MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

27 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
[C] [S], assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 23 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 27 Octobre 2026 par le même magistrat

CPAM DU RHONE C/ Madame [X] [A]

N° RG 21/01255 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V5IC

DEMANDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 1] général – [Localité 1] [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [D] [B], munie d’un pouvoir général

DÉFENDERESSE

Madame [X] [A]
née le 17 Mai 1996
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C69123-2025-075518 du 11/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
comparante en personne assistée de Me Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

CPAM DU RHONE
[X] [A]
Me Marjolaine BELLEUDY, vestiaire : 2221
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
[X] [A]
Me Marjolaine BELLEUDY, vestiaire : 2221
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 9 juin 2021, Madame [X] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 18 mai 2021 par le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône ou son délégataire et signifiée le 28 mai 2021 pour un montant de 3 236,07 € relatif au règlement à tort le 02/04/2020 d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail du 24/02/2020 au 26/06/2020 alors que la consolidation a été fixée au 23 février 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 23 juin 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône sollicite la validation de la contrainte décernée le 28 mai 2021, la condamnation de Madame [A] au paiement de la somme de 3 236,07 € et des frais de signification et le rejet des demandes reconventionnelles.

Elle fait valoir :

– qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la validité d’une notification d’indu à son envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’absence d’accusé de réception ayant seulement pour conséquence de ne pas faire courir les délais de recours à l’encontre du débiteur ;

– que la contrainte est régulière dès lors qu’elle justifie du pouvoir du signataire par la production de la délégation de signature consentie par le directeur de l’organisme ;

– que le montant de l’indu a été réévalué en raison de la fixation d’une date de consolidation antérieure à la date de fin de versement des indemnités journalières, cette régularisation ayant donné lieu non pas à une retenue sur prestations mais à une opération comptable ;

– que le versement des indemnités journalières a débuté le 2 avril 2020, qu’aucune faute n’a été commise dans la gestion du dossier de Madame [A] et que, dès réception du certificat médical final, elle a sollicité l’avis du médecin conseil, lequel a fixé la date de consolidation au 23 février 2020 par avis du 30 juin 2020, décision notifiée à l’intéressée le 3 juillet 2020 ;

– que les prestations litigieuses relèvent de deux risques distincts, gérés par des services différents, à savoir le service des risques professionnels pour les indemnités journalières accident du travail ou maladie professionnelle et le service des prestations maladie pour les indemnités journalières maladie et qu’elle ne pouvait procéder à une compensation entre les indemnités journalières relevant de ces deux régimes, chaque service étant tenu d’effectuer sa propre régularisation.

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 23 juin 2026, Madame [X] [A] renonce au moyen fondé sur l’absence de délégation de pouvoir du signataire de la contrainte et sollicite :

– à titre principal, l’annulation de l’indu de 3 236,07 € notifié par la CPAM du Rhône et de la contrainte datée du 18 mai 2021 délivrée par la CPAM du Rhône et la condamnation de la CPAM du Rhône à lui rembourser la somme de 498,50 € indûment prélevée ;

– à titre subsidiaire, la condamnation de la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 3 236,07 € à titre de dommages et intérêts et la compensation judiciaire des créances et dettes réciproques des parties ;

– en tout état de cause, la condamnation de la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir :

– que la procédure de recouvrement engagée par la caisse est irrégulière en l’absence d’envoi préalable d’une notification de payer conforme aux dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;

– que cette absence l’a privée d’informations essentielles relatives aux modalités de récupération de l’indu, notamment de la possibilité de solliciter un paiement échelonné, cette information ne figurant pas dans la mise en demeure qui lui a été adressée ;

– qu’elle a également été privée de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales et de saisir la commission de recours amiable dans les conditions prévues par les articles L. 142-4-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

– que la notification d’indu constitue un acte essentiel de la procédure de recouvrement, faisant naître des garanties procédurales au bénéfice de l’assuré et que la mise en demeure et la contrainte ne lui permettent pas d’avoir une connaissance suffisante de la cause, de la nature et de l’étendue des sommes dont le remboursement est sollicité ;

– qu’il existe une incohérence entre le montant initialement calculé et le montant finalement réclamé, et qu’une retenue sur prestations a été opérée par la caisse avant même la notification de l’indu ;

– que les indications relatives à la date des versements litigieux sont erronées, les sommes réclamées n’ayant pas été intégralement versées le 2 avril 2020 contrairement aux mentions figurant dans la mise en demeure et la contrainte ;

– que la caisse a commis plusieurs erreurs dans l’instruction du dossier en ne lui notifiant la décision fixant la date de consolidation au 23 février 2020 que par courrier du 3 juillet 2020, alors que le certificat médical établi par le docteur [N] le 21 février 2020 a été télétransmis le jour même, puis en versant des indemnités journalières au titre de la maladie alors qu’elle disposait des éléments à l’origine de l’indu dont elle sollicite le remboursement ;

– que l’organisation interne de la caisse, qui distingue les services chargés de la gestion des différents risques, ne saurait lui être opposée pour justifier les informations contradictoires qui lui ont été délivrées ;

– que la caisse a commis une faute par négligence dans l’instruction du dossier qui a conduit à la notification d’un indu important, et qu’elle a subi de ce fait un préjudice tant moral que financier dont elle sollicite la réparation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure de recouvrement de l’indu :

Selon l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “l’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent d’une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.

A l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.”

En application de l’article R. 133-3 du même code, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.”

Sur la notification de l’indu :

Madame [A] soulève l’absence de notification de payer adressée dans les formes prévues par l’article R. 133-9-2 susvisé.

L’absence de preuve de la date de réception de la notification de l’indu ne constitue pas une cause de nullité de cette notification et a pour seul effet de ne pas faire courir les délais de recours. Le défaut d’envoi par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception n’est dès lors pas sanctionné par la nullité de la mise en demeure qui lui a succédé.

Le moyen d’irrégularité de la procédure de recouvrement doit être rejeté.

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte :

La notification de l’indu doit permettre au débiteur de connaître les sommes qui lui sont réclamées en précisant le motif, la nature et le montant de l’indu ainsi que la date des versements donnant lieu à répétition. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative à régulariser la situation dans le délai imparti, doit, à peine de nullité, faire connaître au débiteur la cause, la nature et l’étendue de son obligation en indiquant le motif, la nature, le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La contrainte est soumise aux mêmes exigences de motivation, lesquelles peuvent toutefois être satisfaites par un renvoi exprès à une mise en demeure régulièrement notifiée.

En revanche, ces actes n’ont pas à comporter le détail des modalités de calcul des sommes réclamées, notamment l’assiette, le taux retenu ou une ventilation des différents éléments de la créance, dès lors qu’ils permettent au débiteur d’identifier l’origine, la nature et l’étendue de son obligation.

Une mise en demeure datée du 5 octobre 2020 a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par Madame [A] le 15 octobre 2020 comportant les indications suivantes :

– les références de l’indu : 2013741782
– la nature des prestations : indemnités journalières accident du travail
– la date des prestations : du 24/02/2020 au 26/06/2020
– le motif des sommes dues : “règlement à tort, car vous avez été déclaré(e) consolidé(e) au 23/02/20″
– la date de paiement des sommes dues : 02/04/2020
– le montant des sommes indues : 3 236,07 €.

La contrainte émise le 18 mai 2021 fait expressément référence à la mise en demeure n° 2013741782 en date du 5 octobre 2020 d’un montant total de 3 236,07 € pour un règlement à tort le 02/04/2020 d’indemnités journalières accident du travail pour la période du 24/02/2020 au 26/06/2020 suite à une consolidation déclarée au 23/02/20.

Ces mentions précises et complètes et le renvoi à la mise en demeure comportant des informations concordantes permettent à Madame [A] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

La notification d’indu, la mise en demeure et la contrainte sont ainsi régulièrement motivées.

Sur l’indu :

Aux termes des article 1302 et 1302-1 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution” et “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.”

Il est constant que Madame [A] a perçu des indemnités journalières à la suite d’un accident du travail survenu le 29 janvier 2020. Ces indemnités journalières ont été versées jusqu’au 26 juin 2020.

Le 30 juin 2020, le médecin conseil de la caisse a fixé la date de consolidation avec séquelles non indemnisables au 23 février 2020.

L’indu résultant des indemnités journalières versées du 24 février au 26 juin 2020 s’élève à 3 236,07 € au regard des “images décomptes” produits par la caisse.

Il résulte de ce qui précède que l’indu est justifié.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, toute faute ayant causé un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Il appartient à celui qui sollicite l’allocation de dommages et intérêts de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ceux-ci.

Il résulte des pièces produites que Madame [A] a été victime de l’accident du travail le 29 janvier 2020, et que le certificat médical final a été établi le 21 février 2020 et télétransmis.

Le dossier a été transmis au service médical le 24 juin 2020, soit plus de quatre mois après la date de consolidation qui a été fixée au 23 février 2020 par le médecin conseil par décision signée le 30 juin 2020.

Le délai de plus de quatre mois depuis la transmission du certificat médical final est à l’origine de la poursuite du versement des indemnités journalières indues.

Madame [A] n’a été avisée de la date de consolidation que par courrier daté du 3 juillet 2020. Le premier mandatement pour le versement des indemnités journalières est intervenu le 2 avril 2020.

Les difficultés tenant à l’organisation interne de la caisse ou au fonctionnement de ses outils informatiques sont sans incidence sur la responsabilité qu’elle encourt à l’égard de l’assuré. Il lui appartient d’assurer un traitement exact et diligent des prestations dont elle a la charge.

Il résulte de ces éléments que la gestion du dossier de Madame [A] a connu plusieurs dysfonctionnements qui ont affecté tant la détermination de ses droits que le versement des prestations et conduit à la notification d’un indu. Ces manquements caractérisent une faute de la caisse entraînant une situation d’incertitude pour Madame [A] qui connaissait par ailleurs une situation sociale difficile justifiée par les pièces produites.

Si ces éléments permettent de justifier l’existence d’un préjudice moral, la caisse a néanmoins régularisé ses droits. Il convient de condamner la caisse à verser à Madame [A] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sur la compensation :

Les conditions de la compensation prévue par les dispositions de l’article 1347 du code civil étant réunies, il convient de constater la compensation entre les créances respectives.

Sur les dépens :

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Madame [X] [A] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 3 236,07 € au titre des prestations indues ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à payer à Madame [X] [A] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;

Ordonne la compensation de ces créances ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte, et qu’elle est exécutoire de droit à titre provisoire.

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 27 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT