TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00659

DOSSIER : N° RG 25/02918 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIQD
AFFAIRE : Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC / [V] [S], [K] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] –
représentée par Maître EYDOUX MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

DEFENDEURS

M. [V] [S]
né le [Date naissance 1] 1991 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant

Mme [K] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Le 7 février 2023, la société anonyme CARREFOUR BANQUE a conclu avec Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] un contrat de crédit renouvelable n°51267507193100 utilisable par fractions d’un montant de 3 000 euros, remboursable en 35 mensualités de 100 euros, hors assurance, au taux annuel effectif global de 13, 60 %.

Le 8 février 2023, la société anonyme CARREFOUR BANQUE a conclu avec Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] un contrat de prêt personnel n°51267507199002 d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 291, 12 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe annuel de 5, 89 %.

Par courriers des 3 décembre 2024 et 10 décembre 2024, adressés en recommandé avec accusé de réception, la société anonyme CARREFOUR BANQUE a mis en demeure Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] de régler les mensualités échues et impayées des deux crédits souscrits puis, par courrier du 18 février 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme de ces contrats.

Par courrier du 4 mars 2025, la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC (INTRUM INVESTMENT) a notifié à Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] la cession des deux créances détenues par la société anonyme CARREFOUR BANQUE au titre du crédit renouvelable et du prêt personnel.

Par exploits délivrés le 5 décembre 2025, à domicile pour Monsieur [V] [S] et à personne pour Madame [K] [S], INTRUM INVESTMENT, venant aux droits de la société anonyme CARREFOUR BANQUE, les a assignés à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de THONON-LES-BAINS à son audience du 25 août 2026, demandant au Juge, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation :
– de condamner solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S], à payer :
* au titre du crédit renouvelable par fractions n°51267507193100 la somme de 3 716, 14 euros arrêtée au 6 janvier 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 13, 60% l’an,
* au titre du prêt personnel n°51267507199002 la somme de 17 344, 51 euros arrêtée au 6 janvier 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 5, 89% l’an,
– d’ordonner la capitalisation des intérêts ;
– d’accorder aux débiteurs des délais de paiement conformes au protocole d’accord régualrisé le 12 mars 2025 ;
– de juger qu’à défaut de paiement d’une échéance, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible ;
– de condamner solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S], à payer à CONSUMER FINANCE, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Lors de l’audience du 25 août 2026, INTRUM INVESTMENT, représenté par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] n’ont pas comparu.

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation et au contrat distinct de la FIPEN.

INTRUM INVESTMENT s’en est rapporté.

La décision a été mise en délibéré à la date 6 octobre 2026 prorogée au 27 octobre 2026.

MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’office du juge
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, INTRUM INVESTMENT a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

2. Sur la recevabilité de l’action
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le premier incident de paiement date de mai 2024 pour le crédit renouvelable et de novembre 2024 pour le prêt perosnnel. Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignations du 5 décembre 2025, INTRUM INVESTMENT a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action en paiement est par conséquent recevable pour les deux contrats.

3. Sur l’exigibilité des créances
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, les deux contrats de crédit stipulent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés (article 3.8 de la convention de contrat renouvelable et article 20.3 du contrat de prêt personnel).

Il ressort des pièces communiquées que les défendeurs ont cessé de régler les échéances du crédit renouvelable et du prêt personnel. INTRUM INVESTMENT justifie que la société anonyme CARREFOUR BANQUE les a mis en demeure par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 3 décembre 2024, pour le prêt personnel, et en date du 10 décembre 2024, pour le crédit renouvelable, de régler les échéances échues et impayées sous peine de déchéance du terme. La société anonyme CARREFOUR BANQUE a ensuite prononcé la déchéance du terme des deux crédits par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 18 février 2025.

En conséquence, la déchéance du terme sera constatée à cette date.

4. Sur la régularité de l’opération de crédit
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il apparaît qu’aucune pièce justifiant de la consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé n’est produite pour les deux crédits. Il ne peut donc être déterminé si les fonds ont été débloqués avant cette consultation tant pour le prêt personnel que pour le crédit renouvelable.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt personnel et du crédit renouvelable à compter de la date de conclusion de chacun des deux contrats.

5. Sur les sommes dues
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant des crédits accordés à Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] et les règlements effectués par ceux-ci, tels qu’ils résultent des décomptes, soit :

– pour le crédit rénouvelable, les débiteurs ont déjà acquitté la somme de 4 994, 83 euros, correspondant à la somme totale des encaissements suivants :
– 134
– 438,97
– 210
– 138
– 61,11
– 135
– 139
– 105,35
– 135
– 135
– 102,88
– 45,65
– 130
– 340
– 40
– 133
– 132
– 323,09
– 800
– 1,38
– 168,48
– 151,68
– 170
– 170,44
– 160
– 333,8
– 161

qui est donc supérieure à la somme réclamée par INTRUM INVESTMENT (3 716, 14 euros). La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande de paiement au titre du crédit renouvelable ;

– pour le prêt personnel, la somme de 13 444, 35 euros, soit 20 000 euros – 6 555, 65 euros correspondant au montant total des encaissements :

– 377,33
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 346,80
– 46,8
– 274,32
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 321,12
– 346,8
– 25,68

Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] seront dons solidaiemet condamnés à payer la somme de 13 444, 35 euros à INTRUM INVESTMENT.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 13 444, 35 euros ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

6. Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser au prêteur la charge des frais irrépétibles qu’il a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC à l’encontre de Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] au titre du contrat de crédit renouvelable n°51267507193100 souscrit le 7 février 2023 et du contrat de prêt personnel n°51267507199002 souscrit le 8 février 2023 ;

CONSTATE l’exigibilité des sommes dues par Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] au titre du contrat de crédit renouvelable n°51267507193100 souscrit le 7 février 2023 et de l’offre de contrat de prêt personnel en date du 7 février 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] à payer à la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC la somme de 13 444, 35 euros, sans intérêts au titre du contrat de prêt personnel n°51267507199002 souscrit le 8 février 2023 ;

DÉBOUTE la société INTRUM INVESTMENT n°2 DAC l’ensemble de ses autres demandes à l’encontre de Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S]

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [S] et Madame [K] [S] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION