L’essentiel
Selon l’article R332-4 du Code de la consommation, la vérification opérée pour les besoins de la procédure porte sur la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain, ainsi que sur le montant du principal, des intérêts et accessoires. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Le juge a retenu le montant actualisé reconnu par la débitrice pour la créance immobilière, soit 2 995,08 euros au lieu de 3 876,54 euros. Pour la dette fiscale, il a privilégié le bordereau de situation récent établissant une dette résiduelle de 1 788 euros, en excluant la taxe foncière 2026 appelée ultérieurement et destinée à être réglée directement selon échéancier. Le dossier est renvoyé à la commission pour la poursuite de sa mission.
En résumé
- Créance immobilière réduite au montant actualisé reconnu par la débitrice
- Dette fiscale fixée selon le bordereau de situation le plus récent
- Article R332-4 : contrôle de la liquidité et de la certitude
- Taxe foncière 2026 exclue de la dette de la procédure
- Dossier renvoyé à la commission pour poursuivre le traitement
Contexte de l’affaire
La créance d’un bailleur, initialement déclarée à 3 876,54 euros, a été actualisée à 2 995,08 euros et reconnue par la débitrice. La dette fiscale, évaluée initialement à 8 520,50 euros, comprenait une taxe foncière 2026 de 3 456 euros ainsi que des impositions antérieures. Un bordereau de situation récent a établi une dette résiduelle de 1 788 euros.
Le juge a fixé les créances à ces montants et renvoyé le dossier à la commission de surendettement.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Contestation formée dans le délai de l’article R723-8
- Vérification de la validité de chaque créance et de son titre
- Caractère liquide et certain de la créance
- Prise en compte du montant actualisé du principal
- Examen des documents établissant le solde réellement dû
- Exclusion des sommes non constitutives d’une dette exigible dans la procédure
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier du créancier immobilier du 23 septembre 2026
- Reconnaissance par la débitrice du montant immobilier actualisé
- Bordereau de situation fiscale du 18 septembre 2026
- Deux bordereaux fiscaux transmis le 12 août 2026
Conséquences pratiques
- Réduction de la créance immobilière à 2 995,08 euros
- Fixation de la dette fiscale à 1 788 euros
- Exclusion de la taxe foncière 2026 de la procédure
- Poursuite de l’instruction par la commission de surendettement
- Dépens laissés à la charge du Trésor Public
Checklist pour Avocats
À faire
- Contester les créances dans le délai de l’article R723-8
- Produire les bordereaux de situation récents
- Vérifier séparément chaque poste fiscal réclamé
- Communiquer les montants actualisés des créances
- Régler directement les dettes exclues selon échéancier
À éviter
- Maintenir une contestation sans justificatif actualisé
- Confondre dette déclarée et solde réellement dû
- Inclure une imposition postérieure non établie comme dette antérieure
- Négliger la vérification du caractère liquide et certain
- Omettre de reconnaître les montants documentés et non contestés
FAQ / Q-R juridiques
La recevabilité des contestations de créances
La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article R723-8 du Code de la consommation. Le juge constate que cette exigence procédurale est respectée, permettant l’examen du montant et de la validité des créances contestées.
La vérification du caractère liquide et certain des créances
En application de l’article R332-4 du Code de la consommation, la vérification porte sur la validité de la créance et de son titre, son caractère liquide et certain, ainsi que le montant du principal, des intérêts et accessoires. Le juge retient les montants actualisés établis par les documents produits et reconnus, et fixe les créances pour les seuls besoins de la procédure.
Textes cités
Surendettement
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