COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 394

Rôle N° RG 22/06536 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK62

[U] [H]

C/

S.A.S. SIXT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra BOUGUESSA

Me Stéphane AUTARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 03 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/09897.

APPELANT

Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A.S. SIXT Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.1225.920 euros, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro : 411 207 012, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié es-qualité audit siège social., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et Procédure :

Le 2 septembre 2017, M. [U] [H] a loué auprès de la Sas Sixt agence [Localité 1] Rabatau, un véhicule de la marque Bmw, pour une période de longue durée expirant au 25 novembre 2017.

Le 29 octobre 2017, M. [U] [H] a percuté par l’arrière un autre véhicule, avec le véhicule loué, qui a été remorqué.

Le 13 novembre 2017, un rapport d’expertise extrajudiciaire a été diligenté par l’assureur de la Sas Sixt, qui a conclu que le coût des réparations du véhicule s’élevait à 17 299,47 euros hors taxe, soit 20 759,36 euros toute charge comprise.

Par courrier en date du 15 novembre 2017, la Sas Sixt a sollicité auprès de M. [U] [H] la réparation du préjudice subi, à savoir le coût de la réparation hors taxes, augmenté des frais de remorquage, des frais d’expert et des frais de dossier, soit un montant total de 17 551,67 euros. Le courrier est demeuré sans réponse.

Par assignation délivrée 30 août 2019, la Sas Sixt a fait citer M. [U] [H] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamné en réparation du préjudice subi à hauteur de 17 566,67 euros, condamné au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, condamné au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 3 mars 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :

débouté la Sas Sixt de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

écarté comme irrecevables les conclusions de la Sas Sixt communiquées le 17 janvier 2022 et celles de M. [U] [H] communiquées le 5 janvier 2022,

condamné M. [U] [H] à verser à la Sas Sixt la somme de 17 386,47 euros en réparation du préjudice matériel subi,

condamné M. [U] [H] à verser à la Sas Sixt la somme de 2 000 euros pour résistance abusive,

condamné M. [U] [H] à payer à la Sas Sixt la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [U] [H] aux entiers dépens,

assorti la présente décision de l’exécution provisoire.

Pour faire droit aux demandes de la Sas Sixt, le tribunal a considéré qu’il ressortait du constat amiable de l’accident automobile du 29 octobre 2017, que le défendeur en était le seul responsable et que dans ces conditions, en sa qualité de preneur et seul conducteur habilité, il devait répondre des dégradations subies par le véhicule appartenant à la demanderesse. Il a retenu que le préjudice invoqué par la Sas Sixt au titre des réparations, frais de dossier et d’expertise était parfaitement justifié, mais a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire au titre des frais de remorquage allégués, le bon de remorquage produit aux débats ne mentionnant aucun coût de la prestation. Il a également retenu la caractérisation d’une résistance abusive de M. [U] [H] à payer les sommes dues, le condamnant, en sus, au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Selon déclaration reçue au greffe le 4 mai 2022, M. [U] [H] a relevé appel de cette décision, l’appel portant sur la totalité des chefs de jugement, sauf en ce qu’il a débouté la Sas Sixt de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture et écarté comme irrecevables les conclusions de la Sas Sixt communiquées le 17 janvier 2022 et les siennes, communiquées le 5 janvier 2022.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 25 août 2026.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions transmises le 4 août 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [U] [H] sollicite, sur le fondement des articles 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, de la cour qu’elle :

’ infirme le jugement entrepris,

’ déboute la Sas Sixt de toutes ses demandes,

’ condamne la Sas Sixt à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi,

’ condamne la Sas Sixt à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamne la Sas Sixt aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises le 18 octobre 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sas Sixt sollicite, sur le fondement des articles 1353, 1732, 1119 du code civil et 802 du code de procédure civile, de la cour qu’elle :

’ confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

En conséquence,

’ confirme la violation par M. [U] [H] de ses obligations légales et contractuelles,

’ condamne M. [U] [H] à réparer le préjudice qu’elle a subi à hauteur de son coût global de 17 566,67 euros,

’ confirme la condamnation de M. M. [U] [H] au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

’ condamne M. [U] [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamne M. M. [U] [H] aux entiers dépens de première instance,

En outre,

’ condamne M. [U] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi pour ses accusations calomnieuses,

’ condamne M. [U] [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

’ condamne M. [U] [H] aux entiers dépens de l’instance d’appel distraits au profit de Me Stéphane Autard, sur son affirmation de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande en paiement présentée par la Sas Sixt contre M. [U] [H] au titre de l’engagement de sa responsabilité contractuelle

1.1. Moyens des parties

M. [U] [H] soutient que sa responsabilité contractuelle au titre de l’accident survenu le 29 octobre 2017 ne peut être retenue, car l’intimée ne produit aucun élément de nature à démontrer l’identité du preneur du contrat de location du véhicule et argue que la signature y figurant n’est pas la sienne. Il ajoute à ce titre que le bon du dépanneur produit mentionne l’identité d’une autre personne et que le constat amiable fait état d’une contradiction entre la date d’obtention de son permis de conduire et le numéro dudit permis.

La Sas Sixt soutient, pour sa part, que la responsabilité contractuelle de l’appelant est établie, car celui-ci a exprimé son consentement plein et entier aux conditions générales du contrat de location du véhicule, de sorte qu’il se rend pleinement responsable des dommages causés à l’automobile et s’est engagé à les réparer. Sur le préjudice subi, elle invoque être bien fondée à obtenir l’indemnisation des frais de réparation selon expertise, des frais de remorquage, des frais d’expertise, des frais de dossier et de recouvrement.

1.2. Réponse de la cour

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 1119 du code civil, les conditions générales d’un contrat invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Par l’effet de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’occurrence, il résulte des pièces produites que la Sas Sixt apporte la preuve de l’existence d’un contrat de location de véhicule longue durée signé le 2 septembre 207 par M. [U] [H], et ayant pour terme le 25 novembre 2017, concernant un véhicule BMW116 SAL DI N. La Sas Sixt justifie du contrat signé, des conditions particulières et générales souscrites. Ce contrat comprend les renseignements relatifs au client, les références de son permis de conduire, de sa carte de crédit et les consentements requis aux différentes clauses.

M. [U] [H] assure ne pas être le preneur du véhicule loué et accidenté ensuite le 29 octobre 2017, invoquant une usurpation d’identité. Pourtant, il ne produit aucun dépôt de plainte à ce titre et se contente de procéder par dénégation, ne produisant qu’un duplicata de son permis de conduire délivré le 2 octobre 2020.

Au contraire, il appert que les signatures figurant sur le contrat du 2 septembre 2017, sur le constat amiable d’accident du 29 octobre 2017 et sur le bon de remorquage du véhicule du 29 octobre 2017 sont similaires, quand bien même celle apparaissant sur le contrat est moins affirmée puisqu’ayant été réalisée sur tablette, comme il en est d’usage.

En tout état de cause, ces trois documents mentionnent comme conducteur du véhicule loué M. [U] [H]. Le fait que le bon de remorquage ne mentionne que ’M. [U] Abdallah’ pour désigner le client, omettant une partie du nom patronymique composé de l’appelant, ne génère aucune confusion, ni doute quant à son identité.

De plus, il convient de relever que c’est le même numéro de permis de conduire (971213300161) qui figure sur le document produit par M. [U] [H], et sur le constat amiable d’accident. Certes, le numéro reporté à ce titre sur le contrat de location renvoie au numéro administratif du dossier. Cette erreur n’a rien de dirimant. De même, M. [U] [H] ne peut valablement dénier être le preneur du véhicule accidenté au motif de la production par lui d’un permis de conduire portant précisément le même numéro que celui mentionné sur le procès-verbal de constat d’accident du 29 octobre 2017, mais daté du 2 octobre 2020, soit postérieurement. En effet, il appert que le document produit par M. [U] [H] est un duplicata, à la suite de la perte du précédent document, dont il reprend nécessairement le numéro de délivrance. Il n’existe donc aucune confusion ni aucune incohérence de temps.

Il ne peut davantage être reproché à la Sas Sixt de ne pas produire l’empreinte de la carte bancaire utilisée lors de la location du véhicule alors précisément que les dispositions légales et réglementaires imposent un cryptage des données pour des raisons évidentes de sécurité et une absence de conservation de ces informations pour les mêmes motifs.

Au demeurant, l’identité et les coordonnées renseignées au titre du conducteur du véhicule A dans le procès-verbal de constat amiable d’accident correspondent à celles mentionnées dans le contrat de location du 2 septembre 2017, celles-ci étant conformes aux mentions du bon de prise en charge du remorqueur du 29 octobre 2017.

Il résulte ainsi de ces éléments que la Sas Sixt apporte la preuve de ce que M. [U] [H] a pris en location auprès de son agence de [Localité 1] Rabateau le véhicule BMW à la date du 2 septembre 2017, véhicule accidenté le 29 octobre 2017 et remorqué le même jour.

Or, à la lecture du procès-verbal de constat amiable d’accident, il appert que le conducteur du véhicule A, M. [U] [H], est seul responsable de l’accident, ayant heurté par l’arrière un véhicule à l’arrêt à un feu tricolore au niveau de l'[Adresse 4]. Cet élément n’est pas contesté, ni contestable.

Or, M. [U] [H] doit répondre des dégradations subies par le véhicule appartenant à la Sas Sixt.

En effet, en signant le contrat de location du 2 septembre 2017, M. [U] [H] a exprimé sa connaissance et son acceptation pleine et entière des conditions générales de location.

Or, l’article 7 des conditions générales de location de la Sas Sixt, produites au dossier, prévoient dans son 2ème paragraphe : ’le client et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente’. De même, dans son article 10.1, en caractère gras et lettres d’imprimerie, ce même document mentionne que ’le client et tout conducteur autorisé répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location. La responsabilité du client ou de tout conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évaluées à dire d’expert ou ailleurs que la responsabilité du client ou de tout conducteur d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier de 55 euros, etc…) ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

Ainsi, M. [U] [H], seul responsable de l’accident du 29 octobre 2017 ayant occasionné des dégradations sur le véhicule loué, doit en assumer le coût.

Il ne peut contester valablement les conditions d’assurance de la Sas Sixt, alors que le contrat par lui signé le 2 septembre 2017 indique expressément en première page : ’après avoir pris connaissance des conditions applicables, le client décline les protections optionnelles’. Or, au nombre de celles-ci figure la possibilité de compléter la protection liée à l’assurance du véhicule loué qui est, par principe, uniquement assuré au tiers, tel que cela résulte des conditions générales acceptées, seule assurance obligatoire en la matière.

Dans ces conditions, c’est donc à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de M. [U] [H] et son obligation à réparer les dommages subis par le véhicule loué ainsi que les frais générés et justifiés.

Or, la Sas Sixt produit un rapport d’expertise du 13 novembre 2017 réalisé par la société Dekra dont il résulte que le véhicule est techniquement réparable et que les travaux de reprise s’élèvent à la somme de 17 299,47 euros HT selon facture détaillée. S’y ajoutent les frais de dossier et d’expertise justifiés à hauteur de 72 euros pour la facture de la société Dekra et à hauteur de 15 euros au titre des frais de recouvrement forfaitaire tels que stipulés en page 15 du contrat de location de voiture.

En revanche, c’est à juste titre que le premier juge a écarté les frais de dossier représentant 55 euros, ceux-ci ne ressortant pas des conditions particulières et générales produites, tout comme les frais de remorquage du véhicule dès lors que le bon de remorquage ne mentionne aucune somme dans l’encart pourtant prévu à cet effet.

La décision entreprise sera donc confirmée en son principe et au titre du montant de la condamnation à paiement prononcée à l’encontre de M. [U] [H].

2. Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et dénonciation calomnieuse

2.1. Moyens des parties

La Sas Sixt se plaint de la résistance abusive à paiement de la part de M. [U] [H] et entend que la condamnation prononcée en première instance soit confirmée. En appel, elle ajoute que les allégations calomnieuses de l’appelant à son égard ont remis en cause son intégrité personnelle et professionnelle, de sorte qu’elle est également fondée à en obtenir l’indemnisation par l’octroi de dommages et intérêts.

M. [U] [H] ne développe pas de moyen spécifique au soutien de sa demande de rejet de telles prétentions.

2.2. Réponse de la cour

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’occurrence, il appert que la Sas Sixt a procédé aux diligences requises dans les suites immédiates de l’accident, notamment s’agissant de l’expertise permettant de chiffrer le coût des réparations. De même, elle a sollicité le remboursement de la part de M. [U] [H] dès le 15 novembre 2017, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2019, en vain. Elle a ainsi dû procéder par voie d’assignation le 30 août 2019. Il appert que M. [U] [H] n’a d’abord pas répondu avant de s’opposer aux demandes. En appel, il reprend les mêmes éléments et moyens qu’en première instance, ne produisant aucune pièce complémentaire.

L’abus dans la résistance à paiement de M. [U] [H] dont la pleine responsabilité dans l’accident a été acceptée dès le 29 octobre 2017, est donc caractérisée. La décision entreprise sera donc confirmée quant à la condamnation à paiement d’une somme de 2 000 euros à ce titre.

En revanche, aucune dénonciation calomnieuse n’est démontrée de la part de M. [U] [H], quelle que soit la qualité de ses moyens de défense. Cette demande d’indemnisation complémentaire, non fondée, ne peut qu’être rejetée.

3. Sur la demande de M. [U] [H] en indemnisation de son préjudice moral

3.1. Moyens des parties

M. [U] [H] s’estime bienfondé à solliciter l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral, car la procédure initiée à son encontre a perturbé son existence et l’a plongé dans un stress certain.

La Sas Sixt ne développe pas de moyen spécifique au soutien de sa demande de rejet d’une telle prétention.

3.2. Réponse de la cour

Faute pour M. [U] [H] de démontrer un quelconque manquement de la part de la Sas Sixt dans l’action, totalement bienfondée, par elle entreprise, sa demande de dommages et intérêts ne peut prospérer. Sa demande sera rejetée.

4. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

M. [U] [H], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d’appel. En outre, l’indemnité à laquelle il a été condamné en première instance au titre des frais irrépétibles sera confirmée, et, une indemnité supplémentaire de 1 500 euros sera mise à sa charge au bénéfice de la Sas Sixt, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité et de la situation économique respectives des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

Déboute M. [U] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Déboute la Sas Sixt de sa demande de dommages et intérêts pour accusations calomnieuses,

Condamne M. [U] [H] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne M. [U] [H] à payer à la Sas Sixt la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [U] [H] de sa demande sur ce même fondement.

La Greffière, La Présidente,