N° RG 26/03148 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJPN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/03148 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJPN

Minute n°
N° BDF : 000326000056
Gestionnaire : [O] TOURNIER

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

21 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [B] [S]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDERESSES :

[1]
sis chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée

[2]
sis SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée

[3]
sis chez [Localité 6]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
non représentée

CA CONSUMER FINANCE
sis [4]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non représentée

FCT SAVOIR FAIRE
sis chez [5]
[Adresse 7]
[Localité 9]
non représentée

FRANFINANCE
sis [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [L] [P], Auditrice de justice

OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans sa séance du 13 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a décidé, après avoir constaté la situation de surendettement, de déclarer recevable le dossier de Mme [B] [S].

Suite à l’analyse de la situation de la débitrice, la Commission a recommandé, dans sa séance du 7 avril 2026, un rééchelonnement des créances sur une durée de 54 mois au taux de 0% avec un effacement des créances à l’issue.

La Commission a informé les parties, dont Mme [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2026 réceptionnée par elle le 14 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 15 avril 2026, Mme [B] [S] a contesté ces mesures en précisant que sa situation financière avait changé et qu’elle était irrémédiablement compromise.

A l’audience du 2 septembre 2026, Mme [B] [S], présente, a soutenu son recours et détaillé sa situation financière actuelle.

Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés à cette audience et n’ont fait valoir par écrit aucune observation particulière sur le recours à l’exception de la société [6] qui a rappelé par écrit le montant de sa créance.

Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à Mme [B] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2026 réceptionnée par elle le 14 avril 2026 et cette dernière a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception postée le 15 avril 2026 ; le recours est donc recevable.

Sur le bien fondé du recours

En application de l’article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ;
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

L’article L733-15 du même code prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ;
Elle est mentionnée dans la décision.

Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.

En l’espèce, il résulte des éléments produits au dossier que la commission avait évalué le montant des ressources de Mme [S], chargée de conseil bancaire en CDI, à la somme mensuelle de 2548 euros pour un montant mensuel de charges de 2035 euros, avec un enfant à charge, dégageant ainsi une capacité mensuelle de remboursement de l’ordre de 513 euros environ.

Or, Mme [B] [S] a justifié d’un changement significatif survenu dans sa situation puisqu’elle travaille désormais à temps partiel suite à une maladie chronique. Elle a indiqué qu’elle travaille désormais à 60% (après une période de 40%) dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Si ses indemnités journalières ont été maintenues jusque là, elle ne sait pas pour combien de temps de sorte que ses revenus risquent de fortement diminuer prochainement. Elle a indiqué également que le montant de ses factures d’électricité avaient fortement augmenté, justifiant par exemple d’une facture en date du 6 février 2026 d’un montant de 4029 euros qu’elle ne sait pas comment payer. Elle a également indiqué qu’elle allait devoir s’acquitter à compter de septembre 2026 et jusqu’à la fin de l’année d’une somme mensuelle de 529 euros à titre de paiement de l’impôt sur le revenu dont elle a justifié. Elle a enfin précisé que sa fille, étudiante âgée de 21 ans, était toujours à sa charge.

Le montant total des créances avait été évalué à la somme de 61343,90 euros au 17 avril 2026.

Compte tenu des changements intervenus et à venir dans la situation de la débitrice et de l’impossibilité actuelle de respecter le plan proposé par la commission de surendettement, il conviendra d’accueillir le recours et ordonner un moratoire de 10 mois afin de permettre à Mme [S] de stabiliser sa situation et ainsi permettre une plus juste appréciation de sa situation financière réelle avec, à l’issue, l’élaboration éventuelle d’un nouveau plan de remboursement ou une orientation vers un rétablissement personnel si sa situation apparaît finalement irrémédiablement compromise compte tenu de sa maladie.

Sur le surplus

Compte tenu de la solution du litige, les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [B] [S] ;

N’ADOPTE PAS les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant Mme [B] [S] ;

ORDONNE la suspension pour une durée de 10 mois de l’exigibilité de l’ensemble des créances déclarées au sein de la procédure de surendettement de Mme [B] [S] ;

RAPPELLE l’interdiction faite à la débitrice d’actes qui aggraveraient son endettement ;

DIT qu’à l’issue de cette mesure, Mme [B] [S] devra saisir la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 11] ou celle territorialement compétente afin de réexaminer sa situation et mettre en oeuvre les mesures de désendettement adéquates ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ