TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00450 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JAH5

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

Madame [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1] (DROME)

Représentée par Me Pauline CASERTA, avocat

DÉFENDEUR :

MDPH 26
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Mme Zoé TEINTURIER

Procédure :

Date de saisine : 03 février 2026
Date de convocation : 12 juin 2026
Date de plaidoirie : 24 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 août 2025, Madame [Z] [J] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme ; retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, la MDPH n’a pas fait droit à la demande de cette dernière.

Madame [Z] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.

Le 05 décembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit à sa contestation.

Suivant courrier adressé au greffe le 03 février 2026, Madame [Z] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le rejet ayant été ainsi opposé à sa demande d’AAH.

Madame [Z] ne s’étant pas présentée à l’audience du 21 mai 2026, une décision de caducité a été rendue ; suivant décision du 09 juin 2026, elle en a été relevée.

À l’audience du 24 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [Z] assistée de son conseil et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Le conseil de Madame [Z] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il sollicite de :

À titre principal et avant dire droit, ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer notamment le taux d’incapacité de Madame [Z] et l’atteinte substantielle de restriction à l’emploi,
À titre subsidiaire, à défaut d’expertise médicale, dire que Madame [Z] remplit les conditions nécessaires à l’attribution de l’AAH et lui en accorder le bénéfice ; condamner la MDPH au versement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En défense, la MDPH a également déposé ses écritures aux termes desquelles elle demande au Tribunal de débouter Madame [Z] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :

Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le guide barème précité prévoit :

Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale :

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon les dispositions de l’article 146 alinéa 2 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve lui incombant.

En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la demande d’AAH sollicitée le 26 août 2025 par Madame [Z] au motif que cette dernière serait atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Au soutien de ses demandes, Madame [Z] fait notamment valoir que :

Des suites d’un grave accident de la route et de ses diverses pathologies (uvéite, glaucome…), elle a déjà bénéficié de l’AAH de 2010 à 2017 ; que depuis, ses demandes ont été rejetées sans avoir été examinée par un médecin.

Elle précise que son état de santé n’est pas stabilisé et continue de se dégrader comme en atteste son médecin traitant le 20 novembre 2025 ; que son état de santé ne se résume pas à une atteinte oculaire opérée (nombreuses migraines en découlant) et à de l’arthrose à la hanche pour vivre avec un rein en moins, avoir subi une traction de la hanche et avoir à ce jour de l’arthrose dans la hanche, s’être fait enlever l’utérus (hystérectomie) en décembre 2025 puisqu’elle avait de l’endométriose ainsi qu’un kyste.

Ses diverses pathologies, qui ne se voient pas, la handicapent grandement à tel point qu’elle n’est pas autonome dans sa vie sociale et domestique pour les actes de la vie quotidienne.

Elle ajoute être en arrêt maladie depuis plus d’un an et être donc dans l’incapacité de travailler à ce jour de sorte qu’elle connaît au surplus une restriction substantielle d’accès à l’emploi.

En défense, la MDPH fait globalement valoir qu’à la lecture du certificat médical du Dr [Y] en date du 25 août 2025 (produit à l’appui de la demande d’AAH), Madame [Z] demeure autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne ; il y est en effet précisé que cette dernière réalise, sans difficulté et sans aide humaine (cotation « A »), la quasi-totalité des activités courantes, seules trois activités (se déplacer à l’extérieur ; faire les courses et préparer un repas) étant cotées entre « A » et « B » (soit des activités réalisées en tout état de cause sans aide humaine »), et seule l’activité « assurer les tâches ménagères » étant cotée en « B » ; ces éléments traduisent une autonomie fonctionnelle globalement conservée, incompatible avec un taux d’incapacité supérieur à 50 %.

Elle ajoute surabondamment que cette situation démontre que les limitations fonctionnelles ne sont pas d’une intensité telle qu’elles empêcheraient concrètement l’accès à l’emploi.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Il est d’emblée précisé même si Madame [Z] a déjà bénéficié de l’AAH de 2010 à 2017, il ne s’agit en aucun d’une prestation « viagère » ; il lui avait en effet été accordé le bénéfice de l’AAH tenant notamment les séquelles résultant du grave accident de la route dont elle avait alors été victime ;
Pour autant, le taux d’incapacité est apprécié globalement au regard du retentissement durable des déficiences sur les actes essentiels de la vie quotidienne ainsi que sur la vie sociale, familiale et professionnelle, et non au seul regard de la pathologie en elle-même ;
La MDPH justifie avoir pleinement tenu compte de l’ensemble des diverses pathologies de Madame [Z] et de leurs incidences ;
Madame [Z] bénéficie ainsi d’une CMI mention priorité et de la RQTH jusqu’au 30 novembre 2028 ;
Au cas d’espèce, le certificat médical du Dr [Y] en date du 25 août 2025 (produit à l’appui de la demande d’AAH) permet effectivement de retenir que Madame [Z] demeure autonome pour la quasi-intégralité des actes essentiels de la vie quotidienne, de sorte que sa situation traduit une autonomie fonctionnelle globalement conservée, incompatible avec un taux d’incapacité supérieur à 50 % ; interrogée à l’audience, Madame [Z] n’a pas su clairement s’expliquer quant à la discordance entre la situation dont elle fait état à la barre et la teneur documentée de ce certificat médical (pourtant contraire) dressé par son propre médecin traitant ;
En outre, la seule existence d’arrêts maladie, y compris lorsqu’ils sont prolongés, ne saurait suffire à justifier d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ; Madame [Z] bénéficie en outre de la RQTH jusqu’au 30 novembre 2028 afin de l’aider à trouver un emploi adapté ; elle ne démontre pas, quelle que puisse être sa bonne foi, avoir effectué des démarches en vue de trouver un emploi ou une formation adaptés à ses restrictions, de sorte que la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) ne serait en tout état de cause pas remplie ;
Enfin, les pièces produites par Madame [Z] (notamment 14 à 17) sont peu éclairantes pour faire davantage mention de son état de santé actuel, et non de celui au moment de sa demande d’AAH (août 2025) ; ils ne sont pas de nature à démontrer que la MDPH a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, ni à emporter la religion de la présente juridiction.
Malgré les difficultés mentionnées, Madame [Z] reste donc, au moment de sa demande, globalement autonome pour les actes de la vie quotidienne ; sa situation de handicap peut raisonnablement être assimilée à des troubles légers à modérés ne perturbant pas exagérément les actes de la vie quotidienne.

Aucun élément présenté par la requérante ne permet donc de remettre en cause le taux d’incapacité (inférieur à 50 %) ainsi retenu par la MDPH.

La situation ne justifie en outre pas la mise en œuvre d’une expertise médicale, une telle mesure n’ayant pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En somme, les éléments présentés ne sont pas de nature à démontrer que la MDPH a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, ni à emporter la religion de la présente juridiction.

Madame [Z] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Partie perdante, elle sera déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Si Madame [Z] semble davantage évoquer une récente dégradation de son état de santé (postérieurement à sa présente demande d’AAH), il est rappelé que la présente juridiction est exclusivement saisie du rejet ayant été opposé à sa demande du 26 août 2025 ; il lui appartiendra au besoin, si elle estime utile et si ce n’est déjà fait, de déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [Z] [J] de l’intégralité de ses demandes,

DIT que c’est à juste titre que la MDPH de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en date du 26 août 2025,

CONDAMNE Madame [Z] [J] aux dépens,

INVITE au besoin Madame [Z] [J], si elle l’estime utile et si ce n’est déjà fait, à déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier