2026J00160 – 2628800027/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

LE BON MATERIEL SAS

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître [B] [M]

, avocate au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

ISO CARAÏBES TRAVAUX MONTAGE 97 SAS

[Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS :

le 15/09/2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 11 pages selon la modalité de remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 1er juillet 2026 à la requête de la SAS LE BON MATERIEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 905 068 144, à l’encontre de la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous ie numéro 824 949 473, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 juillet 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0160, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 110-3, L441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et les articles 1103 et 1217 du code civil, et ce avec bénéfice de l’exécution provisoire de droit, condamner la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97 à lui payer les sommes suivantes : 9.767,37 € au titre des 4 factures impayées, 160,00 € au titre des frais de recouvrement, 500,00 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, et 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isadora ALVES, avocat au barreau de Martinique.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu l’article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l’article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public».

Attendu en l’espèce que la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97 a conclu deux contrats avec la SAS LE BON MATERIEL :
* l’un, n°3018 en date du 19 septembre 2025 pour la location d’une nacelle du 1er octobre au 30 octobre 2025, ayant donné lieu à l’émission de la facture FCM202S110062 du 10 novembre 2025 pour un montant de 2.912,33 € TTC ;
* l’autre, n°16863 en date du 28 octobre 2025 pour la location d’un transporteur de palette, initialement prévue du 28 octobre au 31 octobre 2025, puis prolongée, donnant ainsi lieu à

l’établissement de 3 factures : facture FCM2025110063 du 10 novembre 2025 pour un montant de 893,37 € TTC, facture FCM2025110323 du 28 novembre 2025 pour un montant de 3.455,19 TTC, et facture FCM2025120336 du 31 décembre 2025 pour un montant de 2.506,48 € TTC ;

Que la SAS LE BON MATERIEL a ainsi émis 4 factures à l’encontre de la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97, relative à la location de différents matériels et engins de chantier, pour un total de 9.767,37 € TTC ;

Que lesdites factures sont payables comptant, étant émises au moment de la location des matériaux ;

Qu’en dépit de plusieurs relances par courriels des 27 novembre 2025, 12 janvier et 20 février 026, il n’est pas établi que la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97 est procédé au règlement des factures précitées ;

Que le 18 mars 2026, la société débitrice proposait au loueur, à raison d’une difficulté de trésorerie, un règlement en trois fois, selon un versement au mois de mars et deux versements au mois d’avril ;

Que par courriel en réponse du même jour, la SAS LE BON MATERIEL a accepté cette demande d’échéancier et lui a adressé un protocole de règlement amiable, en lui demandant de le lui retourner signé, ledit protocole stipulant un prélèvement en trois fois : 1er règlement de 3.255,79 € le 25 mars 2026, 2e règlement de 3.255,79 € le 10 avril 2026 et un 3e règlement de 3.255,79 € le 25 avril 2026 ;

Qu’aux termes d’une ordonnance rendue sur requête le 19 mai 2026, la SAS LE BON MATERIEL était autorisée à pratiquer une saisie conservatoire, à défaut de régularisation de la part de la débitrice, et ce, nonobstant une relance préalable en date du 27 mars 2026 ;

Que selon deux procès-verbaux de saisie établis en date du 16 juin 2026, les deux tentatives de saisie-conservatoire se sont révélées infructueuses, révélant des soldes négatifs, l’un de – 39.596,74 € sur un compte CEPAC de la débitrice et l’autre de – 589,81 € sur un compte LCL ;

Qu’il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la créance de la SAS LE BON MATERIEL s’avère certaine, liquide et exigible ;

Qu’en conséquence de quoi, la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97 sera tenue de payer à la SAS LE BON MATERIEL la somme de 9.767,37 € TTC au titre des factures impayées ;

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Les articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce disposent, respectivement: « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. (…) » et « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

Qu’à raison des 4 factures impayées, l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’élève à la somme de 4 x 40,00 € soit un total de

160,00

€, à laquelle est tenue la défenderesse ;

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement:

Les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil dispose, dans leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. », et « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Attendu que la résistance de mauvaise foi d’un contractant qui refuse d’exécuter un engagement non équivoque est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité et justifie en conséquence une condamnation pour résistance abusive ; que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur, ou l’obligation de faire des frais et des démarches répétées, constituent en effet pour le créancier, au sens de l’article 1231-6 du code civil, précité, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, ouvrant droit, comme tel, à dommages et intérêts ;

Qu’en l’espèce, il est établi que la société débitrice a tenté de faire croire à la demanderesse qu’elle allait régler sa dette, propose un échéancier en invoquant d’abord des problèmes de trésorerie, lequel s’avérera non tenu, dont il résulte une manœuvre pour échapper à son obligation de payer sa dette ;

Que la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97 se verra ainsi condamnée à payer à la SAS LE BON MATERIEL une indemnité de

500,00

€ à titre de dommages et intérêts financiers.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n’a pas conclu, doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de

800,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire:

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en conséquence, au regard de la nature des faits

de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE

la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97 à payer à la SAS LE BON MATERIEL les sommes suivantes :

9.767,37 euros au titre du solde des 4 factures impayées ;

160,00 euros au titre de l’indemnité pour frais recouvrement ;

500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

800,00 euros au titre au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

tout autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge de la SAS ISO CARAIBES TRAVAUX MONTAGES 97, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.