de déchéance du terme, ne ressort pas des mentions du jugement.

De même, si dans le procès-verbal d’audience, il est inscrit que « la déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d’office par le magistrat », il n’en ressort aucune mention selon laquelle les parties ont été invitées à s’expliquer ni qu’une note en délibéré a été autorisée

.

Enfin, il est constant qu’aucun jugement avant dire droit n’a été prononcé par le tribunal de proximité de Muret.

Dans ces conditions, la violation du principe du contradictoire étant caractérisée, le jugement sera annulé.

Par ailleurs, il résulte de l’application des articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile que lorsqu’un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (2ème civ., 19 mars 2020, nº19-11.387, publié), sous réserve toutefois que les parties aient conclu sur le fond ou aient été invitées à le faire, ce qui est le cas en l’espèce.

-Sur les demandes au fond des parties

-Sur la clause de déchéance du terme

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La SA CGL fonde sa demande principale sur la clause Exigibilité anticipée ’ Défaillance rédigée comme suit :

« Le préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés dans l’un des cas suivants : [’] le défaut de paiement partiel ou total à son échéance d’une somme quelconque exigible au titre du présent contrat [’]»

« Le prêteur informera l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il se prévaut de la présente clause et prononce l’exigibilité anticipée du prêt (déchéance du terme) » (pièce 1)

Cette clause prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur, ne mentionne aucune mise en demeure préalable ni aucun délai durant lequel l’emprunteur dispose de la possibilité de régulariser la situation.

Dans les faits, la SA CGL a mis en demeure Mme [E] d’avoir à régulariser la situation dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 août 2023 et a prononcé la déchéance du terme le 2 octobre 2023 (pièces 4 et 5).

Il ressort des dispositions de l’article L212-1 du code de la consommation que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites. Selon l’article R212-2 4° de ce même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 212 1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 5/12 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

A l’occasion de deux arrêts rendus le 22 mars 2023 (1re Civ., 22 mars 2023, n°21 16.044 et 21-16.476) la Cour de cassation a jugé, d’abord, qu’une telle clause, qui prévoit une résiliation du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, en l’espèce huit jours, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, ensuite, que méconnaît son office et viole l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l’emprunteur ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause.

Elle a par suite jugé abusive au sens de l’article précité, la clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, en l’espèce quinze jours (1re Civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904). La sanction d’une clause abusive est qu’elle est réputée non écrite ; ainsi, le contrat subsiste amputé de ladite clause, qui ne peut produire aucun effet. Il s’ensuit que même si une mise en demeure accordant un délai raisonnable a été adressée à l’emprunteur défaillant, la clause lui servant de support étant réputée non écrite, elle ne peut entraîner la déchéance du terme (2e Civ., 3 octobre 2024, n° 21-25.823).

Par arrêt du 8 mai 2025 (C-6/24), la CJUE a enfin dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens qu’aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt, il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt.

À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent. A cette occasion, la CJUE juge qu’il est envisageable que le juge national considère un délai d’un mois comme satisfaisant.

La SA CGL fait valoir que le contrat stipule que la résiliation ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure préalable. Elle soutient en outre que si la cour estime que le délai de 8 jours est trop bref, ce n’est pas la clause en son entier qui doit être déclarée non écrite mais seulement le délai. Elle ajoute ensuite qu’il s’est écoulé un délai de 42 jours entre la mise en demeure et la résiliation. Enfin, elle rappelle que Mme [E] n’a jamais contesté la résiliation du contrat.

Mme [E] soutient le caractère abusif de la clause de déchéance du terme expliquant que ladite clause confère au prêteur un pouvoir excessif et créée un déséquilibre manifeste entre les parties. Elle considère enfin que le délai de 8 jours laissé par la banque pour régulariser sa situation est manifestement insuffisant compte tenu de sa situation financière et personnelle.

La cour ne peut toutefois que constater que la clause de déchéance du terme prévue au contrat, contrairement aux affirmations de la SA CGL ne mentionne pas de mise en demeure préalable, la lettre recommandée avec accusé de réception visée n’ayant vocation qu’à informer l’emprunteur de la déchéance du terme. Ainsi, cette clause autorise le prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.

En outre, si la SA CGL a dans les faits procédé par mise en demeure préalable et laissé un délai de 8 jours pour régulariser, finalement étendu à 42 jours, le choix de ces modalités n’est qu’à sa seule sa discrétion, venant créer un déséquilibre significatif.

La clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt, qui ne laisse à l’emprunteur aucun délai pour régulariser, doit donc être qualifiée de clause abusive, et déclarée non écrite.

La SA CGL ne peut donc pas se prévaloir de la déchéance du terme pour solliciter le capital restant dû ; elle sera déboutée de sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser la somme de 21 205,60 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 3,46% à compter du 2 octobre 2023.

-Sur la résiliation judiciaire du contrat

A titre subsidiaire, la SA CGL sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu le 5 février 2021 avec effet au 2 octobre 2023, faisant valoir que Mme [E] a manqué à son obligation principale de paiement des échéances.

Conformément à l’avis de virement (pièce 2 CGL), la dernière échéance étant prévue le 10 mars 2029, le contrat litigieux est toujours en cours.

Il ressort des dispositions de l’article 1224 du code civil, que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il appartient au juge saisi d’une telle demande, d’apprécier si l’exécution est d’une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée. Dès lors qu’elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat, il est constant que l’inexécution justifie la résolution.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte (pièce 3 CGL) que les incidents de paiement sont apparus dès le mois de juin 2023 et que Mme [E] ne s’est plus acquittée des échéances mensuelles à compter du mois de cette date.

Ce manquement de l’emprunteur constitue une inexécution suffisamment grave à son obligation contractuelle essentielle et principale justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt. Il sera fait droit à la demande subsidiaire de la société CGL.

-Sur la créance de la SA CGL

La SA CGL sollicite la condamnation de Mme [E] à lui payer la somme de 21 205,60 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,46% à compter du 2 octobre 2023, (pièce 6 CGL).

Ce décompte de créance due comprend :

Arriéré :

Echéances impayées : 1 395,20 euros

Indemnités sur impayés à 8% soit 111,62 euros

Intérêts de retard entre le 10/06/2023 et 02/10/2023 : 9,03 euros

Total arriéré : 1 515,85 euros

Capital restant dû : 18 231,25 euros

Indemnité sur capital 8% : 1 458,50 euros

Total créance : 21 205,60 euros

Pour prétendre au paiement intégral de sa créance, il appartient au prêteur de justifier du strict respect du formalisme protecteur du consommateur prévu par le code de la consommation, à défaut de quoi il encourt la déchéance du droit aux intérêts.

A la lecture des pièces produites (pièce 1) et précisément l’offre de prêt, la notice d’assurance, FIPEN, la preuve de consultation du FICP, les justificatifs de revenus de Mme [E], la société CGL a respecté ses obligations.

Par ailleurs, Mme [E] reproche à la société CGL de solliciter une indemnité de 8% alors que le contrat prévoit un taux de 7%.

Or force est de constater que selon les dispositions du contrat de prêt (pièce 1 CGL), la banque peut exiger une indemnité égale à 7% des sommes dues en capital et intérêts échus.

Ainsi le taux conventionnellement prévu au contrat étant de 7%, elle n’est pas fondée à solliciter une indemnité égale à 8% ; de même, ce taux s’applique sur le capital restant dû et non sur les échéances impayées.

En application du taux de 7%, l’indemnité conventionnelle s’élève à la somme de 1 276,19 euros.

Dans ces conditions, la créance de la banque sera ramenée à la somme de 20 911,67 euros (1 395,20 + 9,03 + 18 231,25 + 1 276,19).

Dés lors, Mme [E] sera condamnée à payer à la SA CGL la somme de 20 911,67 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,46% à compter du 2 octobre 2023.

-Sur la demande de délais de grâce

Mme [E] sollicite des délais de grâce compte tenu de sa situation financière personnelle. En effet, elle propose de s’acquitter de sa dette à raison de 200 euros par mois. Son mari est décédé le [Date décès 1] 2019 et elle a trois enfants à charge.

Selon l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».

L’article L314-20 du code de la consommation, dans sa version applicable en l’espèce, dispose que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »

Il est constant que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans un délai maximum de 24 mois.

En l’espèce, Mme [E] explique avoir souscrit le prêt litigieux pour faire face à ses charges courantes et régler les frais médicaux de son mari. Elle indique en outre qu’au moment où elle a cessé d’honorer le remboursement des échéances du prêt, elle se trouvait en arrêt maladie.

De plus, si depuis le 21 novembre 2024 (pièce 9 intimé) Mme [E] est salariée de la société Dom Perfusion et occupe des fonctions d’infirmière coordinatrice commerciale et qu’elle perçoit une rémunération se composant d’une rémunération fixe s’élevant à la somme de 2 917 euros brut et d’une partie variable dont les conditions sont fixées dans un avenant non produit, il convient toutefois de relever que d’autres crédits sont en cours (pièces 9 Floa bank, Cetelem, Coofidis) et qu’elle a trois enfants à sa charge.

Enfin, la cour ne peut que constater que la situation financière personnelle obérée de Mme [E] est antérieure à la souscription du prêt.

Pour rembourser la créance de la SA CGL en 24 mois, il faudrait qu’elle assume des échéances de remboursement mensuelles de plus de 871 euros sans compter les intérêts dus.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [E] se trouve dans une situation financière très difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette dans un délai de 24 mois, de sorte que sa demande de délais de paiement sera rejetée.

-Sur les demandes accessoires :

Succombant, Mme [E] sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Eu égard aux circonstances du litige et à la situation des parties, celles-ci seront déboutées de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe

– Annule le jugement rendu le 4 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Muret

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– Déclare non-écrite la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt conclu le 5 février 2021 entre la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements et Mme [Q] [E] veuve [R]

– Déboute la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements de sa demande de condamnation de Mme [E] fondée sur la déchéance du terme

– Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu le 5 février 2021 entre la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements et Mme [Q] [E] veuve [R]

– Condamne Mme [Q] [E] veuve [R] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 20 911,67 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,46% à compter du 2 octobre 2023

– Déboute Mme [Q] [E] veuve [R] de sa demande de délais de paiement

– Condamne Mme [Q] [E] veuve [R] aux entiers dépens de première instance et d’appel

– Déboute Mme [Q] [E] veuve [R] et la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le Greffier La Présidente

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