N° RG 26/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPMM

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/05536 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPMM

Minute n°
N° BDF : 000426000032
Gestionnaire : C. CAMBIER

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

21 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [N] [L]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDERESSES :

[1]
sis Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée

[2]
sis [Localité 5]
non représentée

[3]
sis chez [4]
Pôle surendettement
[Adresse 6]
[Localité 6]
non représentée

DR [W] [I]
sis [Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

[Localité 7] (EX BOURSORAMA)
sis chez [5] (Gpe IQERA)
M. [F] [J] – [Adresse 8]
[Localité 8]
non représentée

CLINIQUE [Etablissement 1]
sis [Adresse 9]
[Localité 9]
non représentée

[6],
sis [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non représentée

[7]
sis SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 11]
non représentée

SAS [8]
sis [Adresse 12]
[Localité 12]
non représentée

[9]
sis [Adresse 13]
[Localité 3]
non représentée

[10]
sis SERVICE CONTENTIEUX NORD [Localité 13]
[Adresse 14]
[Localité 14]
non représentée

[7] CF
sis SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 15]
non représentée

[11]
sis [Adresse 15]
[Localité 16]
non représentée

[12]
sis GESTION DES COTISATIONS
[Adresse 16]
[Localité 17]
non représentée

CLINIQUE RHENA [Localité 1]
sis [Adresse 17]
[Localité 18]
non représentée

[13],
sis chez [14]
[Adresse 18]
[Localité 19]
non représentée

SCP DOCO-CAZIN-VAN AUTREEVE
sis [Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 20]
non représentée

UGIP ASSURANCES
sis [Adresse 21]
[Localité 21]
non représentée

[15]
sis [Adresse 22]
[Localité 22]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans sa séance du 24 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a décidé, après avoir constaté la situation de surendettement, de déclarer recevable le dossier de Mme [N] [L].

Suite à l’analyse de la situation de la débitrice, la Commission a recommandé, dans sa séance du 26 mai 2026, un rééchelonnement des créances sur une durée de 55 mois au taux de 2.62% permettant de solder l’ensemble des dettes à l’issue.

La Commission a informé les parties, dont Mme [L] par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2026 réceptionnée par elle le 5 juin 2026.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 15 juin 2026, Mme [L] a contesté ces mesures en expliquant que la mensualité était trop élevée car elle n’allait plus pouvoir faire autant d’heures supplémentaires et que sa situation financière était irrémédiablement compromise.

A l’audience du 7 octobre 2026, Mme [L], présente en personne, a soutenu son recours et détaillé sa situation financière actuelle. Elle a notamment produit une attestation de son employeur expliquant que du fait d’un effectif au complet il ne sera plus en mesure de proposer d’heures supplémentaires à sa salariée comme par le passé ainsi qu’une simulation de sa rémunération mensuelle à venir à hauteur de la somme de 1700 euros. Mme [L] a également précisé que sa fille âgée de 18 ans était à sa charge, qu’elle avait cessé son service civique et n’avait plus de revenus et qu’elle devait faire face seule à ses frais, notamment de santé.

Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés à cette audience et n’ont fait valoir par écrit aucune observation particulière sur le recours à l’exception de la société [15] qui a rappelé par écrit le montant de sa créance.

Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à Mme [L] par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2026 réceptionnée par elle le 5 juin 2026 ; cette dernière a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception postée le 15 juin 2026 ; le recours est donc recevable.

Sur le bien fondé du recours

En application de l’article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ;
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

L’article L733-15 du même code prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ;
Elle est mentionnée dans la décision.

Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.

En l’espèce, il résulte des éléments produits au dossier que la commission avait évalué le montant des ressources de Mme [L], agent de restauration travaillant en EPHAD en CDI, à la somme mensuelle de 1829 euros (dont 1773 euros de salaire et 56 euros de prime d’activité) pour un montant mensuel de charges de 1523 euros (dont 647 euros de loyer), et ce sans enfant à charge, dégageant ainsi une capacité mensuelle de remboursement de l’ordre de 300 euros environ.

Or, Mme [L] justifie tout d’abord d’une baisse à venir du montant de son salaire puisqu’elle
produit une attestation de son employeur en date du 6 octobre 2026 expliquant que du fait d’un effectif au complet il ne sera plus en mesure de proposer d’heures supplémentaires à sa salariée. Elle a joint une simulation de sa rémunération mensuelle à venir à hauteur de la somme de 1700 euros et indiqué par ailleurs ne plus percevoir de prime d’activité.

De plus, Mme [L] a également une fille âgée de 18 ans à sa charge car cette dernière, titulaire d’un CAP en animation, a terminé son service civique et cherche un emploi. Elle a indiqué que le père de sa fille ne contribuait pas à son entretien au motif qu’elle était majeure et qu’elle était dès lors entièrement à sa charge, notamment pour le paiement de frais d’orthodontie dont elle a produit à la barre une facture.

En l’espèce, la débitrice a fait état d’un endettement d’une somme totale de 15968,11 euros au 24 juin 2026 résultant majoritairement de dettes de la vie courante.

La situation de la débitrice s’est donc aggravée depuis son examen par la commission du fait de la baisse de ses revenus ainsi que de la prise en charge temporaire de sa fille de 18 ans en recherche d’emploi.

S’il est fait application des forfaits (forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage) applicables par la commission de surendettement pour le calcul des charges d’une personne vivant non pas seule mais avec une personne à charge, ce qui est le cas aujourd’hui de la débitrice, alors le montant de ses charges peut être évalué à la somme mensuelle de 1917 euros, excédant ainsi celui de ses ressources d’un montant mensuel d’environ 1700 euros.

Par conséquent, compte tenu des changements intervenus dans la situation de la débitrice et de l’impossibilité actuelle de respecter le plan proposé par la commission de surendettement, il conviendra d’accueillir le recours et d’ordonner un moratoire de 20 mois afin de permettre à Mme [L] de stabiliser sa situation et à sa fille de trouver un emploi; à l’issue de ce délai, une nouvelle appréciation de sa situation financière permettra alors soit l’élaboration d’un nouveau plan de remboursement tenant compte de sa capacité réelle de remboursement, soit l’orientation vers un rétablissement personnel si sa situation apparaît finalement irrémédiablement compromise.

Sur le surplus

Compte tenu de la solution du litige, les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [N] [L] ;

N’ADOPTE PAS les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant Mme [N] [L] ;

ORDONNE la suspension pour une durée de 20 mois de l’exigibilité de l’ensemble des créances déclarées au sein de la procédure de surendettement de Mme [N] [L] ;

RAPPELLE l’interdiction faite à la débitrice d’actes qui aggraveraient son endettement ;

DIT qu’à l’issue de cette mesure, Mme [N] [L] devra saisir la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 23] ou celle territorialement compétente afin de réexaminer sa situation et mettre en oeuvre les mesures de désendettement adéquates ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ