TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00323 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I6FL

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

Madame [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

MDPH 26
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Mme Zoé TEINTURIER

Procédure :

Date de saisine : 03 avril 2026
Date de convocation : 21 avril 2026
Date de plaidoirie : 24 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Il est utilement précisé que Madame [F] [Z] a déjà vainement déposé trois demandes d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme.

Le 20 juin 2025, Madame [F] a déposé une nouvelle demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ; retenant à nouveau qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, la MDPH n’a pas fait droit à la demande de cette dernière par notification du 16 octobre 2025.

Madame [F] a alors formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision lui ayant refusé le bénéfice de l’AAH.

Par décision rendue le 06 février 2026, la CDAPH a confirmé, pour le même motif, le rejet opposé.

Suivant requête en date du 03 avril 2026, Madame [F] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2026 tenue en présence du conseil de Madame [F] et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Le conseil de Madame [F] a oralement actualisé ses conclusions aux termes desquelles il expose la situation de sa cliente et demande au Tribunal de :

*Porter le taux d’incapacité du fait de sa reconnaissance de travailleur handicapé à 80 %,

*Juger que Madame [F] doit se voir attribuer l’AAH,

*À titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise médicale,

*Condamner la MDPH aux entiers dépens de l’instance.

La MDPH a également actualisé le contenu de ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de confirmer la décision de rejet du 06 février 2026 en ce qu’elle refuse l’attribution de l’AAH à Madame [F] ; subsidiairement, de juger qu’elle ne relève pas d’une RSDAE tout en précisant s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :

Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du code de la sécurité sociale ;
Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le guide barème précité prévoit :

Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale :

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon celles de l’article 146 du même code : « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la nouvelle demande d’AAH au motif que Madame [F] présentait des limitations d’activité ayant une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle correspondant alors à un taux inférieur à 50 %.

Au soutien de sa demande, Madame [F] fait valoir que :

-Elle perçoit depuis le 11 mai 2026 une pension d’invalidité à titre temporaire de catégorie 2, situation attestant de son « mauvais état de santé » et de son incapacité à travailler,

-Elle présente un diabète de type 1 nécessitant un suivi régulier, une sclérose en plaques rémittente récurrente décelée en 2025 et des hernies cervicales lombaires engendrant des périodes de crises aiguës nécessitant des hospitalisations,

-Avant de tomber malade et d’être arrêtée, elle a travaillé avec son mari pendant 9 ans dans leur entreprise,

-Elle a trois enfants à charge de 13, 11 et 06 ans dont elle s’occupe seule la journée,

-Son état s’est aggravé depuis le dépôt de son dossier, plusieurs éléments n’ont pas été pris en compte dans l’étude de sa situation, précisant avoir un suivi psychiatrique ainsi que des séances de kinésithérapie réguliers,

-L’attestation médicale du 23 octobre 2025 de son médecin décrit les symptômes invalidants sur son quotidien, à savoir : une fatigue chronique importante, des douleurs musculaires et articulaires, des troubles sensitifs, moteurs, de la mémoire, de la concentration et aussi sphinctériens, des hyperglycémies et hypoglycémies fréquentes et des difficultés marquées à la marche et aux déplacements de la vie quotidienne.

En défense, la MDPH soutient que Madame [F] bénéficie déjà d’une RQTH et d’une carte mobilité mention priorité et stationnement.

Elle fait valoir que son dossier a fait l’objet d’une étude pluridisciplinaire et qu’un ergothérapeute s’est rendu à son domicile afin d’évaluer le taux d’incapacité le 18 septembre 2025 ; il a été constaté qu’aucun trouble cognitif n’était observé, que Madame [F] pouvait réaliser seule sa toilette debout dans la baignoire, que l’habillage était autonome, qu’elle se déplace dans son domicile sans aide technique et que son périmètre de marche est limité à environ 200 mètres ; elle a la capacité de conduire sur de courtes distances, le port de charges reste possible mais elle doit éviter d’être déséquilibrée, concluant alors qu’elle présente seulement des difficultés modérées.

La MDPH ajoute que selon son médecin, le dernier compte rendu neurologique ne met pas en évidence de troubles importants.

En tout état de cause, elle retient que l’état de santé de Madame [F] ne fait pas obstacle de manière substantielle et durable à l’exercice d’une activité professionnelle adaptée notamment dans le cadre d’un temps partiel ou d’un poste tenant compte de ses limitations physiques décrites.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Il n’est pas contesté que Madame [F] présente des difficultés, le litige portant sur l’intensité de celles-ci et l’ampleur de l’entrave en résultant.

Il est rappelé que seuls les certificats contemporains à la demande d’AAH peuvent permettre d’éclairer utilement la religion de la présente juridiction, les pièces postérieures permettant plus difficilement d’apprécier l’état de santé de Madame [F] (et son éventuel handicap) à la date de sa demande d’AAH.

Dans le certificat médical du 05 juin 2025 dressé au soutien de la demande d’AAH, le Docteur [L] constate que :

-Madame [F] bénéficie de traitements médicamenteux et d’une prise en charge sanitaire régulière (psychologue),

-Elle présente des difficultés à la marche avec un périmètre de 100 mètres, avec un besoin de pause et d’accompagnement pour les déplacements à l’extérieur,

– Madame [F] est cotée en C (réalisé avec aide humaine) pour le déplacement à l’extérieur, en B (réalisé avec difficulté mais sans aide) pour la marche, les déplacements à l’intérieur, la préhension de la main dominante et la motricité fine, l’habillage et le déshabillage, pour couper ses aliments et assurer son hygiène à l’élimination urinaire,

-Concernant la communication et la cognition, elle reste cotée en A (réalisé sans difficulté et sans aucune aide) tout comme pour la prise de son traitement médical et le suivi de ses soins,

-Concernant la vie quotidienne, elle est côté en C et D (activité non réalisée) pour ce qui concerne la préparation des repas, les courses, les tâches ménagères et tâches administratives, ainsi que la gestion du budget ;

-Par ailleurs, il est noté qu’elle est aidée par son mari pour les actions cotées en C et D, le médecin précisant aussi qu’elle est inapte totalement à toute activité.

Si l’ergothérapeute de la MDPH (Monsieur [T] [W] qui a rempli un guide d’évaluation le 18 septembre 2025) a pu, au terme d’une visite au domicile de Madame [F], constater une difficulté grave concernant le déplacement à l’extérieur, ce dernier note également que :

-Madame [F] montre une usure psychologique importante avec des pleurs lors de l’entretien et elle bénéficie d’un suivi psychologique, confirmant la fragilité psychique constatée par les médecins de la requérante,

-Elle souffre de douleurs musculaires chroniques au niveau de mollets, pieds et avant-bras avec un déficit de force à droite ;

-Elle se relève d’une position basse et peut passer par l’accroupissement, elle se déplace dans la maison sans aide technique avec un schéma de marche correcte mais limité à 200 mètres,

-À l’extérieur, l’ergothérapeute s’accorde sur les constats du Docteur [L] susmentionnés, décrivant des troubles de l’équilibre, la possibilité de réaliser seule sa toilette dans une baignoire pourtant inadaptée bien qu’elle n’atteigne pas ses membres inférieurs (elle y parviendrait selon lui, si elle s’asseyait) ; elle peut continuer à cuisiner mais elle a besoin d’aide notamment pour porter une casserole et elle bénéficie de l’aide de son mari ou de sa fille.

Madame [F] présente divers certificats médicaux notamment celui du Docteur [L] du 23 octobre 2025 décrivant les symptômes invalidants sur son quotidien.

Au surplus, Madame [F] ne travaille plus depuis plus de deux ans, soit lorsque son état de santé s’est considérablement altéré ; elle bénéficie d’une RQTH jusqu’en 2028 ; les certificats médicaux du Docteur [L] indiquent qu’elle est inapte à toute activité professionnelle et que son état de santé s’aggravant, elle est dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle ; ses pathologies ayant « un impact global sur son autonomie, sa résistance à l’effort et ses capacités cognitives et motrices », concluant alors qu’elle présente une RSDAE nécessitant des aménagements permanents dans la vie quotidienne ; par ailleurs, Madame [F] justifie être titulaire d’une pension d’invalidité (provisoire) de catégorie 2 à compter du 11 mai 2026, situation témoignant (bien que ces deux prestations n’aient pas la même finalité) de difficultés pour l’accès à l’emploi.

Ces divers éléments font ainsi ressortir la possible existence de troubles plus importants que ceux retenus par la MDPH (sans toutefois que le taux de 80% allégué soit concrètement démontré), ainsi qu’une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, il y a donc lieu avant dire droit d’ordonner une expertise médicale dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision.

En l’état de la procédure, il y a lieu de réserver les demandes plus amples ; le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours, la partie la plus diligente étant invitée, après le dépôt du rapport d’expertise, à demander la réinscription au rôle afin qu’il soit au besoin statué sur ses demandes.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, susceptible d’appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de GRENOBLE s’il est justifié d’un motif grave et légitime, dans le délai d’un mois à compter de sa notification à peine de forclusion,

ORDONNE avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur la personne de Madame [J] et DÉSIGNE pour y procéder :

Le Docteur [P] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(Expert près la cour d’appel de [Localité 4]) avec pour mission de :

Prendre connaissance des pièces du dossier et du dossier médical de Madame [J],
Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins-conseils, recueillir leurs observations,
Examiner Madame [J],
Émettre un avis sur l’état de santé de Madame [J] à la date du 20 juin 2025 (date de sa demande d’AAH) notamment au vu du guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, le taux d’incapacité correspondant à la situation de cette dernière,
En synthèse, dire si à la date de sa demande du 20 juin 2025, Madame [J] présentait un taux d’incapacité :Inférieur à 50 % et en préciser les raisons,Supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et en préciser les raisons,Supérieur ou égal à 80 % et en préciser les raisons,
Si ce taux est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, dire si Madame [J] présentait en outre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) telle que définie à l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale et notamment dire :
Si à cette date Madame [J] rencontrait, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi par rapport à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi (en prenant en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités),Le cas échéant, si la restriction pour l’accès à l’emploi peut être surmontée par la demanderesse au regard soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée, soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées, soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail,Le cas échéant, si la restriction est durable (à savoir qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an même si la situation médicale de la demanderesse n’est pas stabilisée),Le cas échéant, quelle est la durée prévisible de la restriction substantielle,
Se prononcer sur la durée de l’éventuelle AAH à lui accorder dans la limite d’un à cinq ans,
Faire toutes observations utiles,
DIT que Madame [J] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement,

DIT que la MDPH de la Drôme devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du Code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe,

RAPPELLE que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au tribunal,

DIT que l’expertise aura lieu aux frais avancés de la [1],

DIT que l’expert fera connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 267 du Code de procédure civile,

DIT qu’en cas de récusation, de refus ou de tout autre empêchement légitime, un autre expert sera désigné par simple ordonnance,

RAPPELLE que le principe du contradictoire s’impose au cours de ces opérations tant à l’expert désigné qu’aux parties,

DIT que l’expert devra communiquer au plus tôt son rapport à chacune des parties ainsi qu’au Tribunal ou à tout le moins dans un délai de huit mois à compter de son acceptation,

DIT la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises,

RÉSERVE les demandes plus amples et les dépens,

RETIRE LE DOSSIER DU RÔLE des affaires en cours et INVITE la partie la plus diligente à demander la réinscription au rôle après le dépôt du rapport d’expertise,

DIT que la réinscription interviendra sur demande expresse des parties (diligence mise à leur charge) avec conclusions à cette fin et ce dès le dépôt du rapport d’expert ou de l’éventuelle carence,

RAPPELLE qu’à défaut de réinscription de la cause dans les deux ans suivant le dépôt du rapport d’expert par les parties (diligence attendue) ou de la carence, la péremption d’instance est encourue.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT