Statut protecteur du candidat aux élections du CSE : nullité du licenciement annoncé avant le dépôt officiel de candidature

L’article L. 2411-7 du code du travail soumet à autorisation de l’inspection du travail le licenciement du candidat aux élections du CSE lorsque l’employeur connaît sa candidature ou son imminence avant la convocation à l’entretien préalable. La salariée doit établir cette connaissance. La cour retient que l’annonce de sa candidature dans un courriel diffusé à l’ensemble des structures, adressé à une directrice adjointe membre du comité de direction, ainsi que les attestations de collègues, suffisent à démontrer cette connaissance, même en l’absence de candidature officiellement déposée. Le licenciement prononcé sans autorisation est nul.

Le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration peut obtenir une indemnité correspondant aux salaires dus entre la rupture et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois. Il peut également prétendre à l’indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail, calculée sur la rémunération brute réelle des six mois précédant la rupture. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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La diffusion d’un courriel et les attestations produites établissent que la candidature du salarié aux élections du CSE était annoncée avant son licenciement. La cour le considère donc comme salarié protégé, même si sa candidature n’avait pas encore été officiellement déposée. Le licenciement est annulé et les indemnités accordées au titre de la violation du statut protecteur sont confirmées.

Un salarié a été engagé par un GIE d’abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée comme assistant opérationnel. Après une réorganisation interne, il a manifesté sa volonté de se présenter aux élections du CSE.

L’employeur l’a convoqué à un entretien préalable puis l’a licencié pour insuffisance professionnelle avant le dépôt officiel des candidatures. Le salarié a soutenu que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature et que le licenciement aurait dû être autorisé par l’inspection du travail.

La cour relève la diffusion d’un courriel évoquant la liste et les attestations établissant que la candidature était annoncée. Elle juge le salarié protégé dès cette annonce, prononce la nullité du licenciement et confirme les indemnités accordées au titre de la violation du statut protecteur et du licenciement nul.

• Candidature ou candidature imminente aux élections du CSE
• Connaissance établie par le salarié avant la convocation à l’entretien préalable
• Information portée à la connaissance d’un membre de la direction
• Éléments concordants issus de courriels et d’attestations
• Absence d’autorisation de l’inspection du travail
• Absence de demande de réintégration pour l’indemnité forfaitaire

• Courriel diffusé à l’ensemble des structures de l’employeur
• Message mentionnant explicitement la liste du candidat
• Qualité de membre du comité de direction du destinataire
• Attestation établissant une candidature annoncée depuis janvier

Le salarié bénéficie de la protection dès lors que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature avant la convocation. L’employeur supporte les indemnités liées à la nullité, les dépens et les frais irrépétibles.

• Salarié : obtenir l’indemnité de violation du statut protecteur
• Salarié : solliciter l’indemnité minimale du licenciement nul
• Employeur : vérifier toute candidature annoncée avant licenciement
• Employeur : saisir l’inspection du travail si la protection est établie
• Employeur : anticiper les dépens et frais de procédure

À faire

• Conserver les courriels annonçant la candidature
• Identifier les destinataires informés dans la direction
• Recueillir les attestations des collègues concernés
• Vérifier la date de convocation à l’entretien préalable
• Saisir l’inspection du travail avant tout licenciement protégé

À éviter

• Licencier avant de vérifier une candidature imminente
• Exiger systématiquement le dépôt officiel de la liste
• Ignorer une information transmise à un dirigeant
• Minimiser les échanges internes sur les élections
• Omettre l’évaluation des indemnités liées à la nullité

Le statut protecteur du candidat aux élections du CSE

L’article L. 2411-7 du code du travail exige l’autorisation de licenciement lorsque l’employeur connaît la candidature ou son imminence avant la convocation à l’entretien préalable. La charge de cette preuve repose sur le salarié. La cour retient une annonce de candidature diffusée à l’ensemble des structures, connue d’une directrice adjointe membre du comité de direction, ainsi que des attestations. Le dépôt officiel ultérieur de la liste n’exclut pas la protection.

La preuve de la connaissance patronale de la candidature

La connaissance de l’employeur résulte ici d’un courriel faisant référence à la liste du salarié, diffusé largement, et d’attestations indiquant que sa candidature était annoncée depuis janvier. La cour considère que ces éléments établissent une candidature imminente connue avant la convocation à l’entretien préalable, malgré l’absence de candidature officiellement déposée et l’absence de présentation ultérieure aux élections.

L’indemnisation du licenciement nul d’un salarié protégé

Le licenciement sans autorisation ouvre droit à l’indemnité forfaitaire correspondant aux salaires dus entre le départ et la fin de la protection, dans la limite de trente mois. La cour accorde également l’indemnité minimale de six mois prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail, fondée sur la rémunération brute réelle des six mois précédant la rupture.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 2411-7 du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile