Suspension judiciaire des échéances d’un regroupement de crédits pour difficultés économiques : délai de grâce de dix-huit mois

En référé, les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent au juge d’ordonner les mesures justifiées par l’urgence et l’existence d’un différend, lorsqu’elles ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. L’article 1343-5 du Code civil autorise le report ou l’échelonnement des paiements dans la limite de deux années, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier. L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations issues d’un crédit selon ces conditions.

La juridiction a retenu les difficultés économiques des deux débiteurs et l’absence d’opposition du prêteur pour suspendre leurs obligations pendant dix-huit mois. Les échéances sont reportées en fin de prêt selon l’échelonnement initial et continuent de produire les intérêts contractuels. Les cotisations d’assurance restent dues, tandis qu’aucune pénalité ni majoration ne peut être appliquée durant la suspension. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont partagés par moitié et la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

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Confrontés à des difficultés économiques, deux emprunteurs ont sollicité la suspension des échéances d’un regroupement de crédits. Le juge a suspendu leurs obligations pendant dix-huit mois, avec report des échéances en fin de prêt et maintien du taux contractuel. Les cotisations d’assurance restent dues. La demande au titre de l’article 700 a été rejetée et les dépens partagés par moitié.

Deux emprunteurs ont souscrit auprès de CREATIS un regroupement de crédits de 56 400 euros, remboursable sur 180 mois au taux nominal annuel de 3,67 %. Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, ils ont rencontré des difficultés économiques.

L’un des emprunteurs a saisi en référé le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la suspension des échéances pendant deux ans. Le prêteur, non comparant, a indiqué ne pas s’opposer à cette mesure. L’autre emprunteur a également demandé à en bénéficier et a sollicité l’absence de pénalités et majorations pendant la suspension.

Le juge a suspendu les obligations pendant dix-huit mois. Les échéances sont reportées en fin de prêt avec maintien du taux contractuel, tandis que les cotisations d’assurance doivent continuer à être réglées. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée et les dépens ont été partagés par moitié.

• Difficultés économiques caractérisées des débiteurs
• Prise en compte des besoins du créancier
• Demande fondée sur les articles 1343-5 du Code civil et L. 314-20
• Durée de suspension limitée à dix-huit mois
• Report des échéances en fin de prêt
• Maintien du taux contractuel des intérêts
• Maintien du paiement des cotisations d’assurance

• Offre préalable de regroupement de crédits acceptée
• Contrat portant sur 56 400 euros et 180 mensualités
• Éléments établissant les difficultés économiques des emprunteurs
• Courrier du prêteur indiquant son absence d’opposition

Les deux emprunteurs bénéficient d’une suspension de leurs obligations de crédit pendant dix-huit mois, sans pénalités ni majorations de retard. Les échéances sont reportées en fin de prêt avec maintien des intérêts contractuels, tandis que les cotisations d’assurance restent exigibles ; les dépens sont répartis entre eux et l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 est refusée.

• Suspendre le paiement des échéances pendant dix-huit mois
• Reporter les échéances en fin de prêt
• Continuer à régler les cotisations d’assurance
• Maintenir le calcul des intérêts au taux contractuel
• Répartir les dépens par moitié entre les emprunteurs

À faire

• Vérifier la durée exacte de la suspension
• Maintenir le paiement des cotisations d’assurance
• Contrôler le report des échéances en fin de prêt
• Vérifier l’application du taux contractuel
• Conserver les justificatifs des difficultés économiques

À éviter

• Ne pas cesser le paiement des cotisations d’assurance
• Ne pas appliquer de pénalités de retard
• Ne pas prolonger la suspension au-delà de dix-huit mois
• Ne pas modifier l’échelonnement initial sans décision
• Ne pas réclamer l’indemnité rejetée au titre de l’article 700

La suspension judiciaire des échéances de crédit

La suspension peut être ordonnée selon les articles 1343-5 du Code civil et L. 314-20 du Code de la consommation, en tenant compte de la situation des débiteurs et des besoins du créancier, dans la limite de deux années. Les difficultés économiques des deux emprunteurs et l’absence d’opposition du prêteur ont justifié une suspension de dix-huit mois.

Les intérêts et pénalités pendant le délai de grâce

Les échéances suspendues sont reportées en fin de prêt selon l’échelonnement initial et produisent intérêt au taux contractuel. Aucune pénalité ni majoration de retard ne peut être appliquée pendant la suspension, conformément à l’article 1343-5 du Code civil. Les cotisations d’assurance restent dues.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont partagés par moitié entre les deux emprunteurs. La demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du même code est rejetée, chacun conservant ses frais irrépétibles.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article L 314-20 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile