2ème Chambre

N° RG 24/04661

N° Portalis DBVL-V-B7I-VC2I

(Réf 1ère instance : 11-23-0539)

(2)

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

C/

M. [R] [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [R] [G]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 19/11/2024, délivré à étude, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat de regroupement de crédits du 15 septembre 2020, la Banque Populaire Grand Ouest (la banque) a consenti à M. [R] [G] un prêt d’un montant de 13 000 euros.

Suivant lettre recommandée du 20 octobre 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Suivant acte extrajudiciaire du 17 octobre 2023, la banque a assigné M. [R] [G] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

Suivant jugement du 7 mai 2024, le premier juge a débouté la banque de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Suivant déclaration du 7 août 2024 la banque a interjeté appel.

En ses conclusions du 5 juin 2026, elle demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Quimper en date du 7 mai 2024.

– Condamner Monsieur [R] [G] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest, en application de l’article L312-39 du Code de la Consommation, la somme de 12 532,19 € avec intérêts au taux de 5,11 % l’an à compter du 20 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement.

Subsidiairement, en cas d’éventuelle inopposabilité du contrat de prêt à l’égard de Monsieur [R] [G] :

– condamner Monsieur [R] [G] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest, en application des articles 1302-1 et 1352-7 du Code Civil, la somme de 10 241,14 € avec intérêts au taux de légal à compter de à compter de la signification des présentes écritures à Monsieur [R] [G].

En tout état de cause,

– Condamner Monsieur [R] [G] au paiement d’une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [R] [G] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées.

L’ordonnance de clôture est en date du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

La banque fait grief au premier juge de l’avoir déboutée de ses demandes au motif que la preuve de la signature électronique de M. [R] [G] n’était pas suffisamment rapportée. Le premier juge a retenu que les pièces communiquées ne constituaient pas le fichier de preuve légalement exigé et ne justifiaient pas de l’habilitation de l’organisme ayant délivré le document, en déduisant que le procédé utilisé ne garantissait pas la fiabilité de la signature et que le contrat ne pouvait dès lors être opposé à l’emprunteur.

La banque soutient que le premier juge ne pouvait se substituer à l’emprunteur, qui n’avait pas comparu et n’avait pas dénié sa signature, pour remettre en cause celle-ci. Elle fait valoir que l’absence de justification d’un certificat électronique qualifié ne conduit pas à l’invalidité de la signature électronique, mais prive seulement le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé. Elle ajoute que l’offre de prêt, le fichier de preuve, le chemin de preuve et l’attestation de qualification délivrée par l’organisme LSTI établissent que M. [R] [G] a signé électroniquement le contrat le 15 septembre 2020. Elle souligne que ces éléments sont corroborés par l’historique du compte et la preuve du décaissement effectif d’une somme de 11 911,20 euros au profit du défendeur.

Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, la signature consistant en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. La fiabilité de ce procédé est présumée lorsque la signature est créée à l’aide d’un dispositif qualifié répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014.

Il résulte également de l’article 25 de ce règlement que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. Ainsi, lorsqu’une signature non qualifiée est utilisée, il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de rapporter la preuve de la fiabilité du procédé d’identification et du lien entre la signature et l’acte.

En l’espèce, la banque produit le contrat de regroupement de crédits d’un montant de 13 000 euros. Le contrat porte la mention selon laquelle il a été signé électroniquement par M. [R] [G] le 15 septembre 2020. La banque verse aux débats le fichier de preuve et le chemin de preuve relatifs au parcours de souscription, identifiés par l’ID de session d5305346-9415-4224-9f43-4d60ef525fce. Ces documents identifient M. [R] [G] comme signataire et garantissent le lien entre la signature et le contrat.

Ce fichier a été délivré par CERTINOMIS. Ce fichier de preuve est corroboré par la copie de la pièce d’identité de M. [R] [G] ainsi que par l’historique du compte démontrant le versement effectif des fonds.

Dès lors, la banque justifie que la signature électronique de M. [R] [G] a été établie au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le contrat de crédit.

Il sera ajouté que M. [R] [G] défaillant tant devant le premier juge que devant la cour, ne conteste pas l’authenticité de sa signature, ne dénie pas avoir souscrit le prêt et n’invoque aucune utilisation frauduleuse de son identité. Or, il s’évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu’il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation ; il est nécessaire de nier l’obligation elle-même pour pouvoir ensuite attaquer le mode de preuve. L’ensemble des éléments produits établit ainsi que M. [R] [G] a signé électroniquement le contrat du 15 septembre 2020 et a consenti aux obligations qui en résultent. Le jugement déféré sera donc infirmé.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat, le fichier de preuve et l’historique du compte, la banque justifie que des incidents de paiement sont survenus dès janvier 2022 et qu’elle a prononcé la déchéance du terme le 20 octobre 2022.

Selon l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus.

Le prêteur peut également prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article D. 312-16 du même code, qui ne peut excéder 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Suivant décompte arrêté au 20 juin 2023 2023, la banque démontre que M. [G] reste à lui devoir les sommes suivantes :

– 2 006,40 euros au titre du montant échu impayé,

– 9 746,10 euros au titre du capital restant dû,

– 779,69 euros au titre de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

La créance de la banque s’élève ainsi à la somme totale de 12 532,19 euros.

La somme de 11 752,50 euros correspondant au montant échu impayé et au capital restant dû portera intérêts au taux contractuel de 5,11 % l’an à compter la mise en demeure du 20 octobre 2022. L’indemnité de 779,69 euros portera intérêts au taux légal à compter de cette même date.

M. [G] condamné au paiement de ces sommes.

Sur les demandes accessoires, compte tenu de l’issue du litige, M. [R] [G] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ;

M. [R] [G] sera condamné à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement rendu le 7 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

Statuant à nouveau,

Condamne M. [R] [G] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 12 532,19 euros, augmentée des intérêts contractuels de 5,11 % sur la somme de 11 752,50 euros à compter du 20 octobre 2022 et au taux légal sur le surplus.

Condamne M. [R] [G] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [R] [G] aux dépens de première instance et d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.