27/10/2026

ARRÊT N°2026/311

N° RG 24/03240 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QQEM

SM CG

Décision déférée du 06 Mai 2024

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 23/00246)

Madame [R]

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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APPELANTE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME

Monsieur [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par I. ANGER, greffier

Faits et procédure

Suivant offre acceptée le 10 novembre 2021, la Sa Santander Consumer Banque, devenue Santander Consumer Finance, par l’intermédiaire de la société Debard Automobiles, a consenti à Monsieur [T] [D] un crédit d’un montant de 23 735,76 €, remboursable en 72 mensualités au taux débiteur fixe de 3,90%, affecté à l’achat d’un véhicule Ford Ranger.

La société Debard Automobiles a établi une facture d’achat d’un véhicule Ford Ranger d’un prix de 24 735,76 € le 30 octobre 2021 au nom de Monsieur [T] [D].

Par courrier recommandé daté du 25 juillet 2022, reçu le 26 juillet 2022, la Sa Santander Consumer Finance, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice a mis en demeure Monsieur [T] [D] de lui payer la somme de 2 153,88 € dans un délai de quinze jours, à peine de déchéance du terme entraînant l’exigibilité de l’intégralité des causes du contrat et la restitution du bien financé.

Suivant lettre recommandée datée du 22 août 2022, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [T] [D] de lui payer la somme de 25 333,62 €.

Par acte délivré le 30 octobre 2023, la Sa Santander Consumer Finance a fait assigner Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban afin d’obtenir le paiement du solde du prêt.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a :

– condamné Monsieur [T] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance les sommes suivantes :

– 17 762,35 €, avec intérêts au taux de 3,83% à compter du 22 août 2022,

– 140 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2022,

– débouté la Sa Santander Consumer Finance de sa demande de capitalisation des intérêts,

– débouté la Sa Santander Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné Monsieur [T] [D] aux dépens.

Par déclaration du 27 septembre 2024, la Sa Santander Consumer Finance a formé appel des chefs de jugement qui ont :

– condamné Monsieur [T] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance les sommes suivantes :

– 17 762,35 € avec intérêts au taux de 3,83% à compter du 22 août 2022,

– 140 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2022,

– débouté la Sa Santander Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 26 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°2 notifiées le 19 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sa Santander Consumer Finance demandant, aux visas des articles 1103, 1104 du Code Civil, de :

– réformer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban en date du 6 mai 2024 en ce qu’il a :

– condamné Monsieur [T] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance les sommes suivantes :

– 17 762,35 € avec intérêts au taux de 3,83 % à compter du 22 août 2022;

– 140 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2022,

– débouté la Sa Santander Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

– déclarer la Sa Santander Consumer Finance recevable et bien fondée en ses demandes.

Y faisant droit,

– condamner Monsieur [T] [D], à payer à la Sa Santander Consumer Finance S.A la somme de 23 444,05 € selon décompte en date du 29 septembre 2022 augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,83 % à compter du 22 août 2022, jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues,

– condamner Monsieur [T] [D], à payer à la Sa Santander Consumer Finance la somme de 140 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2022 jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues,

– condamner Monsieur [T] [D], à payer à la Sa Santander Consumer Finance une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– le condamner aux entiers dépens.

Monsieur [T] [D], à qui la déclaration d’appel n’a pu être signifiée par remise à sa personne, un avis de passage daté du 3 décembre 2024 ayant été laissé à son domicile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

La cour est saisie de la demande en paiement des sommes restant dues par l’emprunteur suite à la déchéance du terme, tant au titre du capital restant dû qu’au titre des échéances impayées antérieurement au prononcé de la déchéance du terme.

Sur la déchéance du terme

La Sa Santander Consumer Finance se prévaut du défaut de paiement de l’emprunteur depuis l’échéance du 14 mars 2022.

Pour courrier recommandé du 25 juillet 2022, dont Monsieur [D] a accusé réception le 26 juillet 2022, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme.

Pour courrier recommandé du 22 août 2022, dont Monsieur [D] a accusé réception le 23 août 2022, la Sa Santander Consumer Finance lui a réclamé le paiement du solde du prêt, suite au prononcé de la déchéance du terme.

Le contrat de crédit affecté signé le 10 novembre 2021 par l’emprunteur, comporte en page 4 une clause prévoyant qu’« en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier et sous réserve d’un délai de préavis de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par l’emprunteur ».

« En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. »

L’analyse de ces deux clauses permet de constater que le contrat prévoit la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur, en laissant à l’emprunteur un délai de 10 jours pour régulariser la situation.

En l’espèce, dans la mesure où seules 3 échéances sur 72 du crédit affecté ont été payées, le demandeur s’exposait à devoir payer en une fois la quasi intégralité du prêt, s’il ne réglait pas 6 échéances dans un délai contractuel de 10 jours.

Afin de s’assurer de la validité de la déchéance du terme, il convient de rappeler que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable.

Une telle clause a été déclarée abusive, par exemple lorsqu’elle prévoit un délai de 8 ou 15 jours pour régulariser. (1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044 ; 1re Civ 29 mai 2024, n°23-12.904).

En l’espèce, la clause de déchéance du terme a été valablement mise en ’uvre par la banque, étant précisé que le délai de 10 jours contractuellement fixé pour régulariser la situation avant déchéance du terme était un délai raisonnable pour s’acquitter du paiement de la somme de 2 153,88 € réclamée au titre des 6 échéances impayées outre intérêts de retard, en considération des revenus et charges déclarés par l’emprunteur dans la fiche de dialogue versée aux débats. (3000 € net de revenus, avec pour seule charge un loyer de 610 €)

Pour justifier de sa créance, la Sa Santander Consumer Finance verse au débat le contrat de crédit affecté, le tableau d’amortissement, le décompte des sommes dues au 26 septembre 2022, et les courriers de mise en demeure précédemment cités.

En l’état du décompte produit et du tableau d’amortissement, le prêteur est fondé à réclamer le paiement :

– des échéances impayées avant déchéance du terme : 2 387,88 €

– du capital restant dû après déchéance du terme : 21 056,17 €

Soir un total de 23 444,05 €.

Il conviendra en conséquence d’infirmer le jugement sur le quantum ; Monsieur [D] sera donc condamné à payer à la Sa Santander Consumer Finance la somme de 23 444,05 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,83% à compter du 22 août 2022, jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues.

La cour constate que l’appelant ne conteste pas la réduction de la clause pénale réalisée par le premier juge, qui a condamné Monsieur [D] au paiement d’une somme de 140 € de ce chef ; ce chef de jugement sera donc confirmé.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente décision, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Santander Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur [D] aux dépens.

Monsieur [D], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens d’appel.

En revanche, l’équité ne commande pas d’allouer d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ; la Sa Santander Consumer Finance sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, par défaut, et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré, mais uniquement en ce qu’il a condamné Monsieur [T] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance la somme de 17 762,35 € avec intérêts au taux de 3,83% à compter du 22 août 2022, au titre du solde du crédit affecté du 10 novembre 2021 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne Monsieur [T] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance la somme de 23 444,05 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,83% à compter du 22 août 2022, jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues, au titre du solde du crédit affecté du 10 novembre 2021 ;

Déboute la Sa Santander Consumer Finance de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne Monsieur [T] [D] aux entiers dépens d’appel ;

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente

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